Statut non-résident et imposition des placements français ?

Et en particulier Boursorama si je me souviens bien d’un post d’un expat aux States.

J’imagine qu’ils ferment et vous payez les impôts en fonction de l’âge de l’AV.

Si vous ne déclarez pas une adresse aux States et gardez une adresse en France, pour une expatriation courte, ils n’en sauront rien.
J’ai gardé mon compte ING depuis 5 ans alors qu’ils refusent les expats.

C’est plus du côté ricain qu’il faut faire attention, ils considèrent leurs lois universelles… Mais avec un statut post-doc vous aurez un visa études, serez-vous considéré comme us person? Je ne le crois pas.

En fait je crois que c’est surtout les sociétés financières qui se protègent plus que les investisseurs américains qui doivent prendre des précautions.

Une société financière qui accepte de mettre les doigts dans le pot de confiture américain doit fournir tout un tas de garanties et elles ne veulent pas forcément le faire et/ou prennent toutes les précautions pour ne pas être prises en défaut.

Sur les pensions et salaires ce livret n’est pas vraiment faux, puisqu’ils parlent des impôts sur les revenus 2020, mais il peut induire en erreur sur un point crucial : dans l’état actuel des textes, le caractère libératoire des retenues à 0% et 12% n’est acquis que pour les revenus 2020, pas ceux de cette année 2021: planifiez en conséquence ! On peut parier qu’avec la présidentielle l’an prochain on aura un an de grâce de plus. J’ai eu du mal à assembler le puzzle, voici les sources :

Livret a écrit :

La retenue à la source est partiellement libératoire! La partie de vos revenus déjà soumise à la retenue à la source à 0 et 12% ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu ensuite.

Cette histoire de retenue libératoire vient d’un paragraphe bien obscur de l’article 197B du CGI tel qu’il existait depuis 1994 :

CGI 197B avant LFI pour 2019 a écrit :

Pour la fraction n’excédant pas la limite supérieure, fixée par l’article 182 A III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, l’imposition établie dans les conditions prévues à l’article 197 A a ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de l’article 182 A. En outre, cette fraction n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu établi en vertu de l’article 197 A a et la retenue à laquelle elle a donné lieu n’est pas imputable (…).

La LFI 2019 a réécrit ce paragraphe, en supprimant la partie libératoire et en mettant à la place un impôt limité à celui qu’on paierait sur nos revenus mondiaux

Article 13 LFI 2019 a écrit :

(…) 4° L’article 197 B est ainsi rédigé : (…) B.-Les 1°, 2°, 4° et 5° du I s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

L’application des nouvelles règles a légitimement effrayé les politiques conscients que tout un tas de retraités modestes allaient se retrouver avec un doublement de leurs impôts (et que s’ils payaient trop ils auraient affaire au Service des non résidents dont l’incapacité à traiter les demandes est légendaire) : ils ont repoussé d’un an l’échéance.

Nota sur Légifrance du 197B actuel a écrit :

Conformément au B du II de l’article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ces dispositions s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. L’article 12 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 a reporté cette date au 1er janvier 2021.

Donc la retenue est bien libératoire pour les revenus 2020, mais on ne saura que rétroactivement,  avec la LFI en décembre 2021 qui pourrait de nouveau repousser d’un an, si elle l’est pour les revenus 2021 - faites des provisions en conséquence, évitez de trop vous payer trop tôt cette année au cas où il faudrait jouer avec le revenu mondial, et surtout évitez de planifier une retraite à l’étranger en faisant vos calculs financiers sur cette base.

Correction au point ci-dessus (trop tard pour modifier ce message): la note citée sur le 197A sur Légifrance n’est plus visible et le "B du II de l’article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019" a en fait été abrogé par la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 => il n’y a sans doute pas de risque et Légifrance n’était sans doute pas cohérent/à jour quand j’ai fait mon message n-2, mais avec ces renvois dans tous les sens allez savoir..