Déclaration des revenus fonciers formulaire 2044 et vente en cours d'année ?

effel78 · #1

Bonjour à tous,

J’ai un logement que j’ai vendu en juillet 2014 pour lequel je n’ai perçu aucun loyer en 2014.

Puis je déduire les charges (TF, Intereret emprunt, assurance, ..) avec un revenu locatif à zéro

Un collègue m’a mis un doute et je en trouve pas l’info ..

Merci

Mots-clés : 2044 pas de loyer

Sky · #2

Bonjour,
Pour poser une telle question, vous n’avez pas du prendre la peine de chercher, c’est écrit, entre autre, sur les notices 2044 et 2072.

Pour les locations nues :
Sauf à avoir choisi le micro-foncier les années précédentes, oui, vous devez faire une déclaration au prorata temporis (y compris pour les 20€ de "frais de gestion") de vos dépenses (hors frais relatifs à la vente) en 2014.

Pour les assurances PNO, GRL, GUL, GLI, déclarez ce que vous avez réellement payé avant la vente au cours de l’année 2014 moins ce que l’assurance vous a remboursé après la vente.

Par contre aucun travaux ou frais de rafraîchissement réalisés avant la vente n’est déductible puisque vous ne respectez pas l’engagement de location après les travaux (jusqu’au 31 décembre de la 3ème année en standard, davantage en spécifique (robien, borloo, etc)).

Pensez aussi à réintégrer les travaux déduis sur les trois années précédents la vente (ligne 260), puisque encore une fois vous ne respectez pas la durée minimum de location après la fin des travaux.

Si vos déficits des 3 années précédentes ont amputé votre revenu global, c’est remis en cause par l’administration fiscale et c’est à déclarer en ligne 460.

Rapprochez vous de votre notaire pour savoir comment il a calculé votre plus-value de sorte à ne pas réintégrer deux fois les mêmes travaux.
Selon votre TMI, c’est une question que vous auriez du aborder avec votre notaire au moment de la vente : "Réintégration des travaux de moins de trois ans dans le calcul de la plus value ou dans les revenus fonciers de l’année de la vente ?".

lopazz · #3

Question intéressante, je suis dans le même cas avec 2 appartements pour lesquels je n’ai encaissé aucun loyer, vendus en cours d’année 2014. J’allais déclarer la vente en ligne 460 sans déclarer aucun loyer ni charge sur l’année.

Merci pour votre réponse, Sky, en revanche je ne trouve pas d’éléments explicites à ce sujet dans la notice 2044 que vous indiquez. Peut-être avez-vous un autre lien ? Je ne trouve rien sur Google. Cela me parait d’autant plus curieux qu’un déficit foncier doit être repris si l’engagement de location de 3 ans après imputation du déficit sur les revenus n’est pas respecté…

Sky · #4

C’est une obligation déclarative tant que vous êtes propriétaire d’un bien au cours de l’année fiscale.
Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-RFPI-DECLA-30-20120912

lopazz · #5

Bien entendu, mais comment gérer le déficit foncier qui doit être repris ?

Sky · #6

En reprenant vos chiffres sur vos déclarations 2011 à 2013.

Ligne 262 vous réintégrez :
- soit les travaux pour non respect de l’engagement de location jusqu’au 31 décembre de la troisième année après les travaux (sauf si déjà déduit dans le calcul de la plus-value par votre notaire).
- soit les sommes imputées sur votre revenu global des années 2011 à 2013.

effel78 · #7

@Sky

Navré de cette ignorance…mais comme vous avez pu le voir avec ma question bête, j’ai eu peu de temps à consacrer la location de ce bien physiquement et administrativement.

"c’est en marchant qu’on apprend à marcher"

je regarde la notice.

Merci

mrdupont · #8

Bonjour,
j’ai une question concernant un appel de charges pour travaux de toiture de ma copro.
L’appel va être daté du 1er novembre.
J’aurais souhaité déduire cette charge de mes revenus fonciers 2016 en la payant en janvier car je suis déjà en déficit foncier pour l’année 2015. en payant en novembre, cette charge viendrait s’imputer sur mes revenus-salaires ce qui est moins intéressant …
D’après vous, si l’appel de fond est daté du 1 er novembre 2015, le fait de payer cette somme en janvier 2016 me permet il de déduire cette charge en 2016 ou alors la date d’émission de l’appel prévaut et la charge est à déduire des revenus 2015 ?
Merci d’avance

louis31 · #9

Bonsoir mrdupont,

C’est la date de facturation qu’il faut prendre en compte.
Si la facture est faite en 2015, vous pourrez pas le déduire sur l’année 2016.

Au plaisir!

mrdupont · #10

Ah mince cela ne m’arrange pas !

Bernard2K · #11

louis31 a écrit :
Bonsoir mrdupont,

C’est la date de facturation qu’il faut prendre en compte.
Si la facture est faite en 2015, vous pourrez pas le déduire sur l’année 2016.

Au plaisir!

C’est faux. C’est la date de l’acquittement effectif qui compte, pas la date de commande ni celle de réalisation des travaux ni celle de facturation.

Cf paragraphe 210 dans cette page : RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d’imposition

Après, est-ce que la copro va vous détester parce que vous payez avec 3 mois de retard, c’est une autre question !

Sinon, par rapport à la question initiale : déclarer du déficit foncier sur une année où l’on n’a pas eu de revenu locatif.

L’un des bases du régime réel, c’est que ça s’applique aux seuls "immeubles (ou parties d’immeuble) procurant un revenu locatif imposable au titre des revenus fonciers".

Si l’immeuble n’a procuré aucun revenu sur l’année fiscale, il me semble assez tiré par les cheveux d’aller déclarer du déficit foncier. Mais ce n’est que ma lecture naïve, il faudrait la réponse d’un spécialiste.

GoodbyLenine · #12

Si vous payez en 2016, ce sera "hors délais", et il y a des chance pour que le syndic vous ait déjà envoyé une relance (avec des frais en plus), car les logiciels de syndic génèrent ceci (conformément à la loi) assez "automatiquement". Au minimum, contactez votre syndic pour éviter des soucis de ce genre.

pierrejacques11 · #13

Bernard2K a écrit :
L’un des bases du régime réel, c’est que ça s’applique aux seuls "immeubles (ou parties d’immeuble) procurant un revenu locatif imposable au titre des revenus fonciers".

Si l’immeuble n’a procuré aucun revenu sur l’année fiscale, il me semble assez tiré par les cheveux d’aller déclarer du déficit foncier. Mais ce n’est que ma lecture naïve, il faudrait la réponse d’un spécialiste.

En théorie il n’est pas possible de déduire s’il n’y pas eu de revenus, mais il a été admis que la déduction était possible si le propriétaire avait tenté sans succès de mettre le logement en location (annonces, mandat d’agence…).
On peut donc se demander si un assouplissement similaire de la règle ne pourrait-il pas exister dans le cadre de travaux nécessaires à la mise en location, l’année précédant celle-ci.

Iqce · #14

Bonjour,

J’ai une question approchant ce sujet de la vente en cours d’année et je ne suis pas parvenu à trouver un sujet traitant du point à évoquer.
Mais je suis convaincu de l’avoir lu quelque part…Donc mes plates excuses, le cas échéant.

Dans le cas d’un achat d’un bien en location nue en cours d’année, est il possible que l’acheteur déduise les charges de travaux de réparation fait par le précédent propriétaire et si oui, avec quelle rétro activité ?

edit : bien sur ces travaux n’ont pas fait l’objet de déduction en tout ou partie dans le passé.

Dernière modification par Iqce (15/11/2017 13h11)

Kili · #15

Pour déduire des charges il faut en apporter la preuve, il faut donc que les travaux soient réglés par le nouveau propriétaire. Il n’est pas possible de déduire des travaux commandés et réglés par autrui.

Iqce · #16

Je doute toutefois car…Il me semble qu’en meublé c’est cependant possible ; et d’une manière générale du moment que les travaux sont réels et affectés au bien, une certaine logique voudrait que la déductibilité de ces travaux soit répercutée sur le prix d’achat.
Après bien sur, le meublé c’est du BIC si j’ai bien compris, donc la logique est peut être différente.
Auriez vous un lien vers le BOFIP svp ?

Dernière modification par Iqce (16/11/2017 07h54)

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