SAS : imposition des dividendes aux charges sociales en 2015 ?

Lien sur message 89 de Derival :

Derival a écrit :

J’ai trouvé ceci aujourd’hui :

Assemblée nationale ~
                    PLFSS POUR 2015(no 2252) - Amendement no
                    876

Si j’ai bien compris, les dividendes de SAS versés au dirigeant majoritaire seront soumis aux cotisations sociales suivant certaines conditions, comme c’était le cas en SARL.

Apparemment, il s’agit de la fraction des dividendes dont le montant dépasse 10 % du capital social de l’entreprise - cela milite pour constituer sa SAS d’investissement avec un capital suffisant, si l’on compte se verser quelques dividendes.

"sous réserve de choisir de cotiser à un système de protection sociale moins glouton. "
--> à l’heure actuelle, ça n’est pas un choix puisque c’est obligatoire. Les sanctions contre les contrevenants viennent d’ailleurs d’être renforcées => Quitter la Sécu? Ce sera un an de prison et 15.000 euros d'amende!

donc pour moi, je ne vois pas où est le côté positif !

Plus de taxes/impôts/charges et autant/moins de droits…

Les sanctions contre les gens ne s’affiliant a aucun régime légal d’assurance maladie ou retraite ont effectivement été renforcées. Reste à savoir si la Sécurité sociale est le seule régime légal pour un résident français, ce qui ferait de nous une exception culturelle (et légale) dans toute l’Europe, puisqu’un Polonais a parfaitement le droit de s’assurer au Royaume Uni ou un Néerlandais au Luxembourg.
En fait à pousser le vice, en l’état actuel du droit puisqu’un tribunal a récemment reconnu que le RSI n’était pas inscrit au registre de la mutualité comme devrait l’être tout organisme de secours mutuel apte à récupérer des cotisations d’assurance sociale, c’est bien l’affiliation au RSI qui est passible de sanction et non pas le choix d’un assureur privé.

Voilà le message que je viens d’envoyer à mon député si vous ne savez pas quoi écrire.

Monsieur le député,

Je me permet de vous contacter pour vous exprimer mon mécontentement après avoir pris connaissance d’un amendement voté récemment.

il s’agit de l’amendement Assemblée nationale ~
                    PLFSS POUR 2015(no 2252) - Amendement no
                    876

Je ne sais pas quelle position vous avez adopté relativement à cet amendement, mais je suis effaré
* de constater que le PLFSS est devenu le dernier lieu à la mode où l’on s’amuse à créer de l’instabilité fiscale (cet amendement voté par surprise est applicable dans un mois !)
* de constater à quel point l’assemblée nationale dont vous faites partie s’éloigne des préoccupations quotidiennes des entrepreneurs dans notre pays.

Je ne sais pas par quel miracle vos confrères pensent que des emplois vont être créés en France, mais je pense personnellement que les petites entreprises (que ce soit des SARL, des EURL ou des SAS) sont le seul terreau qui permettra de créer des emplois. Les entrepreneurs prennent des risques. Les entrepreneurs n’ont pas le droit aux prestations chômage. Les entrepreneurs font tout pour ne sont pas tomber malade car si il tombent malade leur entreprise risque de disparaître. Je ne pense pas qu’il soit juste de modifier leur droit de faire un arbitrage fiscal entre leur salaire et leurs dividendes. Les dividendes sont la rémunération du risque pris pour créer une entreprise, pour abandonner la sécurité de l’emploi et essayer de créer des emplois.

J’espère par cet email vous faire comprendre que
* non seulement je souhaite, en ce qui me concerne, que cet amendement soit retiré de la version finale du PLFSS
* mais je souhaite également pour la confiance générale que l’assemblée nationale fasse machine arrière sur l’amendement qui est passé en catimini l’année dernière concernant les indépendants et les SARL.

Je suis très inquiet quant aux patchwork fiscal et à l’instabilité constante qui semble avoir les faveurs de l’assemblée nationale. Des amendements qui sortent d’un chapeau sur des sujets aussi structurants pour les petites entreprises de notre pays ne peuvent faire que des dommages pour les 10 années qui viennent. cela me désole.

Mon argumentaire restera bref. La France a besoin que ses artisans et ses entrepreneurs soient motivés. Un tel amendement, voté par un tel procédé, est proprement démotivant.

En espérant vous avoir convaincu,

Cet amendement, voté en séance publique,  assujettit les dividendes versés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) à des cotisations sociales. Rappelons que c’est la même réforme qui a été appliquée l’an dernier aux gérants majoritaires de SARL. En clair, les dividendes reçus par le dirigeant majoritaire non salarié seraient soumis aux cotisations sociales, au-delà de 10 % du capital social.
L’idée de cet amendement  semble être d’aligner la fiscalité des différents régimes (SARL, SA, etc.). Si l’esprit du texte est de "mettre fin à certaines voies d’optimisation empruntées au détriment des finances sociales,  la CGPME dénonce "un nouveau coup" porté aux entrepreneurs. « Faire peser des charges sociales sur des dividendes, qui rémunèrent un risque, est totalement absurde », a déclaré le Medef.

En savoir plus sur Entrepreneurs : l?amendement « dividende » qui fâche - Les Echos Business
Egalement très bien résumé par N. Doze ici : Nicolas Doze: Adoption d'un amendement sur les dividendes: un frein à la création d'emploi ? - 29/10

Dernière idée en date du gouvernement, voté sans faire de bruit, coup de massue pour les entrepreneurs !

Je ne sais pas si cela sera également valable pour les détenteurs de holding/sociétés de gestions de participations mais c’est probable …

Vos avis sur la chose ?

Il est à noter que du fait des modifications de l’imposition de dividendes ces dernières années, ce type de rémunération ne demeure intéressant que lorsqu’on ne dépasse pas de façon trop ostentatoire les 38120€ de bénéfice permettant un impôt des sociétés à 15%, donc on est très loin des patrons multimillionaires. En bref cela évite aux créateurs d’entreprise ou aux patrons de TPE de se faire saigner par le RSI. 

Cet avantage a toutefois été supprimé pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés d’exercice libéral, il était donc logique que face à la conversion massive des EURL/SARL en SAS ou SASU le gouvernement ait tenté le cou. Face au vent de colère des entrepreneurs pour qui c’était un dernier échappatoire, le gouvernement a reculé mais nul doute qu’il reviendra à la charge dés que possible, comme pour les allocations ou on a eu finalement un virage à 180°.

Personnellement, j’aurais presque préféré que l’amendement soit maintenu, la seule solution serait restée la holding, et quitte a créer ce genre de structure beaucoup auraient choisi la solution offshore, avec toutes les conséquences pour les caisses de l’Etat qu’on peut imaginer.