Contribution de solidarité urbaine : la CUD est-elle effective ?

Nos chers députés à la malice incommensurables avaient eu la magnifique idée d’inventer une nouvelle taxe via la contribution de solidarité urbaine, dont je vous livre ici la substance :

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé :
«Art.683ter.–Le vendeur de tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 10 % à la valeur correspondant à un prix de référence fixé à 7 500 € au mètre carré de surface habitable.
« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa.
« Le prix de référence et le taux de la contribution pourront être révisés annuellement par décret pour les adapter à l’évolution du montant des transactions.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 31 décembre 2013, évaluant la mise en place de la contribution de solidarité urbaine et étudiant son éventuelle extension à l’ensemble du territoire. »

A en croire les travaux en commission l’amendement avait été retenu mais pour des raisons incompréhensibles sa place dans le texte du PFL devait être modifié. Au final le PFL a bien été voté, mais impossible de savoir ce qu’est devenu cet amendement ?

Mots-clés : taxe; ile-de-france; plf 2015