Fiscalité des rachats d'actions pour les sociétés non cotées…

carpediem · #1

Jusqu’à présent le rachat d’actions par la société émettrice était soumis à une fiscalité différente selon que la société soit cotée ou non.

Les PV sont soumise au régime des Plus Value si la société est cotée (avec l’abattement pour durée de détention et au régime des revenus mobiliers si la société est non cotée (avec l’abattement des 40% au titre des dividendes).

Dans une décision du 20 Juin dernier le conseil constitutionnel a rendu une décision

Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l’actionnaire ou l’associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice

qui rend le régime dérogatoire des sociétés cotées comme anticonstitutionnel car inégalitaire devant l’impôt et toutes les sociétés seront au régime des revenus mobiliers à compter du 01 Janvier 2015 sauf changement législatif d’ici là.

Mais, subtilité juridique, le conseil permet au requérant (société non cotée) de bénéficier de la dérogation des sociétés cotées pour son opération de rachat avec la création d’un magnifique flou pour les autres non cotées à savoir, les opérations de rachat d’actions de société en 2014 sont soumises à quel régime?

En fait, il reste deux options au fisc soit soumettre toutes les opérations de 2014 au régime des PV soit toutes au régime des revenus (avec toutes les conséquences pour les CTO et PEA de tous les établissements bancaires).

A suivre….

Mots-clés : fiscalité, holdings, imposition, rachat

Geronimo · #2

Bonjour Caprediem,

Tout d’abord merci pour l’information, en effet il va être intéressant de voir comment le Gouvernement adaptera la fiscalité suite à la décision du CC.

Je m’intéresse un peu à la question du rachat d’actions dans les sociétés non cotées, mais
- d’une part j’ai beaucoup de mal à savoir comment c’est fait en pratique et quel est le coût pour l’entreprise (expert indépendant ? commissaire aux comptes ? etc.), notamment par rapport à un versement de dividendes ;
- d’autre part, même si les conditions ont été élargies récemment, j’ai du mal à trouver les modalités exactes de mise en place d’une politique de rachat d’actions selon les cas de figures.

Savez vous où il est possible de trouver des informations claires sur le sujet ?

carpediem · #3

Un autre bizarrerie que cela va entraîner, c’est lors de la vente d’actions sur le marché, si l’acquéreur est la société cotée qui a prévu un rachat de titres, à partir du 01 Janvier vous ne pourrez plus bénéficier de la fiscalité des plus values et comment faire pour savoir que vos titres sont rachetés par la société et pas par un investisseur lambda?

Carpediem

Geronimo · #4

La solution la plus "simple" semble en effet de faire passer toutes les opérations, cotees ou non cotees, en régime de PV + abattement…

carpediem · #5

Simple et fiscal? ouh là là

Carpediem

depassage · #6

Bizarrement, il y a peu de commentaires dans la presse sur ce dossier. Or, si rien n’est voté par le parlement d’ici la fin de l’année, il semblerait qu’il soit possible juste avant la fin de l’année de faire racheter ses actions par sa société avec un traitement en plus-value avec tous les abattements pour durée de détention (jusqu’à 85%). Une occasion unique dans la vie d’un entrepreneur! Trop beau pour être vrai ou ceux qui savent se gardent d’en parler pour éviter un petit texte au parlement?

carpediem · #7

En fait, le risque est que le législateur impose tous les rachats comme des dividendes d’ici la fin de l’année avec un texte le 31 Décembre qui précise que tous les rachats 2014 sont concernés. (Y compris des actions cotés ce qui obligerait les établissement bancaires à faire le prélèvement forfaitaire sur le début 2015)

Ne pas oublier que le rachat d’actions en vu de leur annulation est une réduction de capital et qu’il y a un process à respecter avec des délais incompressibles (créanciers etc…).

Si l’opération se fait courant Décembre, la déclaration de versement de dividendes et le paiement du prélèvement forfaitaire ne se faisant que le 15 Janvier cela évite d’avoir un retard déclaratif si finalement l’imposition se fait sous le régime des dividendes et surtout on saura quel régime d’imposition est retenu.

Pour résumé, il y a une fenêtre ouverte mais qui peut se refermer en faisant mal car imposition de dividendes et non de plus values après opération.

Carpediem

depassage · #8

Visiblement, vous y avez bien réfléchi…. Je ne suis pas un spécialiste, mais il me semble que la fenêtre est un peu moins étroite. J’ai rarement vu le parlement voter des lois le 31 décembre. Le meilleur support législatif pour le gouvernement me semble être un amendement à la la loi de finances rectificative qui va entamer sa navette Assemblée-Sénat assez rapidement et devrait être votée en dernière lecture vers le 20 décembre. On sera assez raidement fixés….

depassage · #9

L’article 88 de la Loi de Finances Rectificative pour 2014, qui vient d’être votée, étend le régime fiscal des plus-values aux rachats d’actions. Il s’agit d’une innovation majeure qui permettra aux créateurs d’entreprise, grâce aux abattements pour durée de détention, d’avoir enfin une fiscalité raisonnable sans être obligés de vendre leur entreprise. Bizarrement personne n’en parlé dans la presse jusqu’à ce matin (voir Les Echos).

carpediem · #10

Il faut voir les conditions d’application mais cela relance sacrément l’intérêt d’une société IS pour gérer son patrimoine pour les personnes soumises à fort TMI.

Pas de dividendes mais du rachat d’actions quand besoin d’argent pour un gros projet avec l’abattement de 65% après 8 ans.

Carpediem

Geronimo · #11

En effet, l’information peut vraiment être intéressante !

Comment se passe concrètement un rachat d’actions dans une société d’actions ? Faut il forcément passer par un expert indépendant etc. (et si oui, combien cela coute-t-il ?) ou bien en arguant d’une réduction de capital ça n’est pas nécessaire ?

depassage · #12

En fait quand vous créez une vraie entreprise, pas une coquille pour gérer votre patrimoine, l’abattement à terme est de 85%… Cela fait presque disparaître l’impôt sur le revenu et ils reste les 15,5% de prélèvements sociaux (mais il y a pas de miracle: il reste avant les 33% d’impôt sur les sociétés). Pour l’instant, c’est assez simple de faire des rachats d’actions (AG, 20 jours pour permettre aux créanciers de protester, enregistrement de l’acte aux impôts). Mais j’ai bien peur que cela ne dure pas! Le gouvernement a fait voter ce texte en catimini sans aucune discussion et sans que la presse ne s’en aperçoive. Attendons de voir la réaction des députés frondeurs quand toutes les optimisations fiscales rendues possibles seront détaillées dans la presse…

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