Déclaration commune ou individuelle suite à un PACS ?

Vous avez le choix seulement pour l’année de votre PACS, pour les années suivantes vous devrez faire une déclaration commune.

En ce qui concerne les revenus 2012, à salaires équivalents, l’IR serait comparable quel que soit votre choix.

La première année du PACS il y a 3 déclarations a rédiger.

La première, c’est votre déclaration Personnelle qui prend en compte vos revenus du 1er janvier 2012 jusqu’à la date du PACS

La seconde, c’est la déclaration personnelle de votre moitié qui prend en compte ses revenus du 1er janvier 2012 jusqu’à la date du PACS

La troisième, c’est la declaration commune qui prend en compte vos revenus communs depuis la date du PACS jusqu’au 31 décembre 2012.

Comme vous avez  bien fait les choses en vous mariant juste en milieu d,année, vous ne devriez pas payer d’impôts sur le revenu de 2012. Chacune de vos déclarations ne devrait pas atteindre le minimum du montant de revenu imposable.

Pour les années suivantes vous avez trouvé la réponse.

En effet, comme vient de rappeler BearBullCarpeDiem, il n’y a plus "d’effet d’aubaine" l’année du mariage ou du Pacs.
Le calcul favorable de l’impôt sur le revenu demeure en cas de décès, mais c’est une autre histoire

Merci pour ces réponses,

J’étais au courant que l’avantage fiscal n’existait plus

A un an près je passe à coté de l’année de 12 000 €.. dommage Mais bon j’ai l’habitude… Me reste plus qu’à attendre le passage des allocations familiales indexé sur les revenus pour faire des enfants

Bonjour,

je fais remonter ce sujet pour des conseils sur notre situation. En effet, jusqu’à 2014, nous n’étions pas mariés et n’avions pas d’enfant.

Situation :
Je bosse au Luxembourg mais suis résident Français, du coup c’était simple une déclaration FR pour moi avec exonération d’impôts (mais revenu fiscal de référence correspondant à mes revenus LU) et ma (future) femme faisait sa déclaration FR standard. Deux déclarations FR séparées donc et une LU pour moi, ce qui ne changera pas.

Or cette année 2014 fut pleine de changements, à savoir Mariage (sans contrat, "communauté réduite aux acquêts") et naissance de la petite.

Ma femme a gagné 5*2024€ bruts sur 2014 puis plus rien (de Janvier à Mai lors du congés mat et elle a démissionnée à la fin du congé mat pour se consacrer à son projet).
Personnellement je serais à quelquechose comme 55k bruts sur 2014, exonérés d’IR en France car retenu à la source au Luxembourg.

Questionnement:
Je comprends que nous devons faire soit une déclaration commune, soit deux déclarations, mais je ne sais pas quelle situation serait la plus avantageuse dans son ensemble.

Si nous faisons une déclaration commune, nous aurions 2,5 parts fiscales FR pour le foyer mais mon revenu fiscal de référence va venir gonfler le taux d’impôt sur les revenus de ma femme (qui serait quand même proche de 0 ?).

De l’autre la situation actuelle ne changerai pas, une déclaration pour moi à 0€ impôts et une déclaration pour ma femme à 0€.

Je ne vois pas bien la différence entre les deux ? Auriez-vous plus d’éclairages à ce sujet ?

Bien cordialement,
Xavier

Effectivement, j’ai bien saisi que toute manière à partir de l’année prochaine, la question ne pose plus.

Il faut quand même que je creuse pour voir si avec la naissance de la petite, faire une déclaration commune ne risque pas d’impacter les allocations à cause de mon salaire LU qui augmente considérablement le RFR du foyer.

Au moins pour cette année…

Bonjour,

Sur le mécanisme de déclaration commune, effectivement votre revenu lux va induire un taux moyen plus important sur les revenus de votre épouse. C’est mécanique (IR = IR sur revenu global - IR sur revenu déclaré en 8TK).

Votre épouse, sur une déclaration perso, ne paiera rien.

Donc il est certain que ca vous coutera de ce côté là.

Pour la CAF, petite erreur de Parisien : ce n’est pas le revenu de tous les membres du foyer. C’est le revenu recomposé des conjoints. La différence est subtile mais pour un couple marié avec 2 enfants dont un de 16 qui a des revenus, les revenus du gamin n’entre pas dans le calcul de la CAF (il faut batailler un peu pour qu’ils comprennent parfois, mais c’est comme ca, le grand frère n’assume pas le petit frère).

En cas de déclarations disjointes, la CAF demande l’ensemble des avis et recalcule le RFR du "foyer reconstitué". C’était aussi le cas lorsqu’on faisait 3 déclarations ( 2 célibs + une couple).