Rachat d'AV : exonération totale d'imposition en cas de licenciement ?

(Ce message fait référence à mon autre post
"Conseil erroné pour un rachat d’AV"
Rachat d’AV : exonération totale d’imposition en cas de licenciement ?
où je me questionne sur la responsabilité de ma banque et mon assureur au regard de conseils éronnés.
J’aimerai ici vous demander votre avis sur la validité de l’exonération ;
je pense qu’il vaut mieux faire deux posts séparés, n’hésitez pas à les réunir si nécessaire)

Bonjour,

Je pensais pouvoir bénéficier d’une exonération totale d’impôts sur le rachat de mon AV, car correspondant aux critères suivants :
"L’exonération ne s’applique que si l’intéressé s’est trouvé privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle emploi. Ce qui implique que le bénéficiaire des produits ou son conjoint qui a été licencié et qui est inscrit comme demandeur d’emploi, ne doit pas avoir retrouvé un emploi avant la fin de la période au titre de laquelle il prétend à cette exonération, sous peine d’en perdre le bénéfice."
(réponse ministérielle MARLEIX : FICHE QUESTION).
J’ai donc effectué ce rachat et doit maintenant déclarer mes impôts.
Mon assureur (et ma banque qui me l’a vendue) m’indiquent que "ma situation ne rentrait finalement pas dans le cadre de l’exonération, compte tenu des motifs du licenciement"
Mon ancien employeur m’a licencié pour faire un changement d’équipe, prétextant une "faute grâve" ("manque de résultats" mais me propose déjà une compensation financière à l’amiable).
Voyez-vous une raison pour que cette exonération n’ai pas lieu ?

En vous remerciant par avance pour vos avis.

Dernière modification par Highlicoptere (06/06/2015 11h01)

S’agit-il donc d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle?
Je ne suis pas du tout spécialiste,mais il me semble qu’il faudrait bien définir le cas :
-licenciement  (donc privation d’emploi indépendante de votre volonté)
-licenciement suivi d’une transaction ,pour que vous n’attaquiez pas votre ex-employeur au sujet du motif
-rupture conventionnelle (là ce n’est plus indépendant de votre volonté)
Une fois que le cas est clairement défini,peut-être aller directement demander aux services fiscaux?

J’ai l’impression que la distinction rupture conventionnelle/licenciement+transaction échappe a beaucoup de monde et est source de pas mal de difficultés.
Pourtant si on vous a licencié d’abord et qu’on vous propose une compensation par la suite,ça semble rentrer dans ce cas là.Ca m’intéresse car j’ai déjà posé des questions à ce sujet à des personnes connaissant un peu le droit du travail , sans avoir de réponse claire.

Bonjour,

J’ai appelé le centre impôts service (0.810.467.687).
Ils ont bien confirmé que j’avais le droit à cette exonération ;
Et m’ont donné la référence suivante du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts :
boi-rppm-rcm-10-10-80, RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d’application -  Produits de placements À  revenu fixe de source franÀ§aise et gains assimilés - Produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de mÀªme nature
et en particulier la section C.1. §102 Exonérations liées à la situation du bénéficiaire, Licenciement du bénéficiaire.
Affaire réglée (même si je ne sais toujours pas pourquoi mon assureur me cherche des poux).