S'expatrier au Portugal : passer sa retraite au Portugal…

Bonjour,

vous avez la réponse dans le considérant de principe du Conseil d’Etat : "sous réserve des conventions internationales".

Pour définir un lieu de domiciliation fiscale, l’arrêt Schneider Electrics avait posé (en 2007 il me semble), la méthodologie :

- d’abord regarder si au regard du droit interne, la personne peut être considérée comme résidente fiscale française ;
- puis regarder la convention fiscale internationale avec le pays dont elle estimerait être résidente fiscale.

Le fait que le lieu où est versé le revenu soit un indice fort du centre des intérêts économiques n’est pas nouveau.

C’est un critère qui fait pencher la balance.

Dans le cas d’une personne (un retraité) qui s’estimerait être résident du Portugal, la convention entre la France précise à son article 4 la notion de résident fiscal :

"

Source BOFIP a écrit :

Art. 4
1.  Au sens de la présente convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

2.  Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d’après les règles suivantes :
a.  Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
b.  Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;
c.  Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
d.  Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.
3.  Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l’Etat contractant où se trouve son siège de direction effective.

On peut donc voir que dans un premier temps pour être résident du Portugal ou de la France au sens de la Convention, il faut être assujetti à l’impôt.

Dans ce cas, on passe à un autre critère de distinction par ordre décroissant d’importance :

- foyer d’habitation permanent
- centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques)
- séjour de façon habituelle
- nationalité
- accord entre les pays

Moralité, si vous souhaitez être retraité français et résident fiscal portuguais, il ne faut pas disposer en France de foyer d’habitation permanent, uniquement au Portugal.

Cependant, la pérennité est sujette à caution.

La France, bien consciente de la faiblesse de cet ordre des critères renégocie activement ses conventions : elle souhaite faire passer le centre des intérêts vitaux en premier critère et non en second, comme c’est le cas actuellement dans beaucoup de conventions.

C’est une approche qui colle beaucoup plus à la réalité économique des choses.

EDIT : une vilaine faute d’orthographe…

exilefiscal a écrit :

Je viens de lire cet article :

Un retraité qui vit à l’étranger de sa pension perçue en France a son domicile fiscal en France

Et je m’interroge si la fiscalité appliquée sera celle de la France . Si c’est le cas , quel est l’intérêt de s’expatrier au Portugal ?

Cet article contredit la pratique actuelle… mais s’adresse aux retraites qui ne vivent que de leur cheque de pension.
Si un retraite a tout vendu en France (sa résidence principale surtout), s’il a transfère son assurance-vie au Lux, son compte bourse etc et vit au Portugal je vois mal comment la France pourrait le considérer résident fiscal parce qu’il touche une pension de France - vu les conventions actuelles.
Les retraites que j’ai rencontre au Portugal -en cours d’installation- ont vendu leur maison en France ou l’ont mise en vente… et cherchent a acheter a moitié prix… De ce fait meme s’ils ne sont pas aises …ils auront un capital a part leur retraite.
La plupart en fait qui s’intéressent au statut NHR sont de classe moyenne ou supérieure.
Le phénomène récent de transfert de police d’assurance-vie et de compte-titres vers le Luxembourg suggère que ces clients la sont bien conscients qu’il faut éliminer au maximum du possible les liens …

Disons que les politiques au Portugal pensent juste à court terme pour appâter des retraités, leur faire dépenser leur argent, faire repartir le secteur de l’immobilier, de la construction … et ce qui passera dans 10 ans ne les concerne pas.
Dans 10 ans soit le Portugal va mieux et il arrête le programme, du coup beaucoup de logements se trouveront en vente … soit le portugal va mal et le système perdure.

C’est un peu comme une obligation d’un émetteur fragile avec un taux élevé … mais une possibilité de call : si l’entreprise va mal le créancier prend un risque et si l’entreprise va mieux, elle exerce le call et va emprunter ailleurs pour moins cher.

ZeBonder a écrit :

Disons que les politiques au Portugal pensent juste à court terme pour appâter des retraités, leur faire dépenser leur argent, faire repartir le secteur de l’immobilier, de la construction … et ce qui passera dans 10 ans ne les concerne pas.
Dans 10 ans soit le Portugal va mieux et il arrête le programme, du coup beaucoup de logements se trouveront en vente … soit le portugal va mal et le système perdure.

C’est un peu comme une obligation d’un émetteur fragile avec un taux élevé … mais une possibilité de call : si l’entreprise va mal le créancier prend un risque et si l’entreprise va mieux, elle exerce le call et va emprunter ailleurs pour moins cher.

Je suis tout à fait d’accord avec vous et je comprends fort bien l’intérêt du Portugal. Je loue aussi le pragmatisme que l’on retrouve dans beaucoup de pays sauf dans celui où je suis né …

C’est pour le retraité que je m’inquiète, j’espère qu’il réfléchit au fait que le système peut être remis en cause ou qu’au bout de 10 ans il se retrouve contribuable normal dans pays qui est loin d’être un paradis fiscal

Bref, j’imagine que les vendeurs de rêve, "soleil, villa, golf, on y parle français" oublient ce type de "détails" quand ils parlent aux candidats à l’exil

Zebonder, on peut parfaitement dénoncer une convention fiscale, la France l’a fait il y pas longtemps concernant celle sur les successions avec la Suisse. Ça peut mettre les gens dans des situations dramatiques. Je laisse nos amis suisses s’exprimer, ils connaissent mieux la situation que moi

Sissi, encore une fois je suis d’accord mais vous parlez de gens un peu plus "sophistiqués" et habitués à changer de pays que le français de base qui a vécu 60 ans en France. C’est pareil pour vous, vous y êtes, un jour vous serez ailleurs, je n’ai pas d’inquiétude

"Froid crachin", exactement le temps d’aujourd’hui, c’est clairement déprimant pour les gens habitués au soleil parisien comme moi! Et dire que cela va durer 6 mois …

Encore une fois, c’est pour le retraité que je m’inquiète et que je fais une mise en garde, pas pour les etats. Et le système peut très bien être pérenne au Portugal, c’est juste une hypothèse. En tout cas, c’est au mieux 10 ans pour le retraité

Le Luxembourg réforme sa fiscalité pour 2017. On parle d’une baisse de l’imposition en global. Tout sera dans les nuances comme toujours. Et je n’aurai pas autant de souci à quitter un pays qui n’est pas le mien si la situation devait se dégrader

sat a écrit :

Je crois d’ailleurs qu’il est assez risqué de commencer à vivre dans un autre pays seulement lorsqu’on atteint la retraite, le choc culturel peut être violent. Passer des vacances à l’étranger et y vivre sont deux expériences très différentes. La preuve en est que nombre d’expats tentent de reformer une petite communauté nationale dans leur pays d’émigration. Aucune inquiétude non plus pour les gens qui ont l’usage du monde, dans son sens premier.

Retraité depuis un peu plus d’un an je ne suis attiré ni par le Portugal ni par le Luxembourg. Je penserais différemment si j’étais français d’origine portugaise : connaissant la langue, la culture locale, ayant des amis et de la famille je n’hésiterais pas une seconde, la carotte fiscale n"étant ici que la cerise sur le gâteau. Pour une retraité de base non lusitanophone, il faut vraiment faire passer la fiscalité avant toute autre considération pour aller s’installer au Portugal : quelle vie sociale va-t-il construire en dehors de la communauté d’expatriés ? comment sera-t-il soigné lorsque les ennuis de santé surviendront ?

Au-delà de la problématique socio-culturelle du retraité installé au Portugal, je m’interroge sur la soutenabilité à long terme des échanges de population entre ce pays et la France :

- d’un  côté des retraités français plus ou moins aisés qui vont s’installer au Portugal essentiellement pour ne pas payer d’impôts et profiter du soleil, sans trop savoir ce qu’il adviendra de la carotte fiscale après 10 ans.
- de l’autre, des milliers de jeunes portugais qui fuient la misère de leur pays (SMIC à 500€) pour essayer de trouver du travail en France ou ailleurs ; il suffit de compter les véhicules immatriculés au Portugal qui sillonnent la région parisienne pour s’en convaincre.

> - de l’autre, des milliers de jeunes portugais qui fuient la misère de leur pays (SMIC à 500€) pour essayer de trouver du travail en France ou ailleurs ; il suffit de compter les véhicules immatriculés au Portugal qui sillonnent la région parisienne pour s’en convaincre.

Il y a depuis les années 80 une forte communauté portugaise. Ce n’est donc pas tres nouveau.

Et je vous invite à aller à Londres. Une forte communauté francais est presente.
Hasard ou pas mais dans chque bar, wine bar ou resto où nous sommes allés (+10aines)  il y a des serveurs ou proprios francais…
Pas mieux du coté francais

Dernière modification par francoisolivier (19/10/2015 23h44)