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Comment disparaître des annuaires d'entreprise ?

Suppression des informations d'entreprise en ligne : droit à l'oubli et solutions alternatives

Cette discussion porte sur la difficulté de supprimer des informations relatives à une ancienne activité d'auto-entrepreneur présentes sur divers sites web, notamment Verif.com, malgré la cessation de l'activité. Les membres expriment leur préoccupation concernant les implications pour leur vie privée, leur sécurité et leur recherche d'emploi. Un point central est la gestion de la réputation en ligne et la protection des données personnelles.

Les participants explorent différentes pistes pour résoudre ce problème. Le droit à l'oubli, garanti par la Cour de Justice Européenne, est mentionné, mais son efficacité est remise en question. Plusieurs membres signalent que les demandes de suppression auprès de Google, concernant des informations légales et publiques, ont été refusées. La difficulté de faire valoir ce droit face à des données publiques, comme celles issues du répertoire Sirene de l'INSEE, est soulignée.

La discussion met en lumière l'absence de solution simple et universelle. Si l'INSEE offre un moyen de limiter la diffusion de données Sirene, cela ne s'applique qu'à la future diffusion et ne résout pas le problème des informations déjà en ligne. L'utilisation de formulaires de contact auprès des sites concernés est envisagée, mais sans garantie de succès. L'intervention d'un webcleaner est mentionnée comme une solution coûteuse, mais efficace pour supprimer des informations sur certains sites. Le recours à un avocat est également suggéré.

Des liens vers des ressources utiles sont partagés, incluant le site de la CNIL, des formulaires de contact de différents sites web et un outil de l'INSEE pour modifier le statut de diffusion des données Sirene. La complexité de la législation et la multiplication de sites hébergeant des données publiques constituent les principaux obstacles pour les membres.

Enfin, la discussion souligne la prolifération de sites utilisant et diffusant des données d'entreprises, sans contrôle suffisant, rendant le processus de suppression des informations particulièrement complexe et difficile pour les anciens auto-entrepreneurs.


#1 03/01/2016 11h43

Membre (2015)
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Quand on cherche mon nom sur Google, on tombe sur une fiche me concernant sur le site verif.com.

Ce site indique que j’ai une entreprise, son SIRET, le type d’activité ainsi que l’adresse de mon domicile. Toutes ces informations relate la brève période pendant laquelle j’avais le statut d’auto-entrepreneur.

J’ai cessé mon activité, pourtant le site ne l’indique pas (je suppose que c’est juste un logiciel qui aspire je ne sais quelle source de données sans se poser la question de mettre ça à jour…) et cette fiche est toujours là.

Cela me porte préjudice, sur plusieurs plans : d’abord par égard pour ma vie privée (ça ne regarde que ceux que je souhaite informer), pour ma sécurité (imaginez que je perde mon sac avec les clés de mon domicile et un papier comportant mon nom…) et pour ma future carrière car si je candidate à un poste, le recruteur peut faire une recherche me concernant sur internet et penser, à tort, que j’ai une activité parallèle que je dissimule.

J’ai regardé comment formuler une demande au site verif.com pour retirer l’information et le site exige un certain nombre d’information (KBis… comme si j’en avais un, ou carte d’identité) qu’il est hors de question que je fournisse à une société privée à qui je n’ai rien demandé et dont je n’ai aucune idée de la garantie de confidentialité par rapport aux informations que je vais communiquer. Au delà, j’ai pas que ça à faire de faire le tour du net de tous ces sites coquille-vides qui ne font qu’aspirer et recracher des données avec plus de publicité… (et avec Facebook, je ne peux même pas vérifier qu’il n’y existe pas un compte à mon nom).

Connaissez-vous un moyen de disparaître de ces sites ?

Mots-clés : com, présence web, verif, vie privée

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#2 03/01/2016 12h25

Membre (2015)
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Ces informations figurent dans la base de données Sirene de L’INSEE. Elles sont publiques et par conséquent leur communication est librement autorisée.

Vous pouvez contacter l’INSEE ainsi que les sites (verif.com, societe.com, vigientreprise.com, …) où ces informations apparaissent afin d’exercer votre droit de non diffusion. Plus d’informations ici.

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1    #3 03/01/2016 13h13

Membre (2015)
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Insee a écrit :

FAQ : Je souhaite ne plus figurer dans les listes de diffusion Sirene.
Réponse

A la création d’une entreprise, les renseignements connus au répertoire Sirene sont publics et leur communication est autorisée par l’article R.123-232 du code du commerce.

Vous devez demander la suppression directement aux organismes qui font figurer les coordonnées de votre entreprise sur leur site internet. Cependant, si vous êtes identifié en tant qu’entrepreneur individuel, et non en tant que société, vous avez le droit de demander à ne plus faire partie de la diffusion commerciale de nos fichiers, conformément à l’article A123-96 du code du commerce. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Directeur Général de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques, Timbre E230, 18 Boulevard Adolphe Pinard, 75675 Paris Cedex 14.

source

On peut donc, en payant le prix d’un recommandé, limiter la casse si on est rapide et qu’on agit dès la création de la société. C’est un truc à savoir, je le note pour plus tard.

Une fois que le mal est fait, pas de solution ?

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#4 04/01/2016 21h34

Membre (2015)
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Bonjour,

Suite a un arrêt du 13 mai 2014 de la Cour de Justice Européenne, un droit à l’oubli a été mis en place.

Il faut soumettre sa demande à Google via un formulaire spécifique

Bien à vous

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#5 05/01/2016 12h56

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Eldoradoimmo a écrit :

Il faut soumettre sa demande à Google via un formulaire spécifique

Dans les faits ça marche moyen.

Exactement dans la même situation Gog (car vous avez tout à fait raison, avoir une activité d’entrepreneur n’est pas du tout valorisé dans le salariat, c’est même exactement le contraire, ça effraie), j’ai fait des demandes à Google.

Et bien elles ont été purement et simplement refusés, au prétexte que d’après "Google" les pages en question ne portaient pas atteintes à ma réputation.

Cela dit, comme la demande prend 5 minutes, ça ne coute rien d’essayer.

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#6 05/01/2016 13h19

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Je connais cette notion mais 1) ça ne supprime (soi-disant) que les données de Google or les gens vont souvent sur le site directement, donc ce n’est qu’un cache-misère 2) cela nécessite de « joindre une copie lisible d’un document validant votre identité », or il est hors de question pour moi d’envoyer quelque document que ça soit à des organismes privés en qui je n’ai aucune confiance.

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#8 13/04/2017 00h35

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Je remonte ce sujet, car en effet moi aussi je trouve cela désagréable. D’autant plus que je m’étais bien opposé à la création de mon entreprise que mes coordonnées soit transmissent à des tiers.

Qu’avez vous fait pour résoudre le problème ?

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#9 13/04/2017 10h34

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C’est une galère, bienvenue dans le monde de la magouille et du mensonge. Certains n’ont que cela pour s’enrichir. Sachez que des listes circulent sans aucun contrôle moyennant rémunération opaque donc à part changer de coordonnées, rien n’y changera quelque-chose.
Les Pages Jaunes sont les premiers à divulguer des coordonnées alors qu’ils n’ont pas le droit de le faire et ne peuvent rien pour empêcher la diffusion y compris sur leur annuaire.
Le fait de refuser les appels masqués peut déjà limiter les appels.


Parrainage BOURSORAMA code : LIKA0507 - BforBank YYXC - TOTAL ENERGIE : 112210350

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#10 21/04/2017 22h45

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Je n’ai peut être pas tout saisi, mais quand vous créez une entreprise, toutes les infos apparaissent sur société.com de toutes façons…
et on ne peut pas faire autrement, ce sont des données publiques accessibles à tous

D’ailleurs la base des données non payantes s’est élargie encore récemment (par ex le kbis)

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#12 14/06/2022 15h58

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Le droit à l’oubli n’est accepté par Google que si le contenu concerne uniquement les données personnelles s’il ne s’agit pas de données légales (comme les données d’entreprise) ni si elles n’ont pas été publié par la personne elle-même (comment Google peut-il l’affirmer d’ailleurs ! N’importe qui peut usurper votre identité).
J’en sais quelque chose, toutes mes demandes de droit à l’oubli aurès de Google des pages telles que VERIF, SOCIETE.COM, LEFIGARO etc ont été refusée au motif qu’il s’agit de données sur ma vie professionnelles. Les sites eux répondent qu’ils ne supprimeront pas dans la mesure où ils ont un contrat avec l’INSEE et l’INPI et qu’il s’agit de données publiques.
Je peux vous recopier leur message. j’ai faire appel à un webcleaner qui a réussi, je ne sais comment d’ailleurs. Il a supprimé sur le site lui meme, ça c’est effacé de Google ensuite. Ce n’est pas du droit à l’oubli google non plus
un avocat aussi, peut-être ? je ne sais pas

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1    #13 14/06/2022 16h25

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Merci d’avoir remonté le sujet …

Je viens d’utiliser la procédure ci-dessous pour modifier le statut de diffusion sur le site de l’INSEE étant moi-même ancien auto-entrepreneur.

Aller sur https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/(identifiant France Connect)

indiquer votre n°de Siren et votre date de naissance puis valider la demande



pour Verif.com :
Ils ne prennent pas leurs infos auprès de l’INSEE, donc il faut s’adresser à eux directement via le formulaire de contact :
https://www.verif.com/Contact/

pour www.net1901.org :
utiliser le formulaire de contact https://www.net1901.org/contact.html

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#14 14/06/2022 16h42

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Il y a aussi Pappers, societe.ninja … et toutes les sociétés qui utilisent l’API de l’INPI.


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