Protection sociale d'un rentier/retraité précoce résident en France…

Cas 1 - Autoentrepreneur "fictif"
On se déclare autoentrepreneur "libéral" et on déclare tous les ans un chiffre d’affaires CA fictif juste suffisant pour valider 4 trimestres de retraite et on a la couverture maladie sans problème.

Impossible, le RSI discute avec les impôts et à présent les banques. Donc soit tout apparaît, et évidemment partout, soit rien n’apparaît nulle part.

L’auto entreprise est une bonne solution, mais si vous êtes le seul dans l’histoire (sans un tiers de confiance) ça sera difficile. Vous pouvez si vous avez de gros revenus par ailleurs, utiliser le régime fiscal de la microentreprise et évidemment bénéficier de l’ACCRE pour diminuer les cotisations des 3 premières années.

Une autre bonne solution, le régime gérant non salarié d’une entreprise déficitaire (classiquement dans l’immobilier locatif). Cotisations minimales dues par les travailleurs non salariés - AFE, Agence France Entrepreneur

Bonjour,

Je lance une piste que je n’ai que peu explorée qui est celle de la sécurité sociale étudiante. Un rentier qui s’inscrit à la fac pour reprendre des études peut-il se retrouver affilié à la sécurité sociale par ce biais ? quelles sont les conditions ?

J’ai l’impression que cela ne peut fonctionner que jusqu’à 28/29 ans d’après ameli.fr - Vous êtes étudiant

4. Vous avez plus de 28 ans et vous poursuivez des études
Vous avez plus de 28 ans au cours de l’année universitaire (entre le 1er octobre de l’année en cours et le 30 septembre de l’année suivante) ?
Vous bénéficiez du maintien de vos droits à l’assurance maladie pendant un an à compter de la date de votre anniversaire.

En pratique :

jusqu’à la fin de l’année universitaire : c’est votre mutuelle étudiante qui continue à gérer votre dossier et le remboursement de vos soins ;
à la fin de l’année universitaire : prenez contact avec la caisse d’Assurance Maladie de votre lieu de votre résidence. C’est elle qui assurera désormais la gestion de votre dossier et le remboursement de vos soins. Elle vous indiquera les démarches à effectuer.
À l’issue de cette période de maintien de droits d’un an, et en l’absence d’une protection sociale à quelque titre que ce soit (activité salariée, ayant droit, etc.), vous pourrez bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) de base.
Pour plus de détails, consultez le dossier sur la CMU de base (voir « Lire aussi » ci-dessous).

Je ne sais pas si çà a déjà été discuté sur le forum mais viens d’apprendre que le régime de la CMU de base a été totalement modifié au 1er janvier 2016 par la loi de finance pour le financement de la sécurité sociale pour 2016.

"la CMU de base n’existe plus"

ameli.fr - La CMU de base n’existe plus

On peut maintenant avoir accès aux prestations sociales de son ancien régime uniquement sur condition de résidence en France.

La cotisation
Si vous ne cotisez pas déjà à l’assurance maladie au titre d’une activité professionnelle (et si vous n’êtes pas en situation de retraite ou de chômage), vous pouvez être redevable d’une cotisation si vos revenus du capital sont supérieurs à 9 611 € (valeur 2016).
Les informations servant à déterminer si vous avez ou non à payer la cotisation sont directement transmises par l’administration fiscale.

Je cherche des infos sur les modalités de calcul de la cotisation ; je les ajoute à mon message si je les trouve.

lien vers l’article 59 du PLF2016:
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 | Legifrance

Le calcul de la "cotisation" se base sur une bonne usine à gaz (vive la France). Elle est en fait due par toutes les personnes qui n’ont pas un revenu professionnel suffisant. Un pourcentage est appliqué à beaucoup de revenus (revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels), avec divers seuils, abattements, et condition par rapport à des 1/2 seuils de montants qui seront fixés par décrets.

l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l’objet d’une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.

L’usine à gaz est dans l’article Article L380-2 - Code de la sécurité sociale - Article L380-2 | Legifrance

"Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis." - je n’ai pas l’impression que le décret est passé. là encore on est trop forts en France pour créer de l’incertitude juridique et fiscale.

un décret précédent était valable jusqu’au 31 décembre 2015 il est possible qu’on ne soit pas trop loin des chiffres pour 2016 - Décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence | Legifrance (et pour l’instant le texte est un peu indigeste pour moi)

Dernière modification par tikou (06/01/2016 17h44)

parisien a écrit :

- ou s’ils n’ont pas de société, ils s’improvisent autoentrepreneurs et déclarent un peu de chiffre d’affaires (fictif si nécessaire, sur lequel ils paieront des charges sociales) de temps en temps.

C’est tellement simple et facile que je me demande si le législateur ne finira pas par légiférer sur le sujet (écart trop important entre les revenus de l’autoentrepreneur vs patrimoniaux).

Ce risque de changement législatif futur existe mais il prendra du temps à se matérialiser ….

En tout cas, la première solution (société versant 600€/an de salaire) est plus "robuste" et un changement législatif est moins à craindre.
Car même si le seuil est porté dans quelques années à 3000€/an par ex. (donc x5), il suffira d’augmenter son salaire à ce seuil et le coût en charges sociales restera quasi nul. Car jusqu’à 16.000€/an environ (SMIC versé à temps plein et 12 mois sur 12), les charges sociales à payer (c’est là le vrai coût, car le salaire se verse à soi-même en quelque sorte) sont dérisoires.

Y a-t-il un article quelque part qui développer ce truc des 600€ par an de salaire?  Je croyais qu’on devais payer le RSI et que c’était 3ke par an même si pas de CA ? j’avoue n’avoir aucune info là dessus mais j’aimerai bien savoir ou me renseigner.

Merci pour votre message.

Quand Parisien écrit :

la société qui détient une partie de leur patrimoine mobilier ou immobilier leur verse un petit salaire

On parle de quel type de société? Quel statut on y a? Gérant, salarié? Si on se verse un salaire de 60h 1 mois puis plus rien, c’est pas bizarre à justifier? Et à part le salaire et les cotisations minimes à payer dessus, ya pas le RSI à arroser?

Désolé si mes questions semblent bêtes mais je suis parfaitement ignare sur ce sujet, et je dois pourtant m’en occuper cette année (uniquement des revenus mobiliers et BIC)

Bonsoir,
Je ne suis pas complètement sûr d’avoir compris mes lectures (…), mais, dans les débats du Sénat, je trouve ce paragraphe:

Le premier alinéa de l’article L. 380-2 relatif à la fixation du taux de la cotisation annuelle des personnes relevant de la couverture maladie universelle de base (CMU-b) est modifié pour prévoir que sont redevables toutes les personnes dont les revenus ou ceux de leurs conjoints ou partenaires de Pacs sont inférieurs à un seuil fixé par décret. Ce seuil est celui actuellement prévu comme plafond pour le bénéfice de la CMU de base, 10 % du plafond de la sécurité sociale, soit 3 861 euros en 2016. Sont exclues de l’obligation de cotisation les personnes ayant perçu une pension de retraite, une rente ou un montant d’allocation chômage au cours de l’année.

Cordialement

Pour prendre la défense de parisien, il a écrit

En pratique, pour les ex-salariés qui veulent éviter de déprécier leurs droits à retraite, il faut se verser des salaires plus élevés, pour pouvoir obtenir 4 trimestres cotisés par an. Mais s’ils n’ont pas cette problématique, se verser 600€/an de salaire suffit.

Il n’a jamais dit que 600€ suffisaient pour cotiser 4 trimestre de retraites, au contraire.

Je constate que tous les commentaires sont globalement focalisés sur les montages juridiques permettant de bénéficier à la fois d’une couverture sociale et de continuer à cumuler des trimestres pour la retraite sans être affilié à la sécurité sociale.

Je ne trouve aucun commentaire concernant la couverture des frais médicaux exclusivement d’un rentier qui par exemple rentre de l’étranger, n’a donc jamais cotisé à la sécurité sociale française et ne souhaite pas s’affilier à la CMU?

Quelqu’un a-t-il connaissance d’une assurance privée qui couvrirait les soins médicaux au premier euro dans ce cas? et si oui, en France, est-ce légalement possible? J’ai fait des demandes à diverses assurances qui les ont rejetées du fait de ma nouvelle résidence en France.

Merci

Charlotte,

Je vais résumer car je ne connais pas votre situation particulière, mais ma compréhension est que depuis la nouvelle loi PUMA (1er janvier 2016) si vous êtes résidente en France, vous avez d’office une couverture sociale.

La question se pose ensuite de ce qu’il pourrait vous en coûter. Là çà se complique un peu. Si vous n’avez aucun revenus professionnels, il faut vous attendre à payer l’équivalent de l’ancienne CMU.

Je vous laisse creuser pour voir si vous êtes dans ce cas où pas ;

exemple de lien - ameli.fr - La CMU de base n’existe plus

ReBonjour,

pour plus d’infos que j’avais trouvées sur la loi puma, cf ce thread Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier…

Effectivement les décrets précisant les différents seuils et pourcentages n’ont pas encore été publiés.

Par contre je suis très surpris de la réponse que vous avez obtenu de la CPAM de Paris sur le caractère non obligatoire de l’affiliation pour critére de résidence dès lors que vous n’avez pas de revenu. Je n’ai trouvé aucune information là dessus et le texte de loi avait fini par me sembler relativement clair.

Article L380-2 - Code de la sécurité sociale - Article L380-2 | Legifrance

Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

1° Leurs revenus tirés, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;

Sachant qu’à l’article L. 160-1,

Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.

Toute la nuance est dans l’interprétation de "Les personnes mentionnées".

* option1: Si on veut défendre que le paiement de l’éventuelle cotisation est obligatoire on peut lire "Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière",
* option2: Si on veut défendre que le paiement de l’éventuelle cotisation n’est pas obligatoire, on peut lire "Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière" et qui "bénéficie".

Si on se dit que le legislateur n’a pas voulu créé des résidents rentier affilié à des sécus privées, c’est l’option 1 qui prévaut.

Si on se base le site AMELI,

Si vous n’avez pas d’activité professionnelle, vous pouvez être affilié au régime général sur critère de résidence et bénéficier à ce titre de la prise en charge de vos frais de santé

, donc l’option 2 serait envisageable.

Dans mon cas personnel (président de sasu sans salaire ; rentier par ailleurs) je pense que je suis dans le cas "toute personne travaillant" de l’article L. 160-1 et que je rentre pas dans la potentielle option 2 mais allez savoir.

Il est possible que tout cela dépende de la façon dont çà va être implémenté et dont les fichiers vont ou pas remonter les noms des affiliés. Si vous n’avez pas été affiliée dernièrement (pas de carte vitale, jamais de demande de remboursement) et que vous n’êtes pas dans les fichiers de l’ursaaf, il est possible que vous échappiez à la cotisation.

Pouvez-vous préciser un peu votre situation personnelle + le type de devis que vous avez obtenu ?

Bonjour,
Je déterre ce fil pour traiter un cas intermédiaire.
A partir de 50 ans, travail à temps partiel choisi (ex. 50%). Les cotisations continuent mais sur une base faible (50% PMSS). Par conséquent, les droits à retraite seront sur les 25 meilleurs années en se basant donc sur le début de carrière (25-50 ans dans ce cas).
Adrien