Non-résident : enveloppes fiscales pour investir en france ?

La convention fiscale entre la France et le pays de résidence du non-résident fiscal en France aura un impact (donc tous les cas ne seront pas identiques).

Je ne suis pas non-résident, mais il me semble que (et ceci s’applique aussi largement aux résidents) :
A/1/ et A/2/ : possible en direct ou via une SCI IR.
A/1/ micro-foncier = les charges sont évaluées forfaitairement (pour simplifier), donc aucune charge réelle n’est prise en compte en plus.
A/2/ Les charges déductibles sont les mêmes que celles pour un résident (listée dans une autre discussion).
A/3/ aucune période de franchise (mais pas d’impôt si bénéfice <=0), besoin de tenir une comptabilité comme une entreprise
A/4/ pas d’ISF pour le nu-propriétaire.La répartition des charges dépend de la convention de démembrement.
A/ il y a des prélèvements sociaux sur TOUS les revenus générés en France. (Pour les non-résidents qui sont dans l’U.E., il y a des recours en cours à Bruxelles).
C/ La TF devra toujours être payée par quelqu’un. En général l’usufruitier la paie, mais pas toujours (cf ceci)
D/ Je ne pense pas que les non-résidents soient exonérés (sauf cas particulier, cf par ex la convention fiscale avec le Qatar). Le notaire qui traitera la vente se chargera de calculer et recouvrer l’impôt sur la plus value immo.

Vous avez aussi omis le cas de location meublée, où les revenus sont des BIC et pas des revenus fonciers, et où la fiscalité est un peu différente (voir les discussions sur les statuts LMNP et LMP).

Il y a sans doute des cas complexes que vous n’évoquez pas, par exemple quand le bien immo est détenu via une société de droit étranger. Il doit y avoir de quoi écrire un (gros) livre la-dessus…

Pour SCI IR vs SCI IS : faites une recherche sur l’outil en haut à droite de cette page (mot clé "SCI IR SCI IS" par ex).  En gros :
  - La SCI IS (personne morale) paie ses impôts (IS), et rémunère ses associés (dividendes) lesquels paient des impôts sur cette rémunération.
  - La SCI IR est fiscalement ’’transparente’ et ne paie pas d’IS, car ce sont ses associés qui paient l’impôts comme s’ils avaient perçu leur part des revenus de la SCI (même si la SCI n’a rien distribué d’ailleurs).
  - Toute personne physique paie IR et PS sur (presque) tous ses revenus (du travail et du capital).

Il est possible (pas forcément recommandé) d’être LMNP ou LMP en France sans jamais y mettre les pieds. Il suffit d’investir dans un bien géré par un exploitant à qui on loue les murs + le mobilier avec un bail commercial, et d’espérer que l’exploitant tiendra ses engagements. (+ avoir un bon comptable en France).

Qu’est ce qui vous attire en France pour des investissements ? Est-ce le niveau de rendement, la sécurité juridique, la stabilité politique, la zone €uro, la fiscalité et sa stabilité (je blague), la volonté de diversifier, l’image glamour ou luxe, les racines familiales, la possibilité d’emprunter (pas facile à mon avis, ni avec banque en France, ni avec banque HK), ou autre chose ?

Il existe plein de conseillers spécialisés dans les investissements de non-résidents, qui ont souvent une compréhension des opportunités dans plein de pays. Ils devraient pouvoir vous aider (Une société immatriculée à HK, ou ailleurs, serait peut-être mieux pour investir en France).

EDIT Modération: message déplacé car très similaire, merci de d’abord faire une recherche afin de ne pas multiplier les sujets

Bonjour,

Résident fiscal en Irlande, mais Français (avec un compte bancaire en France), je me demandais s’il était possible pour moi d’ouvrir un PEA en France. Encore jeune (24 ans), je ne cotise qu’à une maigre retraite dans un établissement privé de fonds en Irlande. Mes options en dehors de ça sont limitées, et un PEA me semblait être une bonne option supplémentaire.

Cependant, en lisant les conditions d’ouverture, je me suis rendu compte qu’il était impossible pour un non-résident français d’en ouvrir un -à moins que… et c’est là où j’en arrive à ma question: les conditions d’ouverture (http://vosdroits.service-public.fr/part … 2385.xhtml) disent qu’il faut "être domicilié fiscalement en France." Et on est considéré comme ayant son domicile fiscal en France si on remplit au moins un de plusieurs critères, dont celui-ci: "posséder en France le centre de vos intérêts économiques : il s’agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d’où vous administrez vos biens." (http://vosdroits.service-public.fr/part … /F62.xhtml).

C’est un serpent qui se mort la queue: actuellement, je n’investis pas encore, mais je veux effectuer en France mes principaux investissements -dans un PEA & assurance-vie.

Pourrais-je ainsi être considéré comme étant domicilé fiscalement en France ? Comment pourrais-je ouvrir un PEA si je n’ai pas encore ce statut-là (puisqu’il requiert que la France soit déjà le centre de mes intérêts économiques)

Est-ce que je me pose au moins les bonnes questions ? Peut-être devrais-je oublier le PEA, et peut-être existe-t-il une enveloppe fiscale plus attractive pour moi en tant que résident irlandais ?

Merci pour votre aide.

RCurutchet a écrit :

Résident fiscal en Irlande, mais Français (avec un compte bancaire en France), je me demandais s’il était possible pour moi d’ouvrir un PEA en France.

Non. Pour ouvrir un PEA il est nécessaire d’être résident fiscal en France ce qui n’est pas votre cas. Il est possible pour un non résident de détenir un PEA mais celui-ci aura nécessairement été ouvert avant le changement de résidence.

Ouvrir un PEA devrait d’ailleurs figurer sur la to-do list du candidat à l’expatriation. J’ai ouvert le mien 3 mois avant de quitter le pays.

Je déteste inciter les gens à la fraude, mais dans ce cas précis je n’hésite pas à vous proposer ce qui suit, car la réglementation française est illogique et injuste et personne n’est vraiment lésé par cette fraude. A vous de voir si vous le faites, sachant que si j’étais à votre place je ne le ferai pour moi-même. Donc que l’on soit clair, personnellement je ne frauderai jamais.

Réglementation française illogique:
A la création du PEA, les choses étaient claires: le PEA était réservé aux résidents français. Il fallait l’être non seulement lors de l’ouverture, mais à tout moment de la vie du PEA. Une expatriation fiscale entraînait automatiquement sa clôture.
Depuis mars 2012, en cas d’expatriation le PEA peut être conservée, mais la réglementation impose toujours d’être non résident lors de l’ouverture.
C’est injuste pour celui qui était résident français, s’est expatrié temporairement mais a oublié d’en ouvrir un avant son départ de France. Il devra attendre son retour pour l’ouvrir, ce qui retardera le démarrage du compteur des 8 ans. De plus, plus on ouvre tôt, plus élevé le montant qu’on pourra défiscaliser à terme, grâce à la hausse progressive de la bourse et au réinvestissement des dividendes. Mon PEA ouvert il y a quelques  années a un solde supérieur à 1 M€, alors que si je l’ouvrai aujourd’hui je devrai me limiter à 150 K€.

Proposition:
Ouvrir un PEA, quitte à le faire auprès d’un nouvel établissement financier, et donner l’adresse d’un proche (vos parents, par ex.) en France, qui attestera vous héberger.
Attendre un délai de décence de 2 ans minimum et éventuellement informer l’établissement gérant le PEA de votre "récente" expatriation.
A votre retour, changer l’adresse en donnant votre nouvelle (et vraie) adresse en France.
Si ce stratagème était découvert, au pire vous risquez la clôture immédiate de votre PEA, mais j’ai du mal à penser qu’il y aura des poursuites. Vous prétexterai la bonne foi en expliquant ne pas avoir bien compris, etc.
En définitive, tout cela n’est pas bien glorieux …

Dooley a écrit :

Quel intérêt vu que vous devez dans ce cas déclarer vos revenus au sein de ce PEA pour être en règle avec la fiscalité du pays dans lequel vous vous trouvez?

Le fonctionnement du PEA reste le même, les revenus sont imposables uniquement en cas de retrait ou de clôture.

Merci à tous pour vos éléments de réponse.

Ayant commencé à travailler il y a 4 mois en Irlande (premier contrat travail), je pars vraiment de zéro: je n’ai encore aucune enveloppe fiscale ouverte (ni PEA, PEL, assurance-vie…). Je ne compte pas ré-habiter en France, donc les produits français ne sont peut-être pas les plus adaptés pour moi. Ce qui m’a cependant attiré est leur diversité, que l’on ne retrouve pas en Irlande.

Mon défi est donc de trouver une enveloppe fiscale avantageuse en Europe (que ça soit en Irlande, en France, ou ailleurs) afin de contribuer à ma retraite dès maintenant et d’investir pour le long terme (pour pouvoir acheter une maison plus tard, etc.). Les enveloppes fiscales en Irlande sont très limitées, il n’existe que le PRSA (Personal Retirement Savings Account) qui soit un minimum intéressant fiscalement, mais ce type de comptes ne propose qu’un nombre limité de fonds (10-15) dans lesquels investir.

J’aimerais suivre une stratégie de buy-and-hold sur le long terme, et pouvoir investir dans des index funds ou ETFs.
Le PEA m’étant impossible, et l’assurance-vie ne rapportant que de maigres intérêts (2.5% par an?), ma seule solution est-elle d’ouvrir un simple compte de trading en ligne (chez Binck, Saxo, Fortuneo ou autre concurrent -Les brokers irlandais (Davy, TD Direct) ont des coûts prohibitifs (minimum 15€ par transaction + coût de gestion annuel & autres coûts), donc je ne les considère  même pas…) et d’investir dans des fonds/ETFs ? Pourrais-je le faire au sein d’une enveloppe fiscale spécifique, en tant que résident irlandais ?
Pour information, les impôts sur les plus-values mobilières en Irlande sont assez élevés (33% après un abattement de 1270€), donc ce n’est pas forcément intéressant pour moi de rapatrier ces plus-values en Irlande. S’ajoute donc à la question du type d’investissement/de l’enveloppe fiscale celle de l’endroit où garder ces fonds pour pouvoir bénéficier des meilleurs impôts (France, Luxembourg, Suisse, Belgique…? D’après mes recherches, il est parfois possible d’ouvrir un compte en banque dans ces pays sans y être résident)

Edit modération: Et si vous commenciez par vous présenter dans la rubrique dédiée

D’accord, j’avais supposé à tord que le domicile fiscal était en irlande également. Je trouve étonnant que vous puissiez travailler en Irlande tout en pouvant rester domicilié en France. Étant moi-même résident Allemand, je suis passé automatiquement résident fiscal Allemand et doit déclarer l’ensemble de mes revenus à l’Allemagne, qui décide ou non de taxes supplémentaires en fonction des accords passés avec d’autres pays.

Désolé si ce n’était pas clair, je pense que la distinction entre "résident" et "domicilé" est une specificité irlandaise:

What is Domicile?

Domicile is a concept of general law. It may be broadly interpreted as meaning residence in a particular country with the intention of residing permanently in that country. Every individual acquires a domicile of origin at birth. A domicile of origin will remain with an individual until such time as a new domicile of choice is acquired. However, before the domicile of origin can be shed, there has to be clear evidence that the individual has a positive intention of permanent residence in another country and has abandoned the idea of ever returning to live in his/her country of birth.

(Source: Moving to Ireland Guide - Tax Residence)

En gros, le domicile est le pays dont on détient le passport, celui de son père, et avec lequel on garde des liens (permis de conduire, compte bancaire, etc.). Donc, dans mon cas, mon "domicile" (au sens irlandais) est la France, et non l’Irlande, puisque je ne souhaite pas faire ma vie en Irlande (juste y rester quelques années).

Donc, dans la loi irlandaise, si son "domicile" n’est pas l’Irlande, on ne paye des impôts sur les plus-values hors-Irlande que dans le pays où ses plus-values ont été réalisées (sauf si elles sont rapatriées en Irlande):

Non-domiciled individuals and the remittance basis of assessment
The remittance basis of assessment applies to foreign sourced income and foreign capital gains of an individual who although tax resident in the State for a tax year is not Irish domiciled for that tax year. Under the remittance basis of assessment, the non-Irish income and gains are taxable only to the extent that they are remitted to the State.

(Source: RES 1)

Donc, contrairement à Dooley, je ne dois déclarer au fisc irlandais que mes revenus de source irlandaise (i.e. mon salaire de l’entreprise où je travaille), et non mes revenus mondiaux.

parisien a écrit :

Si ce stratagème était découvert, au pire vous risquez la clôture immédiate de votre PEA, mais j’ai du mal à penser qu’il y aura des poursuites.

J’aimerais vous croire cependant…

Service public a écrit :

Le délit de fausse attestation est différent du délit de faux. Le délit de fausse attestation est le fait d’attester par écrit de faits que l’on sait matériellement inexacts. Par exemple, lorsqu’on affirme héberger quelqu’un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu’il habite ailleurs.

Service public a écrit :

Utiliser ou établir une fausse attestation est puni jusqu’à :
- 1 an de prison,
- 15 000 € d’amende.

Que risque-t-on en cas de faux et d’usage de faux ? | service-public.fr

Sissi, sur un point pas anodin on pourrait mal vous comprendre : ne pas etre imposé dans le pays de résidence sur les gains et revenus étrangers ne veut pas dire que ces revenus ne seront systématiquement pas taxés du tout, il faut bien choisir l’endroit ou ils sont recus.

Exemple tiré d’une convention fiscale pour mieux me faire comprendre :

Convention FR-UK a écrit :

Article 3  - 1. (2) Au sens de la présente Convention, l’expression " résident d’un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.

Si vous etes résident UK et que le fisc francais veut taxer certains de vos revenus, vous pouvez arguer de la Convention pour dire non (aux % pres prévus sur certains revenus, par ex. dividendes et intérets). Avec un statut non ordinary resident/non-domiciled, sauf a avoir pensé a importer délibérément un peu de revenu étranger pour sortir du périmetre de la phrase en gras ci-dessus, on ne peut pas se défendre contre une imposition francaise de revenus percus en France.

PS le plus extreme dans le genre est le dispositif incitatif belge pour les cadres étrangers : ils peuvent n’etre résident d’aucun pays du point de vue des conventions fiscales…

Un petit supplément pour les non résidents

voir le message sur les prélèvement sociaux lors de la vente d’un bien immobilier pour non -résidents.
je partage mon expérience.
sur la file intitulée : ’"Impôts en France : ce qui change pour les expatriés en 2013 ?"
post Nº 32

(2/2) Impôts en France : ce qui change pour les expatriés en 2013 ?

miguel a écrit :

Concernant la vente d’un bien immobilier   et le contributions sociales.
c’est 20 ans + 2 ans de détention pour être exonéré de l’impôt sur les Plus-values et
c’est 30 ans + 5 ans de détention pour les prélèvements sociaux.

Je viens de vendre 2 biens Immobiliers en France et j’ai payé des prélèvement sociaux.
1 Bien détenu depuis 28 ans vendu fin 2015 acheté fin 1988 vendu € 200K  prélèvement sociaux
1 Bien détenu depuis 28 ans vendu en 2016 acheté fin 1988 vendu € 150K  prélèvement sociaux

Pour la première vente (200K€ net vendeur)
J’ai pu limiter l’incidence des prélèvements sociaux en obtenant de la part de l’administration fiscale une preuve que j’ai bien vécu a cette adresse deux années de suite. (ceci a été mentionné par Sat dans un post concernant les impots sur les plus-values pour Non-Résidents)message nº 100 en bas de page.
Les employés du service des impots locaux avec lesquels j’ai d’excellentes relations, m’ont sorti de leur archives et m’ont édité un Bordereau de situation le 29 Décembre 2015 justifiant ma situation vis a vis des impots en 2000 et 2001.
Grâce  ce document et un paiement de € 1300 a la banque Monte di Pasche.  C’est le tarif pour un "MANDAT DE REPRESENTATION FISCALE" pour me représenter vis a vis des impots.(obligatoire dans le cadre d’un non résident)

j’ai pu payer €4,488.00 et ainsi économiser économiser  50% des contributions sociales.(mon épouse ne possède pas la nationalité française)sinon cela aurait été 100%.
J’ai donc payé sur 50%  d’une plus value théorique***
de €57 893 - € 28 947 au titre du Montant de la Plus value , sous condition de l’exonération au profit des personnes physique non résidentes, dans la limite de 150.000€  (COL.2º du II de l’article 150U)
j’ai donc payés en charges sociales su une sommes fictive de 28,946‹
CSG à 8.20%  2,374 €
CRDS 0.5%       145 €
CRDS 4.5%     1,303 €
montant de contribution additionnelle "solidarité autonomie" 0.30% 87€
montant du prélèvement de solidarité  2 %   soir 579€
J’ai donc payé €4,488 au titres des charges sociales pour la vente de cet apt. Il s’agissait de la première vente taxable bénéficiant des dispositions de l’article 150U II du code général des impôts depuis le 1er Janvier 2006.

Pour la 2 ème vente (140K€ net vendeur)
C’est le même calcul sauf que il n’y a plus de possibilité de ristourne mentionnées ci dessus.
La plus value théorique brut est de 107,619.01€ (plus value brute) nombre d’années de détention au de la de la 5ème année 21  Taux de la réduction 64% montant de la réduction 68492.16€
Plus value imposable 38,526.84€
en charges sociales sur une sommes fictive de 38,526.84€
CSG à 8.20%  3,159 €
CRDS 0.5%       193 €
CRDS 4.5%     1,734 €
montant de contribution additionnelle "solidarité autonomie" 0.30%    soit  116€
montant du prélèvement de solidarité  2 %   soir 771€

au total pour cet appartement 5,973 € de charges sociales 28 années après avoir acheté le bien.
Là aussi les travaux effectués  en 1988/90 n’on pas été pris en considération et ce n’est pas faute d’avoir essayé.

Les fiches de calculs des impots sont Cerfa 12359*12 année 2016  Nº 2048-IMM-SD(10-2014 @internet DFFip

autre post intéressant  : Fiscalité : comparatif de la fiscalité entre les pays…