Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV

Je ne trouve pas comment remplir la 2778 en ligne, ni par Google ni sur mon compte impot.gouv.fr.

Quelqu’un sait-il si c’est possible, et comment y accéder ?

Ça me rendrait service.

Bonjour,

Merci pour le document éditable.

Je vois que l’on peut payer par virement ce qui est assez pratique.

Est-ce que les impôts vous font un reçu? Ou est ce que les paiements des PS sont résumés avec la déclaration fiscale annuelle?

Savez-vous si il est possible de leur envoyer la déclaration par email ou doit-on passer par un courrier?

Merci

-- Edit --
Pour info, J’ai contacté mon SIE local et cela ne leur pose pas de problème de procéder par email.

Dernière modification par Rydell (23/07/2015 16h05)

Vous payez par virement sur le compte BDF du Trésor avec comme intitulé :

2778-DIV/MMAA/xxxx

MMAA : mois et année de la déclaration

pour xxx votre numéro identifiant fiscal ou votre nom au choix. Peut etre le nom puisque l’indentifiant fiscal n’apparait pas sur le formulaire

Vous joignez l’avis de débit à votre déclaration papier mensuel et hop, SIE de votre lieu de résidence

Bonjour,

je n’aurais pas imaginé une telle complexité en ouvrant un CTO basé à l’étranger… Et c’est bien dommage car je compte faire un portefeuille passif très long terme sur celui-ci…

Tout ceci m’échappe… C’est toujours d’actualité en 2016 ? Je pensais que la déclaration de revenu avait "fusionné" avec la déclaration de CSG ? Serait-ce une exception ? Pourtant lorsque l’on déclare des PV et dividendes issus de l’étranger, les montants sont reportés automatiquement sur l’annexe 2042 et doivent donc automatiquement engendrer de la CSG ? (de la même manière qu’un livret d’épargne brut dans une banque en France ou encore des loyer encaissés de l’immobilier physique en France).

Si les formulaires 2778-DIV sont indispensables, je vais devoir les faire à posteriori à compter de janvier 2015, j’espère que l’administration fiscale sera clémente par rapport à ce retard ?

Si tel est le cas, une partie de cette CSG sera ainsi déductible pour la prochaine déclaration d’impôts ?!

Enfin, si sur un mois on perçoit des dividendes inférieur ou égal à 3 Euros (ce qui peut être mon cas, j’engage un capital faible et progressif), cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire (car le montant de la CSG sera inférieur à 0,49 Euros et comme il faut arrondir à l’entier supérieur).

Merci de m’éclairer ;-)

Dernière modification par Gamma76 (03/05/2016 13h56)

Concrètement, si j’ai bien tout compris ça veux dire que pour un dividende provenant par exemple d’une société US on reçoit le dividende moins les 15% de prélèvement à la source, en plus il faut déclarer via le formulaire 2778-DIV et donc payer les 15,5% de prélèvement sociaux et les 21% d’acompte.

Dans l’exemple, pour simplifier, on va parler en € (on suppose que la conversion USD -> EUR est déjà faite)

Exemple, la société annonce un dividende de 100 € :
- réception de 85 € sur le compte titre (retenue des 15% de prélèvement US)
- paiement de 36,5 € au SIE avant le 15 du mois suivant (15,5% de PS et 21% d’acompte) formulaire 2778-DIV

Sur 100 € on s’est fait prélever 51,5 € et il ne nous reste que 48,5 €. Sur le coup on s’est fait ponctionner plus de 50% du montant du dividende.

Alors qu’au final pour une personne au TMI de 14% les prélèvements devrait être de 23,9 € (15,5 € de PS plus 8,4 € d’impôt après abattement de 40%)

Deux questions :

1) Si l’on entre dans les critères permettant de ne pas payer les 21% d’acompte, faut-il simplement remplir la partie prélèvements sociaux de la déclaration 2778-DIV et ne pas remplir l’autre partie ? ou y-a t-il d’autre démarches a faire.

2) L’année suivant le paiement des PS et de l’acompte, on déclare le tout sur la feuille d’impôts, donc logiquement si le TMI est inférieur au 21% d’acompte (14% par exemple), le fisc va rembourser (déduire) les 15% de prélèvement US plus la différence entre les 21% et le TMI. C’est bien ça ?

goldex a écrit :

Deux questions :

1) c’est ce que j’ai fait également -> ne pas remplir cette partie, en écrivant numériquement ceci

2) oui c’est cela, même fonctionnement que les intérêts des livrets soumis à cet acompte.

Je réponds ici au message de @goldex sur un autre topic (qui désormais se situe à la suite de ce message) vu que l’endroit est peut-être plus approprié ici.

goldex a écrit :

J’en conclus que le contribuable qui fait la déclaration lui même et souhaite payer par virement n’a pas de montant minimum a respecter.

Mon plus petit virement a été de 6€ et ça n’a posé aucun problème à mon SIE.

goldex a écrit :

Par contre il est inscrit sur la 2778-DIV "Virement sur le compte du Trésor à la Banque de France" mais je ne trouve nul part le RIB/IBAN correspondant.

Il faut le demander au SIE auquel vous êtes rattachés, chaque SIE a son propre compte du Trésor à la Banque de France car sinon vous imaginez la difficulté pour s’y retrouver en nombre de transactions.

goldex a écrit :

J’ai trouvé seulement celui ci-dessous mais il est précisé "recette des non résidents", j’imagine que ce n’est pas le bon, quelqu’un peut il m’indiquer le bon IBAN ?
https://www.investisseurs-heureux.fr/up … ibiban.png

Celui-ci ne concerne comme vous l’indiquez que les non-résidents, pour ma part ils ont été très rapides à me l’envoyer par mail.

Dernière modification par Lebnet (05/05/2016 15h20)

@Lebnet : M.erci pour toutes ces informations, rapide et précis, étant donné que je n’ai jamais fait cette déclaration je vais aussi utiliser votre modele de courrier pour la régularisation.

goldex a écrit :

1) Si l’on entre dans les critères permettant de ne pas payer les 21% d’acompte, faut-il simplement remplir la partie prélèvements sociaux de la déclaration 2778-DIV et ne pas remplir l’autre partie ? ou y-a t-il d’autre démarches a faire.

Nouveau son de cloche par le SIP de Brest-Iroise :

Bonne lecture de ce pavé très détaillé

En prime un tableau récapitulatif sur la déclaration de ces prélèvement sociaux et prélèvement forfaitaire.

Voici donc ma réponse ce jour, je vous tiendrais au courant de la suite des évènements :

Lebnet a écrit :

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Re-précision de la situation :
Vous détenez  un compte titre géré par une société établie aux Pays-Bas et percevez des dividendes en provenance des États-Unis et du Canada. Vous signalez que le versement des prélèvements sociaux n’est pas effectué par l’établissement payeur. À défaut de précision sur leur nature, ces dividendes sont considérés comme constituant des revenus d’actions de sociétés.

J’ai une question complémentaire à la suite de votre message très complet :
Dans le cas d’un contribuable dont le RFR du foyer fiscal est <50k ou 75k (selon composition), le contribuable est-il dispensé de déclaration 2778-DIV ou alors il doit remplir la 2778-DIV mais en laissant vide la partie sur le prélèvement forfaitaire de 21% ?
Dans le cas où la réponse est positive, où doit-il déclarer ces revenus de source étrangère pour que les 15,5% de PS soient "payés" ? Dans la case GO ?

Bonne journée.

Cordialement,
Lebnet

Bonjour,

je m’interroge beaucoup sur ce formulaire et dans quelles conditions doit-on l’utiliser ? J’ai posé la question à un gestionnaire de patrimoine, voici ma question (je suis un résident fiscal français) :

Les actions sont logées chez un courtier à l’étranger, au moyen d’un compte titre ordinaire (déclaré avec l’annexe 3916).

Lorsque je perçois mes dividendes venant des USA, j’ai juste 15 % de prélevé à la source, que je reporte en crédit d’impôts sur l’annexe 2047 reportée en 8TA et pour la partie revenu des dividendes c’est reporté en 2DC. Tout est bon à ce niveau je pense.

Par contre, quant est-il de la CSG ? Bien entendu mon courtier étranger ne me la prélève pas. Est-elle automatiquement calculée et prélevée au moment de la déclaration d’impôts, ou comme j’ai pu le voir sur internet via un formulaire dénommé 2778-DIV à déclarer et à payer chaque mois auprès de son SIE ?

Et voici sa réponse :

Ton analyse me parait bonne et le traitement ok.
la CSG sera calculée en une fois par la 2042 et donc il n’y a pas de 2778-DIV. Ce formulaire s’applique pour les dividendes perçus en France, en général fait par prélèvement à la source par les banques. Ou bien si ce sont des dividendes de sociétés d’exploitations le comptable doit la produire, dans le mois qui suit le versement des dividendes.

Dans quel contexte utilisez-vous ce formulaire 2778-DIV ?

Votre CGP fait erreur :

Article 117 quater CGI a écrit :

I.-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %.

Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut.

Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater.

Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

2. Le prélèvement prévu au 1 ne s’applique pas :

a) Aux revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale ;

b) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D.

II. ― Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article 1671 C.

III. ― 1. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I est établie hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I du présent article sont assujetties au prélèvement prévu au même I. Les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l’article 1671 C :

a) soit par le contribuable lui-même ;

b) soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu’elle est établie dans un Etat membre de l’Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qu’elle a été mandatée à cet effet par le contribuable.

Notice 2778-DIV a écrit :

Les revenus distribués sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2013.
Le prélèvement forfaitaire obligatoire prévu à l’article 117 quater du code général des impôts (CGI) est applicable à
certains revenus distribués (de source française ou étrangère) qui bénéficient à des contribuables, personnes physiques,
fiscalement domiciliés en France. Ce prélèvement tient lieu d’acompte de l’impôt sur le revenu et sera imputé, le cas
échéant restitué, lors de l’établissement dudit impôt.
Dès lors que la personne qui assure le paiement des revenus distribués est établie hors de France (« établissement
payeur »), seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avantdernière
année est égal ou supérieur à 50 000 €, pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et à 75 000 €,
pour les contribuables soumis à une imposition commune, sont assujetties à ce prélèvement obligatoire au taux de 21%.
Cet imprimé permet de déclarer et d’acquitter auprès de l’administration fiscale française le prélèvement forfaitaire
au taux de 21 % et les prélèvements sociaux correspondants (au taux global de 15,5 %)1

Dans tous les cas l’acompte de 21% et les PS sont du à la source. En general c’est l’établissement payeur qui s’en charge, mais dans le cas contraire c’est bien au contribuable lui même de déclarer et payer cet acompte (sauf dispense en fonction du RFR mais dans le cas les PS doivent quand même être payés).

Parlez en lui qu’il n’induise pas d’autres clients en erreur.

Bien a vous

Si cela peut vous consoler, comme je l’avais indiqué plus haut, le centre des impôts que j’avais contacté du temps où je pensais ouvrir un compte chez IB était OK pour un envoi du formulaire par email + paiement par virement ce qui simplifie la tâche.

Lebnet a écrit :

Nouveau son de cloche par le SIP de Brest-Iroise :

Bonne lecture de ce pavé très détaillé

En prime un tableau récapitulatif sur la déclaration de ces prélèvement sociaux et prélèvement forfaitaire.

Voici donc ma réponse ce jour, je vous tiendrais au courant de la suite des évènements :

Lebnet a écrit :

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Re-précision de la situation :
Vous détenez  un compte titre géré par une société établie aux Pays-Bas et percevez des dividendes en provenance des États-Unis et du Canada. Vous signalez que le versement des prélèvements sociaux n’est pas effectué par l’établissement payeur. À défaut de précision sur leur nature, ces dividendes sont considérés comme constituant des revenus d’actions de sociétés.

J’ai une question complémentaire à la suite de votre message très complet :
Dans le cas d’un contribuable dont le RFR du foyer fiscal est <50k ou 75k (selon composition), le contribuable est-il dispensé de déclaration 2778-DIV ou alors il doit remplir la 2778-DIV mais en laissant vide la partie sur le prélèvement forfaitaire de 21% ?
Dans le cas où la réponse est positive, où doit-il déclarer ces revenus de source étrangère pour que les 15,5% de PS soient "payés" ? Dans la case GO ?

Bonne journée.

Cordialement,
Lebnet

Le SIP de Brest Iroise a du se rendre compte que la problématique dépassait leur champ d’action car c’est le Pôle Gestion Fiscale du 29, service des contentieux qui m’a répondu directement :

DDFiP29 PGF DAJ a écrit :

Vous souhaitez disposer d’une information complémentaire au sujet des formalités fiscales à effectuer en cas de perception de dividendes encaissés à l’étranger en complément de la réponse adressée par le SIP de Brest Iroise. Lorsque le revenu fiscal de référence est, selon la composition du foyer fiscal, inférieur à 50 000 € ou 75 000 €, la déclaration n° 2778-DIV ne doit pas être souscrite.

Le montant des dividendes perçus, après déduction de l’impôt prélevé à la source dans l’État de source des revenus distribués, augmenté du crédit d’impôt tel que prévu par la convention internationale) doit être mentionné :
– à la ligne 2 DC si les dividendes sont éligibles à l’abattement sur les revenus distribués par des sociétés non établies en France passibles d’un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés ;
– à la ligne 2 GO, si les conditions précitées ne sont pas remplies.
Il vous appartient de vous assurer que les sociétés établies aux États-Unis et au Canada qui ont versé les dividendes, ont acquitté respectivement « the income tax imposed by the govnement » et « the federal corporate income tax ».

Mail auquel j’ai répondu :

Lebnet a écrit :

Vous me dites " Lorsque le revenu fiscal de référence est, selon la composition du foyer fiscal, inférieur à 50 000 € ou 75 000 €, la déclaration n° 2778-DIV ne doit pas être souscrite."
Avez-vous un BOFIP, un texte legifrance ou un quelconque endroit où je pourrais retrouver cette information ?

Ce n’est pas que je remets en doute vos connaissances, c’est votre métier, mais entre les avocats fiscalistes, les experts comptables d’allo-impôts, un autre SIP dont mes parents dépendent, j’ai à chaque fois un son de cloche différent d’où la nécessité d’un document officiel explicitant cela clairement.

Dans le cas où tout cela est correct, je dois donc remplir la case 2DC avec ces montants et c’est le fait de ne pas inclure ces montants 2DC dans le calcul de 2BH qui entraînera l’imposition des 15,5%. Ai-je bien compris ?

Merci par avance pour tout le temps accordé à mes requêtes.

Dans mon dernier paragraphe, je fais exprès de faire le faible d’esprit pour voir s’ils conservent la même constance dans leurs propos et justifications.

Je vous tiendrais au courant, bonne soirée à tous.