Digitalisation du droit et immobilier : legalstart, legalife, demanderjustice…

Bonjour,

Belle initiative.

En revanche quand je lis ca :

Juliend21 a écrit :

qui vous aide à créer votre entreprise et notamment votre SCI en centralisant les démarches, pour un tarif annoncé comme "compétitif"

je dis attention !

Plusieurs points :
1. Créer une société (SAxxx ou SCI) :
1.1 Le point le plus important reste la rédaction des statuts. Et je doute fort que des modèles tout prêt puissent permettre d’avoir des statuts parfaitement adaptés à la situation du créateur et tenant compte de tous les paramètres. Pour ce genre de chose, il faut (à mon humble avis) se faire assister par un pro en direct (notaire, expert-comptable qui s’y connait etc.)
Exemples de clauses à faire très attention : tout ce qui concerne les droits de vote des actions, la cession / transmission, les clauses d’agrément etc., les particularités en cas de décès actionnaire ou gérance, cas spécifique des sociétés à capital variable etc.

1.2 Franchement payer pour le reste de la création je trouve cela très abusé / abusif. Notamment parce qu’une fois que vous avez tous les documents, il suffit de publier une annonce légale (cf ici pour internet : https://www.annoncelegale.com/ j’ai testé à titre perso pour ma SASU, nickel), se rendre aux impôts pour faire enregistrer les statuts (gratuit) et déposer le tout à la CCI (un chèque de qq dizaine d’euros) qui vérifie et déposera au greffe, ou alors directement au greffe (chèque obligatoire de toute façon, idem qq dizaine d’euros).

C’est tout !

A savoir que pour une SASU par exemple les documents nécessaires sont :
- Statuts
- Nomination présidence ou gérance
- Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation
- Attestation domiciliation
- Attestation de non condamnation
- Formulaire M0 cerfa 13959 sauf SCI / SARL https://www.service-public.fr/professio … its/R15071
- Formulaire M0 cerfa 11680 pour SCI / SARL https://www.service-public.fr/professio … its/R13752

Rien de compliqué. Je vois vraiment pas pourquoi payer plus que pour la rédaction des statuts, la CCI et le greffe.

2. Pour obtenir des modèles de documents et courrier générique / peu important, oui pourquoi pas.
Je me méfierais quand même toujours un peu car des modèles, il en existe aussi des gratuits et pour un courrier qui nécessite une vraie expertise juridique (ex: cas spécifique) je doute toujours qu’une plateforme puisse fournir la personnalisation nécessaire.

Si quelqu’un nécessite un conseil sur la création, ne pas hésitez à MP.

Setanta

Merci pour le rappel Bernard2k. Effectivement légifrance et le bofip sont des fondamentaux dans la recherche de sources juridiques véritables (les forums avec les avis des uns et des autres ne sont pas toujours pertinents et prêtent parfois à confusion, même si le partage est évidemment une bonne chose). Une entreprise développe actuellement doctrine.fr qui e veut être "le google du droit", en rassemblant toutes les décisions et articles de droit. Cela pourra être utile pour les personnes qui n’ont pas accès à des bases de données juridiques la plupart du temps coûteuses.

Je suis tout à fait d’accord avec vous Setanta et Xa, un expert est nécessaire pour prendre en compte nos attentes personnelles et adapter les documents juridiques à notre situation et nos intérêts. Et je n’ai aucunement indiqué que ces plateformes se passaient des experts juridiques. Au contraire, j’ai précisément mentionné que c’étaient les professionnels du droit eux mêmes (notaires, avocats…) qui développaient ces plateformes afin de faciliter l’accès au droit et centraliser les démarches. Donc vous serez également accompagné par un expert juridique, la seule différence étant que cela peut se faire à distance et que vous n’aurez pas à chercher par vous même le bon contact.