Un député propose un contrôle technique obligatoire avec réduction du droit de propriété !

Dès qu’on visite la proposition de loi évoquée plutôt que ses paraphrases, on constate que les dispositions les plus énergiques ne se rapportent qu’aux logements mentionnés à l’article L511-10 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire ceux frappés d’un arrêté d’insalubrité.

Tout plein de dispositions qu’on peut juger "collectivistes" s’appliquent déjà à de tels logements : l’autorité compétente peut par exemple interdire l’occupation de l’immeuble, voire ordonner sa démolition. L’invention de quelques autres modalités techniques est peut-être symptomatique d’une technocratisation croissante, mais je n’y vois guère un pas vers la collectivisation.

Bonjour Al2020,
Totalement en phase avec votre effroi face à cette nouvelle proposition de loi qui si elle était validée viendrait s’ajouter à d’autres tout aussi discutables à l’encontre des riches et cupides bailleurs que nous sommes (plafonnement des loyers, permis de louer, interdiction de louer des ’’passoires thermiques’’).
Force est de constater que les bailleurs particuliers sont dans l’oeil du cyclone de Bercy par les temps qui courent au nom d’une idéologie qui m’échappe également totalement.
Heureux de voir en tout cas que je ne suis pas le seul ébahi devant l’actualité immobilière des dernières années.
Bonne soirée,
Swile

Dans un 1er temps j’ai réagis comme "tout le monde". C’est inadmissible etc
Dans un 2d temps, comme mon activité (urbanisme et construction entre autre) porte indirectement sur ce sujet je me suis remis dans la philosophie de l’Etat. Et puis avant tout, lisez le décret décence de 82 pour bien réaliser de quoi il est question (je doute que vous et moi soyons concernés…Si la loi en reste là on est d’accord !)
Que veut l’Etat ? Que la plupart des Français aient accès au logement (pour diverses bonnes raisons : paix sociale, abbé Pierre, vache à lait imposables etc). Mais l’Etat n’a pas les moyens de ses ambitions en dépit d’une multitude de leviers : prêts accessions, logements sociaux +/- aidés (PSLA pour ceux qui sont du métier par ex), ville durable ORT ACV (voir sur le net) et bien sur tout ce qui à trait à la "LHI" exemple :
La lutte contre l’habitat indigne (LHI) - Services Etat Saône-et-Loire
Dans la LHI il y a déjà tout ce qu’il faut pour dénoncer injustement ou pas toutes les situations alarmantes avec photos à l’appui. Ce dispositif va se renforcer dans les prochaines semaines, on pourra dénoncer à tour de bras encore plus facilement. Heureusement ou malheureusement les fonctionnaires en bout de ligne ne peuvent déjà pas suivre et ne sont que rarement formés au sujet. Donc en fait rien ne changera vraiment.
Donc que viendrait faire cette loi dans ce panel réglementaire ? Peut-être du médiatique ? Mais en restant optimiste (pas évident) je suppose qu’elle serait destinée à simplifier le travail de la justice - complètement débordée - et qu’elle visera les marchands de sommeil.
PS : la question pour moi qui pratique au quotidien l’administration n’est pas en 1er lieu "trop ou pas assez" de fonctionnaires. Le problème est que l’on les occupes à des tâches administratives et non pas techniques sur de tels sujets. j’ai vu dans le Nord 30/ sur 07 une affaire classée car le tribunal à oublié de traiter le dossier. Des alertes justifiées (par prises électriques volantes, dénudées au dessus de douches dans des appartements avec enfants) non traitées par les préfectures/DDT et consorts car le dossier était mal rempli…Il n’y a parfois plus de bon sens.