Co-financer la création d'une PME familiale : comment ? Quelle fiscalité ?

Tom3438 a écrit :

1) Avec un patrimoine de 150 000 euros disponible, puis-je investir dans son entreprise (en gros je lui prête les 100 000e au lieu qu’elle passe par la banque) ? Ou du moins lui en prêté une petite partie ?

Le prêt est un monopole bancaire, toutefois si c’est fait une seule fois (donc surtout pas régulier) c’est autorisé. Attention toutefois à bien respecter toutes les formes d’un contrat de prêt.

Cela fait il de moi un actionnaire ?

Non, un créancier de la société.

2) Je suis militaire, donc je n’ai normalement pas le droit d’avoir une autre activité, est-ce que cela s’applique dans ce cas la ?

Si vous êtes créancier, aucun souci.
Vous pouvez aussi être actionnaire, il ne s’agit pas d’une activité donc pas de souci particulier (c’est exactement comme acheter une action en bourse, vous êtes actionnaire de la société dont vous détenez des actions, sauf que la les actions sont celles d’une petite PME).

3) Si je lui prête et que je suis remboursé à hauteur de 18000e / an, dois-je ajouter ça a mes revenus (et donc être imposable dessus) ?

Non, uniquement sur les intérêts.
Par contre le fisc via votre banque va probablement remarquer ces mouvements de fonds : d’où l’importance de faire ça dans les règles avec un contrat en bonne et due forme, échéancier précisant bien les mensualités avec part de capital et part d’intérêts, etc.

Je vous déconseille de faire un prêt à taux zéro, jamais très bien vu par l’administration fiscale. Par contre vous pouvez mettre un taux faible (par exemple l’inflation cappée à x%) et un différé de remboursement.

4) Si l’affaire ne marche pas comment cela se passera

Si vous êtes le seul créancier : on liquide tous les actifs de la société (par exemple si elle a acheté des machines, ses stocks, etc.) puis on règle les dettes (dues à l’Etat - impots, cotisations, etc. et dues aux créanciers - vous en l’occurence). Puis s’il reste quelque chose ça revient aux actionnaires (votre mère).

Le créancier a priorité sur l’actionnaire. Mais ne vous faites toutefois pas trop d’illusion, en général quand ça tourne mal c’est qu’il reste des clopinettes.

Attention aussi : les histoires d’argent et de prêts en famille sont de grosses sources de conflits.

En gros si ça marche pas, et que je suis co-actionnaire, je perds, mais si elle fait un prêt à la banque, la banque ira voir la caution, et je perds aussi.. Donc pourquoi passer par l’intermédiaire banque ?

Ok donc là c’est une situation différente où vous êtes actionnaire et non pas créancier.
La différence pour vous (caution ou créancier) est en effet assez faible en termes de risques.

En terme de gain par contre si la société marche bien il est préférable d’être actionnaire (vous gagnez avec l’entreprise) que créancier (votre gain est limité aux intérêts du prêt).

L’autre solution est d’être actionnaire (même un faible %) et d’apporter votre argent en Compte Courant d’Associé (associé=actionnaire).

L’avantage c’est que :
(1) pas besoin de passer par la banque car vous apportez l’argent, donc pas d’histoire de caution
(2) c’est beaucoup plus souple qu’un prêt, une convention de compte courant d’associés suffit
(3) vous pouvez rémunérer ce compte comme un prêt
(4) et surtout vous pouvez apporter (et retirer) l’argent au fur et à mesure des besoins de la société sans aucune formalité (sauf la tenue de la comptabilité, mais ça c’est normal). Une grosse commande et vous devez faire des stocks ? Vous faites un virement de X milliers d’euros. Le client vient de vous payer et la trésorerie de la société est bonne ? Vous pouvez commencer à vous rembourser.
Et enfin (5) vous êtes associé, donc si la société décolle, vous aurez une petite part du gateau.

Tom3438 a écrit :

2) Je suis militaire, donc je n’ai normalement pas le droit d’avoir une autre activité, est-ce que cela s’applique dans ce cas la ?

Vous pouvez dans certains cas exercer une autre activité (art R4122-26 du code de la Defense) mais dans tous les cas rien ne vous interdit de détenir des parts de la société.

Merci pour vos réponses rapides.

Petite rectification, le statut de l’entreprise serait à l’origine une SASU voir une SAS je m’explique :

- Dans les 100ke d’apport de ma mère, il y a 35ke de "pret" de son compagnon. Après recherche, je m’aperçois qu’il peut bénéficier d’une réduction de 18% à l’IR en entrant au capital (il a une TMI à 41%). Donc la SASU devient une SAS puisqu’ils sont 2 actionnaires.
D’ailleurs ma mère souhaite opté pour le maintien de ARE. Est-ce toujours possible dans le cas de ce montage ?

- Pour les 100ke suivants vous me proposez de monter un CCA. Donc je deviens associé, avec la possibilité sans trop de formalisme d’injecter de l’argent, et de me faire rémunérer quand la trésorerie de l’entreprise va bien. Exactement ce que je recherche. Je serais donc taxé sur la rémunération du compte courant ? Avec ce montage, ma mère a t’elle toujours droit au maintien ARE ? Est-ce qu’il est plus judicieux de faire un emprunt bancaire (50ke) et un CCA de 50ke ou de tout mettre en CCA ?

Merci de m’éclairer pour le projet d’une vie.

PS : Nous avons pris rdv avec un expert comptable pour étudier les possibilités mais c’est vrai qu’un maximum d’avis facilitent la décision !

Bonjour et bienvenue !

Bravo pour le volonté d’entreprendre !

Néanmoins, faites attention à tous les points cités ci-dessus.

Sur le choix entre prêts bancaires et CCA, veillez à plusieurs points :
- La réduction d’IR et les plus-values potentielles sont liées à de l’investissement en capital social et pas en CCA
=> Ce qui signifierai que le compagnon de votre mère serait associé pour 35k€ de capital
- Avec un apport plus conséquent en CCA le pilotage de la trésorerie est ainsi plus flexible
- Enfin, les apports en CCA permettent d’éviter de diluer les autres participants qui apportent quant à eux moins de fonds mais d’avantages de compétences, un réseau, une expérience…

Attention tout de même à quelques inconvénients des CCA :
1. Aucun droit ne touche les avances faites en compte courant d’associé. Les intérêts versés par la société sur le compte sont déductibles du bénéfice imposable réalisé par la société, sous les conditions que :
•le capital social soit entièrement libéré
•le taux d’intérêt ne dépasse le seuil légal
(attention notamment au premier point)

2. Souvent les avances en compte d’associé sont consenties sans indication de durée : leur restitution est alors exigible à tout moment, ce qui peut fragiliser grandement la trésorerie de la société.
En cas de problèmes ou de conflits familiaux, je vous laisse imaginer la pagaille et l’issue (mauvaise) qui pourrait être la faillite de l’entreprise.

3. Par principe le compte courant d’associé peut être débiteur, mais la loi réserve des hypothèses où cela est interdit : c’est le cas des associés de SARL, SA, SAS ou SCS  personnes physiques, ainsi que leurs conjoint, ascendants ou descendants ou toute autre personne interposée. Cela pourrait constituer un abus de biens sociaux, pénalement sanctionné.

Capital Variable :
Par ailleurs, vous pouvez aussi très bien créer une SAS en capital variable.
Beaucoup d’information sur Google

Tom3438 a écrit :

le statut de l’entreprise serait à l’origine une SASU voir une SAS je m’explique

Dans tous les cas, j’espère que vous vous faites épauler, aider et suivre par un professionnel du droit et des statuts d’entreprise. Il est extrèmement important pour la suite de la vie de l’entreprise de palier à tous les problèmes potentiels, qui pourrait justement être causé par les différentes formes de prêts ou d’apports d’argent à la création de l’entreprise.
Ne négligez pas :
- les clauses de capital (fixe, variable, montant d’une action, capital social total, libération etc…)
- les clauses de transmissions, cessions etc. (avec clauses d’agrément, de préemption etc…)
- les clauses relatives aux pouvoirs des assemblées, présidents, organes décisionnelles et les modalités diverses et variées de fonctionnement

Faites vous aider par quelqu’un de compétent sur le sujet (pas quelqu’un qui vous balance un modèle à la tronche …) ! C’est très, très, très important.

Statut de votre mère :

Un point qui n’a pas été abordé est le statut voulu par votre mère :
- Gérant majoritaire EURL => en ce cas, vous aurez du RSI (c’est pas négatif, il faut juste le savoir)
- Président de SAS => dépend de la sécu

Au niveau social, le président de SAS est assimilé salarié, ce qui signifie qu’il sera soumis au régime général de la sécurité sociale, bénéficiera de la même protection sociale que les salariés mais ne pourra pas prétendre à l’assurance chômage du fait de son statut de mandataire social.

En revanche, s’il cumule ses fonctions de président de la SAS avec un poste de salarié, il pourra dans certains cas prétendre à l’assurance chômage en cas de perte d’emploi. Il faudra dans ce cas que certaines conditions soient respectées :
•Les fonctions exercées en qualité de salariés doivent être distinctes de celles exercées en qualité de président ;
•Un lien de subordination doit exister ;
•Les fonctions exercées en qualité de salarié devront être rémunérées distinctement des fonctions de président de la SAS

Ma compréhension générale et mon avis personnel :
Entreprise (forme à définir par vous même, SASU / SAS / EURL / SARL) qui nécessite 200k€ pour démarrer.

Votre mère apporte : 65k€
Son compagnon : 35k€
Les 100k€ restants sont soit un prêt bancaire soit apporté par vous même. A noter que comme dis, en étant simple actionnaire, vous ne contrevenez pas à vos obligations militaires.

A mon humble avis, il serait souhaitable que votre capital social ne soit pas trop élevé, mais tout dépend de l’activité. Généralement un capital élevé permet de rassurer vos interlocuteurs type créanciers (banques), fournisseurs et autres.

Admettons que vous créer une SAS avec 20 000€ de capital social en 100 parts de 200€ (ou 1000 parts de 20€ ou autre répartition à votre convenance …):

Votre mère : 50 parts => 10k€
Compagnon : 25 parts => 5k€
Vous : 25 parts => 5k€

Pour moi, c’est avantageux car votre mère reste majoritaire pour le bien de l’entreprise (vu que c’est elle la créatrice et qui porte le projet), mais potentiellement vous avez votre mot à dire vu l’apport en CCA que vous allez fournir.

Apports en CCA :
Votre mère : les 55 k€ restants (bien que je préconiserai de garder une épargne de précaution pour vivre à titre personnel pendant les premiers mois de l’entreprise)
Compagnon : 30k€
Vous : 0€

Il reste 100k€ à trouver et je conseillerai de tout emprunter à la banque en prêt pro, pour deux plusieurs raisons:
- Vous garder votre cash et pouvez apporter une caution / garantie à la banque
- Un prêt c’est maxi sur 7 ans et en général en taux fixe (en ce moment bas, donc en profiter)
- Un prêt pro, c’est de la dette donc intéressant pour l’entreprise afin de charger un peu la barque et éviter de payer trop d’impôts sur les sociétés. En tout cas, si bien géré pour rester dans la tranche à 15% et éviter 33%.
- vous continuez à profiter de votre cash et si vraiment nécessaire dans le futur, étant actionnaire, vous pourrez faire un apport CCA si cela vous chante

Par ailleurs, si vraiment aucune banque ne veut suivre le business plan (j’en doute quand même s’il est bien ficelé, 100k€ ca va. A titre d’exemple, nous avions emprunté 95k€ à la banque pour le lancement de notre société en apportant par ailleurs 15k€ en tout et pour tout)., vous pouvez toujours aider votre mère en apportant en CCA les 100k€ restants.

Setanta

EDIT : après relecture, d’autres questions me viennent à l’esprit, car vous dites le projet et le BP bien ficelé, mais :
- avez vous pensé à votre besoin en fonds de roulement initial
- quel niveau de rémunération prévoyez vous pour votre mère ? c’est important car s’il n’y en pas dès le départ pour le dirigeant, ca me tique … surtout si on investi la majorité de ses économies
- A quel moment trouvez vous le point de rentabilité ?
- Sur un CA prévisionnel de 200k€ la première année, combien de résultat brut d’exploitation prévue ?
- Une croissance de 10% par an ? Est-ce une prévision optimiste ou pessimiste ? tablez sur du pessimiste, le résultat n’en sera que plus convaincant et rassurant après le premier bilan.

Setanta

Je vais apporter quelques détails. Elle a été accompagné dans son projet par des conseillers pour monter son business plan. Mais au début, elle souhaitait le financer seule, donc le passage devant le comptable s’est fait sans l’alternative que nous apportons maintenant (2 actionnaires supplémentaires).

Un magasin, seule, achat de stocks, matériels (linéaire, fournitures..)

Les investissements, corporels et incorporels se chiffrent à 147 900 € HT, les investissements financiers quant à eux s’élèvent à 5 000. Le montant de la Tva sur immobilisation est de 30 580 €. BFR de 50000 € TTC

La progression du chiffre d’affaires global est de 10,0% sur l’année N+1, et de 9,1% sur l’année N+2.
Le résultat net dégagé est de : 16 430 € en année N, 11 470 € en année N+1 et 16 510 € en année N+2. Le seuil de rentabilité s’établi à 160 500 €  en année N, 191 800 €  en année N+1 et 200 200 €  en année N+2. L’écart de faisabilité ressort respectivement à 20%, 13% et 17%.

Ma mère, bénéficaire de l’ACCRE, se versera par mois une rémunération de 1000 € la première année, puis 1800 € la seconde année et 2 000 € la troisième. La rémunération nette de la gérance s’élèvera donc à : 12 000 € en année N, 21 600 € en année N+1 et 24 000 € en année N+2.

Rebonjour à tous,

Encore merci pour vos messages,
Après rencontre avec le comptable et le banquier on part sur un montage ou je rentre au capital pour 5k€ et où ma mère contracte un prêt pour lequel je me porte caution. On profite des taux bas, et je reste en mesure d’investir si coup dur il y a.. De plus je suis actionnaire donc si je veux rentrer sur le CCA pas de problème.
Le local est déjà trouvé, le bail signé, il ne restait que la partie financement.

Merci à tous.

Juste une précision car vous ne précisez pas le montant de l’apport en capital/CCA : un actionnaire doit détenir 5% minimum du capital pour pouvoir réaliser une avance sur compte courant d’associés (donc 100k€ max, le reste peut être un simple apport sur CC).

J’ai déjà rencontré ce problème dans le cadre d’un SCI mais c’est aussi vrai pour une SARL ou une SAS.