Quelle taxe payer sur les plus-values de cession des titres d'une PME familiale ?

nik66 · #1

Bonjour à tous,

Pas simple le régime des plus-values sur cession d’actions de société familiale…
Il existe différentes formes d’abattement mais à quelles conditions peut on vraiment en bénéficier ?

Je suis actionnaire d’une PME familiale non cotée (tout le capital est détenu par les membres de la famille) créée il y a un siècle et qui fait un CA de plusieurs millions d’euros. Je ne travaille pas dans la société, ma mère vient de décéder et mon frère dirige la société depuis 20 ans. Je souhaiterais vendre environ 10% de mes actions à mon frère.
Comme c’est la première fois qu’une telle cession est envisagée, la référence du prix de l’action pour calculer le montant de la plus-value à acquitter sera sans doute la valorisation le jour du décès de mon père il y a plus de 20 ans. A l’époque la société avait été faiblement valorisée, cela a beaucoup changé et le plus probable est que la plus-value retenue sera élevée. Je redoute un impôt assez élevé.

Peut-on limiter le montant à payer sur cette plus-value ?
Croyez vous possible d’avoir un abattement sur la plus-value de cette vente ?
Abattement simple ou renforcé ?

Merci de votre avis.

Mots-clés : entreprise familiale, plus-value, pme

derrynane · #2

Bonjour,

Si les titres ont été reçus par voie de succession, le coût d’acquisition correspond effectivement à la valeur retenue pour liquider les droits de succession.

Pour la taxation de la plus-value, le régime de droit commun est le PFU au taux de 30%.

Par option, il est possible d’opter pour l’imposition au barème progressif, ce qui permet de bénéficier d’un abattement pour durée de détention de 65% (détention > 8 ans).

L’abattement renforcé ne trouvera pas à s’appliquer dans votre cas (il faut avoir créé la société ou l’avoir acquise dans ses 10 premières années).

Il est nécessaire de comparer le régime de droit commun et le régime optionnel. Ce dernier pourra être favorable si votre tranche marginale d’imposition est de 14% voire 30%.

serenitis · #3

Bonjour

Avant toute chose, il me semble indispensable de faire évaluer la valeur de la société selon plusieurs méthodes, pour obtenir une valorisation moyenne défendable et ensuite de tenir compte du contexte covid qui impacte pour beaucoup les résultats finaux et de facto les multiples de valorisation.

J’entends en ce moment autour de moi plusieurs cessions de parts à prix « plancher » fonds propres moins décote actifs et dette senior, qui m’auraient paru totalement fantaisistes il y a seulement un an.

Ce peut être l’occasion de minimiser la PV tout en trouvant en bonne entente, des contreparties successorales dans la fratrie moins évidentes à tracer par exemple…

Canyonneur75 · #4

Derrynane a écrit :
Il est nécessaire de comparer le régime de droit commun et le régime optionnel. Ce dernier pourra être favorable si votre tranche marginale d’imposition est de 14% voire 30%.

Les taux des tranches ont changé pour l’année 2022 : le taux à 14 % est ramené à 11%

Dans le cas du choix du régime optionnel, s’ajoute à l’imposition IRPP les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%. Ce choix ne sera donc pas, sauf cas très particulier, pertinent si on se situe dans la tranche à 30%.

Par ailleurs, il conviendra de déterminer si la plus value ne conduit pas à dépasser le seuil de la tranche supérieure (41% et 45%), ce qui probable si la plus value est significative.

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (05/04/2021 14h39)

nik66 · #5

La société étant dans l’agro-alimentaire, elle n’a pas été touchée par le Covid, au contraire même, l’impact a été positif (année 2020 record).
Bien sûr l’évaluation des actions a été faite. La PV qui ressort est élevée, d’où ma question de base. A vous lire on doit pouvoir obtenir un abattement de 65% donc, ce qui est important. A comparer en effet avec le PFU.

derrynane · #6

Canyonneur75 a écrit :
Les taux des tranches ont changé pour l’année 2022 : le taux à 14 % est ramené à 11%

Dans le cas du choix du régime optionnel, s’ajoute à l’imposition IRPP les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%. Ce choix ne sera donc pas, sauf cas très particulier, pertinent si on se situe dans la tranche à 30%.

Canyonneur

Oui vous avez raison pour la tranche à 11%.

Pour la TMI à 30%, en théorie 30% - 65% d’abattement aboutit à 10,5% + 17,2%, soit 27,7%.Ce qui est inférieur au PDU de 30%
En sus, une partie de la CSG est déductible (6,8%) des revenus de l’année suivante en cas d’option pour le barème progressif (ce qui n’est pas le cas avec le PFU).

Après, je suis d’accord pour dire qu’il faut faire les deux simulations.

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Derrynane a écrit :

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1 #6 05/04/2021 12h17

Canyonneur75 a écrit :

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