Vente résidence principale après achat avec déblocage PEE ?

Si la loi ne précise, le contrat vous liant à la banque, elle, vous apportera toutes les informations requises.

Néanmoins, je serais étonné qu’il y ait une durée minimale, puisque cela serait une atteinte à votre droit de propriété. Comment la banque pourrait t’elle savoir que vous vendez? (excepté sûreté réelle sur votre bien càd hypothèque et autre)

Dernière modification par BorderLine (04/02/2012 19h56)

Que ce soit dans le code du travail ou dans les règlements des Plans d’Épargne salariales  il n’y a aucune trace d’une quelconque notion d’utilisation des droits débloqué en dehors de :

"Le bénéficiaire du déblocage doit occuper personnellement et à titre principal les locaux acquis"

A ce demander si ce n’est pas une faille. Rien de n’empeche d’acheter ma résidence principale avec les fonds du plan d’épargne, l’habiter un mois, puis la louer ou la vendre à ma guise ?

Bonjour,

j’ai trouvé qu’en cas d’aide diverse à la construction "Le délai maximum prévu à l’article L. 316-1 et durant lequel les bénéficiaires d’une aide à la construction d’un logement doivent justifier de son occupation est d’un an." Et durant l’année au moins 8 mois cumulés.

J’imagine que cela pourrait constituer au moins un maximum dans le cas d’une acquisition, sachant qu’il ne s’agit pas non plus d’une aide. Cependant si le jugement est au bon vouloir du fisc, cela peut donner une idée…

Bonsoir, non justement je disais que ce n’est pas considéré comme une aide, à priori, mais cela donne une idée à défaut d’avoir mieux.

Cela pourrait me permettre de débloquer mon PEE dans l’optique d’un achat pour investir, c’est à dire sans pour autant que le bien corresponde à ce que je cherche pour ma résidence principale, puis le louer, voir le revendre.