Exit tax : un impôt français haineux et punitif

Comme vous le dites, la Justice n’est malheureusement pas la finalité de la Fiscalité française. Elle répond aux objectifs politiques (dogmatiques du moment ?) sans aucune considération pour les conséquences sur la situation des individus concernés.

Je me sens concerné puisqu’en entrant dans le scope de cette taxe dans quelques années (portefeuille de valeurs mobilières et actionnaire à 100% de ma jeune société).

Je suis plus mesuré sur l’analyse sur la retraite puisque vous prenez une hypothèse actuelle de rendement des systèmes obligatoires qui n’est aucunement garantie dans les années à venir.

On peut donc conclure qu’un individu "hors du système" français, c’est-à-dire "indépendant" est le maltraité du système collectiviste français, mais cela on le savait déjà !

zetrader a écrit :

Si il le fait en vivant en France, c’est juste un bien immobilier à l’étranger (il n’est pas encore résident fiscal de ce pays), il se retrouve donc avec 700k€ en France et 100k€ dans un bien immo à l’étranger.
Lorsqu’il décide de partir avec ses 700k€ de patrimoine en France, il doit toujours payer l’exit tax ?

Sauf erreur, l’exit-tax c’est l’imposition des plus-value latentes.
S’il achète à l’étranger, il vend donc ses titres et/ou sort de l’argent d’enveloppes fiscales. Il déclenche donc à ce moment l’imposition de ces plus-values concrétisées.

Dans les deux cas, la situation est donc globalement identique.

zetrader a écrit :

Ok donc cela concerne que ceux qui sont avec un portefeuille avec des plus-values latentes globales (les plus-values latentes dépassant largement les moins-values latentes)

Votre affirmation est fausse.
Au risque de devoir le répéter dix fois, l’exit tax se calcule au moment du départ en France en prenant en compte les seules valeurs mobilières en plus-value latente.
Les valeurs mobilières en moins-value latente n’interviennent pas pour le calcul de l’exit tax, mais sont  prises en compte pour apprécier si le patrimoine dépasse ou non le seuil de 800 K€.

Résultat: certains, comme IH (cf. détails quelques posts ci-dessus) peuvent se retrouver à devoir payer un montant élevé d’exit tax, même si leur portefeuille d’actions cotées est globalement en moins-value latente.

Le post 25 parle d’un cas très restreint: celui de la cession de participations de plus de 25% dans une société française. Cela permet de ne pas trop léser un actionnaire important à plus de 25% d’une entreprise, qui:
-  lors de son départ en France a une plus-value latente sur ses actions de cette entrepreise, donc il paie l’exit tax là-dessus
- mais lors de la vente future de ces actions, se retrouve en moins-value réalisée (parce que la valeur de ces actions aurait fortement baissé).

Bref c’est un cas qui concerne réellement très peu de personnes, peut-être même zéro (car en général, dans une telle configuration, la vente a lieu peu après le départ et les actions n’ont pas le temps de voir leur valeur s’effondrer).

Si on reste dans le cas plus général d’un "rentier" qui s’expatrie et qui possède un portefeuille diversifiées d’actions françaises  et pas 25% ou plus d’une seule entreprise, alors s’il a des actions en moins-value latente:
- son exit tax payé lors du départ ne les prendra pas en compte, donc son exit tax ne baissera pas, alors que ce serait logique
- et s’il revend plus tard ces actions, à perte donc (on suppose que ce sera toujours en moins-value), le fisc français ne va pas lui rembourser une partie de son exit tax.

En fait, l’exit tax que cet expatrié a payé est définitif et ne sera jamais remboursé, sauf dans un cas très improbable:
- si les actions du portefeuille qui étaient en plus-value latente n’ont toujours pas été vendues 15 ans plus tard. Or un portefeuille tourne, même lentement et il est improbable que ce ne soit pas vendu pendant ces 15 longues années. Sans compter qu’il sera difficile 15 ans plus tard d’apporter la preuve que toutes ces actions ne sont pas vendues, a fortiori si on a changé de pays et de courtier et si on a continué à acheter et vendre des actions.

Bonjour Parisien,

j’ai lu votre analyse de l’exit tax que j’ai trouvée très intéressante. Idem pour vos réponses aux participants. Vous avez mille fois raison.

Je connais (hélas) assez bien le sujet étant un professionnel de la fiscalité et moi-même en cours d’expatriation aux US (départ avec la petite famille prévu dans 7 semaines).

J’espère pouvoir échapper à la constitution d’une garantie en avançant l’argument professionnel bien qu’il ne soit pas aisé d’en apporter les preuves à l’administration.

Bref, si vous êtes actuellement placé face à ce problème actuellement et que vous souhaitez en discuter (en privé), je suis à votre disposition.

Y a-t-il une jurisprudence concernant les "vendu acheté" ?

Parce que c’est une technique que tous les détenteurs de CTO doivent utiliser pour ainsi dire annuellement…

Ce point bien précis peut donc concerner beaucoup de monde ici, bien au-delà de ceux qui seraient concernés par l’exit tax.

parisien a écrit :

@Faith: Vous vous trompez hélas.

Pardonnez moi, mais dans les différents post que vous faites, j’y vois surtout une liste de "et si".

Vous avez parfaitement raison sur les cas que vous citez, mais il est "trop simple" de critiquer sur la base de cas particuliers.
Les impôts sont déjà largement assez compliqués pour qu’on ne vienne pas les triturer encore plus pour chaque "et si". Il y a des gagnants et des perdants, c’est ainsi avec toutes les mesures fiscales.
On peut passer du temps à s’en plaindre, et ça fait effectivement très mal quand on tombe dans le pire cas, mais gérer un pays ne peut pas se faire en gérant chaque individualité.

Et pour vous dire que je comprends le problème de ces cas particuliers malheureux: cette année, l’intégralité de mon salaire va passer à payer mon impôt sur le revenu.
Je pourrais m’en plaindre (et le fais parfois), mais je fais avec parce que d’une part je sais que je suis en partie responsable de cet état de fait (je n’avais qu’à préparer un peu mieux les choix que j’ai fait) et parce que je n’imagine pas que les lois dussent se plier à mon cas particulier.

Pour l’exit-tax, c’est au même niveau: avec un peu de préparation, l’immense majorité des cas revient à une situation raisonnable. Il restera toujours quelques cas particuliers, comme tout le temps.

Certains entrepreneurs anticipent l’exit tax en allant s’insaller ailleurs avant de lancer leur business, comme le co-fondateur du compte Nickel qui s’était installé en Belgique avant le lancement de son projet.

Dernière modification par ZeBonder (12/06/2017 12h45)

L’idée de l’exit tax n’est pas spécifique à la France. D’autres pays européens - Espagne, Portugal, Suède, Pays-Bas, Belgique, Danemark, Italie, Allemagne - ont un dispositif comparable. Apparemment le dispositif français de 2011 (révisé en 2014) a même été "pompé" sur les modèles existant en Suède et au Danemark.

La Commission européenne, faisant suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE De Lasteyrie du Saillant de 2004, a demandé à ces Etats d’aménager leurs dispositifs pour respecter la liberté d’établissement au sein de l’UE. Mais pour les transferts dans des pays hors de l’UE cette protection juridique n’existe pas.

Je ne saurais dire si le dispositif français est plus pénalisant que celui de nos voisins. De façon générale, sous la pression des autorités européennes, ces dispositifs fiscaux semblent avoir été assouplis ces dernières années.

C’est à F .Fillon que l’on doit cette taxe. Octroyer des prébendes aux Qatar et traiter les Français en captifs voilà sa conception du libéralisme. Pas fâché qu’il soit passé à la trappe. Quant à l’argument qui consiste à dire que de toute façon ce n’est pas grave car cela ne touche que très peu de gens et les plus riches, cela ressemble fort à de la Justice de Classe, incompatible avec l’idée de liberté et les principes de l’Etat de Droit.

parisien a écrit :

zetrader a écrit :

Ok donc cela concerne que ceux qui sont avec un portefeuille avec des plus-values latentes globales (les plus-values latentes dépassant largement les moins-values latentes)

Votre affirmation est fausse.
Au risque de devoir le répéter dix fois, l’exit tax se calcule au moment du départ en France en prenant en compte les seules valeurs mobilières en plus-value latente.
Les valeurs mobilières en moins-value latente n’interviennent pas pour le calcul de l’exit tax, mais sont  prises en compte pour apprécier si le patrimoine dépasse ou non le seuil de 800 K€.

Résultat: certains, comme IH (cf. détails quelques posts ci-dessus) peuvent se retrouver à devoir payer un montant élevé d’exit tax, même si leur portefeuille d’actions cotées est globalement en moins-value latente.

Si il est globalement en moins-value latente et qu’il souhaite s’expatrier, c’est encore plus simple : qu’il réalise sa moins-value latente et reconstitue son portefeuille dans les 6 mois à venir en s’installant là où il le souhaite.
Les marchés sont actuellement au plus haut de tous les temps, surtout dividendes inclus, le dow jones est au dessus de 21 200 points, si on regarde un graphique du dow jones sur les 10/20 dernières années on a le vertige, donc la probabilité de pouvoir reconstituer son portefeuille globalement au même prix de revient voire moins cher dans les 6/12 mois à venir, est assez grande.
A moins que je me trompe et que le Dow Jones file doux vers les 30 000 points mais bon, le dow jones comme le nasdaq semblent commencer à montrer quelques signes d’essoufflement, le potentiel haussier restant me semble limité à court terme.
Il y a aussi un élément que vous avez oublié dans l’expatriation de IH, si il doit partir et devenir résident fiscal d’un autre pays, il devra tôt ou tard liquider son portefeuille chez Binck de toutes façons, il ne pourra pas le garder, Binck ne voulant pas de résident fiscal étranger, je connais quelqu’un qui s’est installé au Luxembourg qui a dû clôturer son compte à cause de ça et moi-même je ne pourrai pas garder mon compte binck éternellement maintenant je le sais, je devrai clôturer à cause de ça (bon en même temps binck étant de moins en moins bien pour mon approche assez court terme en bourse, interface très buggée maintenant, dans les choux en permanence, plus de carnet d’ordres, plus de live, c’est peut-être pas le pire qui puisse m’arriver)…
Donc autant faire la revente du portefeuille et réaliser les moins-values potentielles quand les marchés sont hauts et calmes pour ensuite reconstituer le portefeuille tranquillement que lorsqu’ils seront plus bas et turbulents (cela va souvent de pair, si il revend lorsque le marché est plus bas, les risques de rebonds violents et puissants sont plus grands, la difficulté de reconstituer le portefeuille au même prix de revient ou moins est augmentée), non ?
De toutes façons je fais confiance à IH pour faire son départ de manière réfléchie si il souhaite s’expatrier et éviter de se taper cette exit tax de plein fouet, je pense qu’il arrivera à trouver un moyen de la contourner si besoin est.

Si je reprends la première allusion de Parisien:

parisien a écrit :

IH passe beaucoup de temps parait-il à l’étranger (Espagne, …). S’il y passait un peu plus de temps et devenait alors, volontairement ou involontairement, résident fiscal espagnol et donc non résident français, il devra payer l’exit tax: (…)

Pour devenir involontairement expatrié, comment faut-il faire? Car j’imagine que passer 6 mois hors de France ne suffit pas. Il peut passer 3 mois au Portugal et 4 mois en Espagne. Il passerait toujours le plus clair de son temps en France. Ensuite ne faut-il pas avoir aussi ses intérêts financiers dans le pays d’expatriation? J’ai l’impression que l’on entretien le mythe du type qui prétend passer plus de 183 jours hors de France pour ne plus avoir à payer ses impôts en France mais cela concerne principalement les news du 20h sur Johnny et autres starlettes non? De plus le seul critère des 183 jours hors de France n’est pas limitatif.