Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV

Oui si vous mettez le total de ces revenus dans la case 2DC mais que vous ne les réincluez pas dans la somme 2BH alors vous ne subirez pas une double imposition de prélèvements sociaux car la case 2BH permet de préciser les revenus ayant "déjà" subis les prelèvements sociaux.

2DC : Revenus des actions et parts
2BH : Revenus des lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible

Cette citation permet de le confirmer :

DDFiP29 PGF DAJ a écrit :

En cas de paiement des prélèvements sociaux par dépôt de la la déclaration n° 2778-DIV, la mention à la ligne 2 BH permet d’éviter une nouvelle imposition à ces mêmes prélèvements sociaux. A défaut, la totalité des dividendes serait de nouveau imposée aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

Pour ma part, vu que j’ai rempli le formulaire 2778-DIV tout en ayant un RFR<50k j’ai mis les montants dans 2BH pour éviter de payer une nouvelle fois ces 15,5%.

A côté de l’obligation de déclarer et payer 21% + 15,5% d’acompte, chaque mois, sur les dividendes perçus à l’Etranger; la même obligation existe pour les intérêts perçus à l’étranger.
Seules différences:
1) Formulaire différent: 2778-SD
2) Taux prélévement: 24% au lieu de 21%

Est ce quelqu’un aurait la version pdf remplissable du formulaire 2778-SD
Un grand MERCI à SLAYNER pour la version pdf remplissable du 2778-DIV-SD

Depuis janvier je reçois des dividendes chez IB. Je dois donc déclarer et payer les PS.
J’ai enfin eu la réponse du SIE sur les points ci-dessous :
- étant donné les faibles montants en jeu (quelques dizaines d’euros par mois), je peux payer une seule fois par an ! Et non tous les mois
- je dois payer par chèque et non par virement, car

Nous n’acceptons pas les virements pour l’acquittement de cette obligation fiscale pour les redevables personnes physiques

Mais ce n’est pas gênant, une fois par an.

De plus, désolé si redite, l’assiette des PS est : dividende perçu + crédit d’impôt, soit le dividende brut avant prélèvement de l’impôt à la source.

Pouvez-vous me donner la source de votre message svp ? J’avais cru lire le contraire, le RFR jouait pour le prélèvement libératoire, mais pas pour le formulaire.

Gaspode a écrit :

Pour les PS, ça semble dépendre du SIE. Je suis dans ce cas, et si le mien m’a confirmé que l’avance de 21% n’est pas exigible, ils m’ont demandé de remplir le 2778-DIV chaque mois.

Pareil que Gaspode ici pour le SIE de Grenoble Belledonne.

Et pour ma part, vu que je gère tout via un tableur puis ensuite edit PDF + virement, dans l’histoire je ne perds pas "énormément" plus de temps qu’une déclaration annuelle et je "gagne" la mensualisation de mes PS (qui peut ne pas plaire à tout le monde je le conçois).

L’imprimé n° 2778 permet de déclarer les produits de placements à revenu fixe, de source européenne, soumis au prélèvement forfaitaire.

Et voici le titre de ce formulaire

Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les produits de placements à revenu fixe de source étrangère et les produits des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne

Pour répondre à votre question, cela ne concerne aucunement les plus values.

Steevy,

Pourriez-vous nous donner un lien vers une version éditable du 2778-SD et si possible une version 2016 du 2778-DIV-SD ?

Thanks par avance.

Bonjour,
En 2016 (N-1) mon RFR ne dépassait pas 75000€ (je suis en couple); mais en 2017 il dépasse ce seuil  (TMI:30%).
Mon broker est DEGIRO (qui ne preleve pas le PF ni les PS)

Si je comprends bien; cette année, je dois tout de même remplir le formulaire pour la partie prélevements sociaux seuls, en laissant vide la partie 1 dédiée au pélevement forfairaire de 21%, n’est ce pas ?
Edit=> reponse au post #12. En effet, il faut laisser vide.

Pouvez-vous me confirmer svp qu’il n’y a pas à insérer notre numero d’identification fiscal dans la case "N° d’identification (si une convention a été signée) ?

Pour le cas d’un REITS US, la base impossable est bien le montant brut en EUR ?
Exemple: 12USD de dividendes reçus


Ici la base impossable des PS est de 10€ (arrondi de 10,45€) ?

Merci

Bonjour,
Logiquement vous ne déclarez que les PS si vous êtes dispensé du prélèvement de l’acompte a la source (c’est a dire RFR inférieur a 50k pour un célibataire et 75k pour un couple si je me souviens bien), sinon il faut déclarer les deux, PS et acompte.

Puis lors de votre déclaration annuelle votre formulaire sera pré-remplis avec les déclarations que vous avez faites dans le courant de l’année.

Après il est toléré par plusieurs SIE de ne pas déclarer tous les mois et de le faire seulement lors de la déclaration annuelle. A vérifier avec le votre.

@NiceDay,

Vous citez :

note 2778 a écrit :
Les revenus distribués qui ne répondent pas aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40 % ne peuvent pas faire l’objet du prélèvement forfaitaire libératoire

Il ne faut pas confondre prélèvement forfaitaire libératoire et acompte sur les dividendes. Ce sont deux notions différentes, et il ne faut pas déduire des conditions de l’un l’usage pour l’autre.

niceday a écrit :

Autre chose également que l’expert fiscal m’a dite: la base imposable ne s’arrondi pas (case IK et case IK+EA) contrairement à la formule du fichier Excel exemple en 1er post. Néanmoins, je ne pense que cela change grand chose.

Et pourtant c’est écrit juste au dessus, c’est donc sa parole (non écrite) contre un texte sur un document CERFA officiel.

Je ferais donc plus confiance au papier à titre personnel.

Libre à vous de faire comme vous le souhaitez :-)

2778DIV a écrit :

La déclaration doit être établie en euros. Ne portez pas les centimes.
(l’arrondi s’effectue à l’unité la plus proche : les fractions d’euro inférieures à 0,50 sont négligées ; celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées pour 1)

Bonsoir !

Juste pour le plaisir sadique de compliquer un peu les choses, voici quelques problèmes potentiels :
- Dans le cas de dividendes annoncés, exercés et payés à des dates différentes (et des mois différents), quelle date retenir ?
- Dans le cas de dividendes en dollars, payés sur un compte en dollars, quel taux de change utiliser ? Avec ou sans prise en compte des frais de change ?  Et puis, pour la déclaration de revenus ultérieure, le rapprochement sera coton, avec des plus-ou-moins-values sur dividendes.
- Dans le cas de "équivalent de dividendes" (titres loués ou prêtés), sont-ce vraiment des dividendes  (avec acompte et abattement) ?
- Dans le cas où les dividendes sont remplacés par des remboursement de capital (par exemple Altarea), comment connaitre la partie payée qui n’est pas du dividende ?  Et pour des sociétés étrangères, avoir le détail (la décomposition) des sommes reçues ?  (au passage, bonjour pour calculer les PR et les plus-values).

Dernier point : bon courage si vous devez ensuite expliquer/justifier tous ces cas aux impôts…

J’espère ne pas avoir gâché vos prochaines nuits…