Déclaration de division d'appartement : indispensable ?

docky · #1

Bonjour.
J’ai recemment acheté un appartement en 2 lots ( c’était un T3 vendu en 2 lots, donc possibilité de diviser sans demander au syndic ni faire une demande à la mairie ou autre).

J’ai divisé l’appartement en un T1 et un T2. Actuellement je loue le T1 en location Airbnb.

Je me demande si je dois faire une déclaration de séparation de bien,si ouo ou le faire.

et dans le cas ou je ne le fais pas que ce passera t’il?
(loin l’idée de vouloir tricher. simple curiosité).

Bonne journée

Mots-clés : divison, déclaration, fiscalité, imposition

Gamma76 · #2

De manière idéale, c’est le notaire qui a dû réaliser la démarche au moment de la vente, dans le cas contraire, vous devez remplir un formulaire de type Cerfa. Avez-vous consulté la matrice cadastrale avant d’acheter ces biens ?

Ensuite techniquement, il va s’en suivre 2 taxes d’habitation à régler (par vous-même pour le logement AirBNB et pour le T2 par l’occupant actuel).

Êtes-vous certains que tout soit "carré" ? Dans les règles de l’art, il faut également que :

- vous disposiez de 2 compteurs Enedis (il est interdit de revendre de l’électricité, sauf si vous louez de façon saisonnière les 2 appartements) dans le cas contraire l’ajout d’un compteur serait à votre charge (cela peut coûter très cher s’il faut créer une colonne montante) et pourrait vous coûter également une taxe de stationnement si le PLU de la ville l’exige…
- les millièmes de ces 2 appartements soient bien référencés distinctement dans le règlement de copropriété ?

docky · #3

bonjour, merci d’avoir prit le temps de me répondre.
effectivement j’ai moi même posé les compteur enedis.
pour ce qui est de la séparation je l’ai aussi faite moi même. en respectant le cadastre indiqué (c’est a dire 40m²+20m² = 60m²).
Concernant les taxes parking je n’y suis pas soumis. J’ai eu la confirmation du notaire en plus.

Je vais remplir le formulaire cerfa. je vais me renseigner au près de la mairie afin de déclaré la division.

Elle n’était pas directement effectué au notaire car j’avais le choix de diviser ou non le bien.
qui ma par la suite envoyé un document pour chaque lots acheté.

Ai-je un délai à respecter pour faire la division?

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