PEL : résiliation contrainte d'un PEL au plafond ?

Oui  très étonnant en effet tout ce fait uniquement par téléphone ?

En ce qui me concerne ils m’ont appelé début Décembre 2016 j’ai contesté cette décision bien sur et demandé un courrier J’estime qu’un problème pareil ne se règle pas uniquement au téléphone A ce jour pas de courrier, la semaine dernière j’avais un message sur mon répondeur a ce sujet mais mon PEL n’est toujours pas fermé certainement qu’ils attendent de m’avoir au téléphone ?  Bien sur je ne vais pas pouvoir laisser pourrir cette situation encore longtemps,  je vais les appeler et mais  je pense que comme vous malheureusement mon PEL sera fermé

Je pense aussi  faire un courrier au médiateur , vous parlez de délai ? pouvez m’en dire davantage la dessus ? Je crois aussi qu’il faut donner la preuve qu’on a négocié avec sa banque avant de le saisir ? Mais comment faire si tout se fait par tel ? Je suppose  a défaut de courrier de la banque qu’il faut envoyer un courrier AR a la banque avant d’écrire au médiateur ?

Bien cordialement

Merci pour vos réponses très intéressantes

Je ne savais pas que la réclamation pouvait être faite par internet, ou avez vous trouvez le lien?  , c’est sur le site de Boursorama ?

Pour ma part je pensais envoyer un courrier recommandé AR au Médiateur une fois que mon PEL sera fermé comme je le crains et que j’aurai envoyé ma lettre AR a Boursorama pour négocier comme la loi l’exige et il me semble avoir vu que le médiateur avait  2 mois pour rejeter ou prendre en compte votre demande de médiation mais bon je vais revérifier car nous n’avons pas les mêmes délais

Voici l’adresse du médiateur que j’ai trouvé quand je fais une recherche Médiateur Boursorama dans Google

Monsieur le Médiateur
FÉDÉRATION BANCAIRE FRANÇAISE
Boite postale N°151
75422 PARIS CEDEX 09

En espérant que nous serons entendu sur ce comportement inadmissible de la part de Boursorama,

Bonne journée

a écrit :

Non bien sur je ne considère pas que la banque doit être mon tuteur mais je voulais juste dire que puisqu’ils osent prendre la main aujourd’hui jusqu’à me fermer mon PEl  d’autorité , c’est bien qu’ils suivent son évolution et  ils auraient pu le faire en 2015
mais apparemment cet argument risque  de me desservir,  je ne vais donc pas m’appuyer la dessus et uniquement sur le fait que cette fermeture est illégale et m’en remettre au médiateur mais la encore pas si facile quand on ne connais pas le droit et je vais comme vous le feriez contester plutôt avec vos arguments com

xazh a écrit :

je contesterai la position de Boursorama en précisant que mon contrat ne limite pas le versement (vérifiez, mais je doute qu’il y ait une disposition de ce genre), que l’article R315-27 permet des versements exceptionnels, tant que le total des versements effectués n’excède pas le plafond prévu à l’article 315-4,

Papatte a écrit :

Désolée, je n’ai sans doute pas été suffisamment claire.

J’ai formulé une réclamation à Boursorama en lettre recommandée avec AR.

Après avoir eu une réponse écrite de Boursorama, j’ai saisi le médiateur en ligne à l’adresse suivante : lemediateur.fbf.fr - le service de médiation auprès de la Fédération Bancaire Française Mais si vous préférez le faire par courrier, l’adresse que vous donnez est bien la bonne.

Le site est clair et bien fait : les délais y sont notés avec précision.

Bon courage.

non pas de problème excusez moi, c’est moi qui n’avait pas vu le lien mais par contre les délais ne correspondent pas a que ceux que j’avais noté ailleurs mais bon merci je vais regarder cela Merci Bonne journée

Dernière modification par Agora (20/01/2017 14h43)

C’est tout simple, ils doivent vous restituer le trop-plein pour mettre le PEL en conformité. Il n’y a pas à barguigner. Quelle blague…

Bonsoir,

Je n’ai plus mon contrat de PEL sous les yeux mais il me semble bien avoir vu écrit dessus que le PEL doit être alimenté de 540 € minimum tous les ans.

Ce que je comprends par contre de ceci, c’est que vous devez verser les 540 € annuels a minima pendant les 4 premières années (pour les années 5 à 10 il faut se référer au contrat). Je pense qu’il faut continuer les versements mais cela mériterai confirmation.
En revanche au dela de 10 ans plus aucun versement n’est plus possible et donc le manquement au versement ne peux pas induire la clôture de celui-ci (sauf à ce que ce soit écrit sur le contrat?)

A priori (mais c’est peut-être une erreur de ma part), les intérêts capitalisés entrent en ligne de compte dans la marge de progression restante. Aussi il faut prévoir suffisamment de marge pour pouvoir déposer 540 € par an pendant 4 ans mais aussi déduire de ceci les intérêts capitalisés que l’on peut raisonnablement anticiper connaîssant les sommes du PEL et le taux.

Alors, ouvrir un contrat en déposant 61,2k€ revient à dire clairement, "je récupère mes billes à la fin de cette année"; même si le système informatique le permet (le contrat le permet aussi en définitive). Contre ça, je ne pense pas qu’un médiateur puisse quoi que soit.

Mais lisez le contrat en détail tout doit être écrit noir sur blanc.

Un retour nous intéressera; je ne m’étais jamais posé ces questions pourtant basiques.

Bien à vous,

Oui tres bonne remarque

Moi aussi j’ai fait  une capture d’écran sur cette simulation de PEL pour un futur envoi au médiateur

A suivre

Bonjour Margil,

Mes 2 PEL (celui de mon mari et le mien) ont été fermés. Boursorama m’a proposé une prime de 200€ si je déposais l’argent sur nos assurances-vies détenues chez eux, mais j’ai refusé.

J’ai déposé mon dossier de médiation le 22/12. J’ai relancé ce service de médiation le 20/01 (je n’avais même pas reçu un email me validant ce dépôt de dossier). J’ai eu mon numéro de dossier le même jour. J’ai relancé à nouveau le 13/06, réponse de leur part le 20/06 m’informant qu’ils sont dans l’attente d’une réponse de Boursorama.

Les délais donnés sur le site sont largement dépassés. Je ne suis pas certaine que le service de médiation me soit au final très utile.

Bonjour,

J’ai moi aussi atteint le maximum autorisé sur le PEL avant les 4 ans. Apparemment le crédit agricole a mis en place une limite qui prend en compte les 540 e annuel. Arrivant à échéance des 4 ans, J’ai été contacté afin de clôturer le PEL et le placer sur d’autres support. J’ai dit que je voulais le garder 10 ans à mon conseiller. Je verrais à la date anniversaire s’il veut toujours me pousser à le fermer.

Il faudrait retrouver les conditions générales d’ouverture du compte + la loi concernant les PEL.

A priori, je pense que ces documents ne permettent pas aux banques de fermer les PEL existants + la banque ne peut ignorer qu’elle devait bloquer les virements permanents au bout de 10 ans.

Mais après çà, rien ne les empêche de le faire et d’attendre un procès. Vu les taux actuels de rémunération, les PEL anciens bien garnis coûtent cher et les promesses ne valent que pour ceux qui les croient donc sur la masse, ils préfèrent essayer de fermer les PEL et de voir si des clients trouvent les temps et l’énergie pour résister à leurs frais.

Bonjour, je suis dans une situation un peu similaire,

J’ai ouvert un PEL en novembre 2014 avec un versement initial de 35k€ et un versement mensuelle de 100€.
Je préfère faire des versements manuelles plus conséquent, plutôt que d’augmenter le montant de mon versement mensuelle.
Ce que j’ai réalisé plusieurs fois jusqu’au mois de septembre 2015 où je me suis retrouvé avec 61 300€ sur mon PEL.
J’ai reçu courant novembre 2015 un courrier de ma banque qui m’indiquait que pour pouvoir rester dans les clous, mon PEL devait être régularisé :


Voici le courrier de réponse que je devais renvoyer :


Ainsi le PEL pouvait continuer de vivre avec des versements mensuelles de 45€ /mois jusqu’à la fin des 4 ans de détention. J’ai bien entendu renvoyé le courrier complété.

Néanmoins je me pose une question, que va t’il se passer à la fin de ces 4 ans, le PEL va t’il être fermé?
Ou pourra t’il continuer de vivre jusqu’à ses 10 ou 15 ans sans nouveau versement et avec la capitalisation des intérêts annuels?

Bonjour,

la liste continue…

Boursorama vient d’envoyer ses (car je ne suis pas le seul) lettres sur le PEL informant :

. ’nous avons constaté une irrégularité sur ce compte. en effet, celui-ci a atteint le plafond réglementaire de 61200 euros (hors intérêts acquis) avant son échéance prévue.
conformément à la réglementation et à nos conditions générales, le titulaire s’engage pendant toute la durée du PEL à effectuer des versements réguliers, dont le montant annuel ne peut être inférieur à 540 euros annuels.
ces versements obligatoires ne pouvant plus être assurés, nous vous confirmons que nous sommes dans l’obligation de procéder à la clôture de votre compte.
cette clôture sera effective le lundi 25 décembre 2017 et le solde de votre PEL sera versé sur votre compte courant.’

. mon analyse:

1/ Lors d’un versement ponctuel, l’algorithme boursorama calcule le montant maxi : s’il dépasse, un message informe que le versement n’est pas possible.
il y a donc une gestion automatisée des versements à la fois réguliers (par prélèvements) et ponctuels.
mais il n’est jamais indiqué qu’il appartient au client de vérifier et garder une ’marge’ pour faire les versements ’réglementaires’ annuels.
4 ans à 540 euros = 2160 euros.
un PEL au plafond permet bien évidemment de couvrir ces obligations réglementaires.

2/ Il s’agit donc là d’un ’défaut de conseil’ manifeste.

3/ S’agissant d’un PEL à 2,5%, boursorama doit considérer que cela lui coûte trop cher et essaye donc de clotûrer ces PEL ’trop chers’

4/ A réception de la lettre d’information de clôture j’ai confirmé n’avoir jamais eu et n’ai toujours pas l’intention de clôturer ce PEL et en ai demandé la régularisation:
.par mail au service clientèle
.par mail au service réclamations 5 jours après, doublé d’une LRAR mise en demeure de régularisation.

* des idées/suggestions pour compléter l’action ?
* si j’ai bien compris, le recours au médiateur ne semble pas, pour l’instant, couronné de succès ?
* une action collective ?

Cordialement

Bonjour koko93,
j’ai bien reçu votre message perso et il est cependant important de continuer à communiquer sur ce canal pour ’agrandir’ le cercle
Pour ma part je ne fais rien par tél : tout par écrit en suivant de la procédure boursorama :
1/ Mail au service clientèle pour expliquer l’historique, que je ne suis pour rien dans la situation ’irrégulière’, que je ne veux pas clôturer ce pel et demande sa régularisation
2/ Pas reçu de réponse: 5 jours après: mail au service réclamations, doublé par une lrar de mise en demeure de régularisation > là j’ai reçu un mail du service clientèle (qui doit faire les deux, ’clientèle’ et réclamations) indiquant qu’ils ont transmis au service concerné avec réponse dans les meilleurs délais
3/ J’ai répondu par mail, au service réclamations, que, pour moi, le ’meilleur délai’ était la fin de cette semaine : date à laquelle, si ce n’est pas régularisé, je saisirai le médiateur, compte tenu de la date de clôture annoncée du 2017-12-25.
Plus quelques infos sur les conséquences que pourrait avoir une non-régularisation, non seulement pour mes comptes mais aussi pour ceux des membres de ma famille que j’ai parrainés, dont l’un est également concerné par cette sombre histoire.
Plus l’info sur l’offre de ce jour de fortuneo sur vente-privée (hasard des actions commerciales) .