Achat d'une résidence principale meublée déjà louée : quelle règle de résiliation du bail ?

Lawer · #1

Bonjour à tous,

Je viens ici poser mes questions car je suis dans un cas "spécifique" dont je n’ai toujours pas trouvé la réponse.

Nous souhaitons acheter un bien pour résidence principale.
Nous avons eu le coup de cœur sur un appartement, déjà loué meublé à deux colocataires.
Les baux vont jusqu’à l’été prochain (meublé= baux de 1 an).

Nous souhaitons donc acquérir l’appartement, et le propriétaire nous propose de donner congés aux locataires avant signature, pour un congés à la fin de leur bail, si compromis il y a.

Or, nous voulons être sûr et certain que cela est légalement possible, c’est à dire:

Au compromis, le propriétaire s’engage à résilier les baux à leur échéance.
Il leur notifie la résiliation.

Comment cela se passe après?
Nous sommes acquéreurs et à l’échéance les locataires prennent congés,

ou alors nous sommes les nouveaux propriétaires, la lettre de résiliation de l’ancien propriétaire devient caduque, et nous sommes reportés à la régle générale c’est à dire que les locataires ont le droit à une fin de bail + une reconduction, soit 1 an et demi?

Merci d’avance pour vos réponses.

Mots-clés : en cours achat, résidence principale, résiliation bail

Bernard2K · #2

Votre cas n’a rien de spécifique, il est fréquent. Il suffit de lire l’article 25-8 de la loi de 1989 :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

Lawer · #3

Merci beaucoup Bernard2K,
Effectivement j’avais survolé cet article, mais malgré plusieurs relecture, je reste toujours un peu dans le flou.

Si je comprends bien, le bailleur ayant donné congé, le locataire sera déchu de plein droit du droit d’occupation même si entre temps nous devenons propriétaire de l’appartement?

Merci.

Bernard2K · #4

J’ai mis autant d’efforts dans ma réponse que vous en avez mis dans votre présentation.

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