Loyers impayés non récupérés : l'huisser est-il compétent ?

Le locataire vous doit le loyer du simple fait de l’application du bail.

Une dette de loyer est prescrite par trois ans (c’est à dire 3 ans à compter du mois de loyer impayé en question).

Une fois que l’on a dit ça, c’est à vous de juger le ratio bénéfice/risque et bénéfice/coût de le poursuivre à nouveau. Un critère important dans votre réflexion doit être : est-il solvable ? S’il a un revenu et/ou quelque patrimoine, vous avez plus de chances de revoir votre argent que s’il subsiste sur les minimas sociaux.

Donc en résumé c’est en pure perte, mon locataire travaillait mais l’huissier n’avait aucun moyen de savoir si il était solvable (aucune réponse des employeurs, de la banque…), j’ai trouvé cela étonnant!
En gros c’est au petit bonheur la chance ce genre de procédure !?

Ce genre de locataire est du genre la vie au jour le jour inch’allah…mais assez malin pour avoir sollicité plusieurs crédits à la consommation…bref je pense qu’il sait ce qu’il fait!

J’aimerai bien avertir son nouveau propriétaire par principe, mais comment faire?
Je pense aussi prévenir les services de l’état, il est inadmissible qu’un ressortissant étranger bafoue les lois de la république sans conséquences alors que plein d’autres font l’effort de s’en sortir.

Bonjour,

Vous manquez de précisions … Vous avez fait appel à un huissier … pour quelle mission ? Une mise en demeure ? un commandement de payer ? une saisie conservatoire ? une saisie sur salaire ? une saisie attribution sur compte bancaire ?

Chaque mission a ses spécificités et ses limites. Pour les saisies non conservatoires, il vous fallait un titre exécutoire pour les enclencher, donc un bail notarié ou une décision du tribunal. Or ce sont les deux seules procédures permettant la saisie réelle des loyers sur le compte ou le salaire du locataire indélicat, et les deux seules permettant à l’huissier d’obtenir des informations de la part de l’employeur et de la banque (vous aimeriez vous que n’importe qui puisse accéder à votre solde bancaire juste en saisissant un huissier ?)

Il ne suffit pas de contacter un huissier : il faut avant tout respecter la procédure, certes pénible, de récupération des impayés de loyer.  Et ce que votre locataire soit étranger ou non.

"notification via huissier"

Signification, pas notification. La signification est un exploit extrajudiciaire, la notification se fait par tout moyen. Lorsque vous passez par un huissier, la tarification des deux actes n’est pas la même.

" il me disait ne pouvoir obtenir de la banque la somme dont dispose la personne sur son compte"

Avec un titre exécutoire, il aurait dû pouvoir faire une saisie attribution auprès de la banque. Nul besoin de connaitre le niveau du compte : c’est la banque qui répond "le compte permet la saisie ou ne permet pas la saisie au delà de xxx euros". Reste à connaitre la banque …

A priori, et sous réserves des précisions manquant éventuellement, vous avez du tomber sur un huissier que ca n’intéressait pas …

Bonjour,

J’ai une questions par rapport au cumuls de l’assurance impayée et la caution d’une personne physique.
Je sais que ce cumuls n’est pas autorisé mais je sais également que beaucoup de propriétaires font les deux sans prévenir l’assurance que la caution solidaire existe.
Savez-vous quelles sont les conséquences possibles d’un tel cumul ? il me parait difficile à l’assurance (en ligne dans mon cas) de découvrir l’existence de cette caution….. Donc l’interdiction est purement virtuelle. Est-ce que je me trompe ?
Merci d’avance !

bonjour a tous

je me permet de relancer ce post.

J’ai louer en avril 2018 en meublé un studio (18m2) a un jeune couple (seul monsieur sur le bail qui touche 1300euros/mois, madame ne bossait pas), au début cela s’est bien passé, le gars du BTP a fait quelques travaux, je lui ai remisé des loyers ….

puis sa femme a accouché a l’été 2018 (je l’ai pas vu venir ça, sinon je n’aurais pas louer un 18m2 a un couple avec enfant, qui plus est avec un lit mezza) je lui dit d’aller voir une assistante social pour toucher de la caf, soit disant logement trop petit pour APL

dés septembre le loyer a commencé a être payé en retard, octobre non payé qu’on décide d’étaler sur les mois suivants, novembre et décembre payé .. et pas janvier.

je relance, je vais frapper, oui oui on vous fait un virement semaine prochaine, ah a fait il y a une fuite la, et la peinture qui noircie la (tu m’étonne 3 a se doucher dans une sdb de 2m2 ou ils ont coupé la VMC), en plus je remise 100 euros sur la dette …

la semaine suivante arrive .. pas de virement.

Bref je suis mal barré, j’appel la belle soeur qui doit faire le nécessaire …. mais j’y crois moyen …

J’ai fais un courrier a la mairie en leur demandant de "soutenir une famille en difficulté", j’ai joint la maison des solidarités qui n’a même pas voulu me dire si ils avaient vraiment vu mon locataire..

A votre avis quelle solution :
-j’appel les services sociaux (DDAS ?) en disant que c’est top précaire pour 3 et qu’il faut vite les reloger ?
-j’envoi un huissier pour leur faire peur ? je suppose que sans jugement il ne peux pas opérer de saisie (salaire ou caf…)
-j’entame la procédure de résiliation du bail, ai-je vraiment une chance que l’expulsion soit autorisé quand bien même j’aurais un jugement ?

voila si vous avez des suggestions je suis preneur …

Le locataire est piégé par ces 1300 euros de revenus, personne ne veut lui louer (nous sommes dans le 91, pas de loyer en dessous de 500euros … et un f2 mini 600 euros je pense) oui il voudrait plus grand mais impossible a trouver, en plus ils parlent que moyennement français.

Quand je passe il est toujours souriant, je paye la semaine prochaine, et le petit il est malade, et le voisin il m’a pété le doigt (un soir de cuite ils se sont tapé dessus … bref men fou) … le bureau des pleures, il essaye de me caser une bière dans la main et de m’amadouer mais ça marche plus.

je tenterais bien la version "part dans un mois et j’efface l’ardoise et en plus je t’file 500euros" mais je sens le truc ou il va dire oui et au final ne bougera pas .. j’aurais perdu un mois.

Savez vous s’il touche les APL? Le logement étant trop petit (il faut 25m2 pour 3 personnes), la CAF est en droit de supprimer les APL. De même, la CAF peut réclamer les APL versées depuis le non paiement du loyer.

A mon avis, il faut que vous discutez avec votre locataire pour qu’il trouve  un nouveau logement et le suivre dans ses démarches c’est votre seule chance de résoudre rapidement votre problème. Cela ne vous empêche pas de suivre la procédure habituelle de recouvrement des loyers impayés, mais là, vous connaissez les délais et le coût.

S’ils ne sont pas mariés ni pacsés, certains mettent le bail au nom de la concubine pour percevoir un maximum d’aides en tant que mère célibataire.

La solution pour ce type des profils – est un logement social.  Processus peut être interminable, MAIS, en cas d’urgence, peut être aussi assez rapide.
Vous avez bien fait d’informer les organismes sociaux.
Je pense qu’il faut également prendre une décision ferme si vous voulez vous débarrasser de ce locataire ou trouver un moyen de le faire payer. Cela peut avoir de l’impact sur la stratégie de sortie de crise.

Sur votre place je continuerais sur 2 pistes en parallèle:
Sociale : La CAF prend souvent un rôle d’intermédiation entre le propriétaire et locataire (tout en restant de côté locataire d’habitude). Consultez les et ils vont certainement vous conseiller quelque chose.
Expulsion : LRAR et huissier, cela fera bouger le locataire et tôt ou tard s’aboutira à l’expulsion. Il ne faut pas hésitez de déclencher le processus dès que possible car sinon vous risquez de perdre du temps et de toutes façon être obligé de faire la même chose.

Bon courage!