Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Reçu ce jour une réponse de l’urssaf centre val de loire
« Par votre courrier du 15 janvier 2018, vous contestez l’appel de cotisation subsidiaire maladie de l’année 2016.
Cet appel a été effectivement décalé de quelques jours afin de fiabiliser l’avis d’échéance.
Cela ne remet pas en cause cette cotisation au titre de l’année 2016.
Toutefois si vous entendez contester cette décision, je vous invite à saisir la commission de recours amiable en LRAR dans un délai de 2 mois »
Courrier signé par un/e manager du recouvrement de l’urssaf du centre

Je vais saisir la commission

Dernière modification par lambert (30/01/2018 10h26)

Commission de recours amiable
place du Général de Gaulle 45955 Orléans cedex 9

lambert a écrit :

Reçu ce jour une réponse de l’urssaf centre val de loire
« Par votre courrier du 15 janvier 2018, vous contestez l’appel de cotisation subsidiaire maladie de l’année 2016.
Cet appel a été effectivement décalé de quelques jours afin de fiabiliser l’avis d’échéance.
Cela ne remet pas en cause cette cotisation au titre de l’année 2016.
Toutefois si vous entendez contester cette décision, je vous invite à saisir la commission de recours amiable en LRAR dans un délai de 2 mois »
Courrier signé par un/e manager du recouvrement de l’urssaf du centre

Je vais saisir la commission

Après avis de mon conseiller juridique, les questions sur votre réponse de l’Urssaf :
- est ce que l’Urssaf joint à sa réponse le texte intégral avec les voies de recours et délais auprès de la CRA ?
- est ce que l’Urssaf demande le paiement de la cotisation ?
- le courrier a t’il été envoyé en LRAR auquel cas rien ne prouve que vous avez reçu la réponse et le délai continue à courir.

Le point positif c’est que l’Urssaf confirme le délai de saisine de la CRA soit dans les 2 mois d’un courrier en LRAR de l’Urssaf ou par huissier.

Bonsoir,

didier52 a écrit :

Réponse ce jour de l’URSSAF : "le rattachement à un régime de sécurité sociale (RG, MSA, RSI, Micro-entrepreneur) en 2016 ne suffit pas à vous exonérer de la CMS. Seuls, sont pris en compte la nature et le montant des revenus perçus".

Je n’ai pas bien compris ou bien lu: on peut cotiser au RSI, MSA ou autre, et etre malgré tout assujetti à la CMS ?

Ou bien est-ce parce que vous etes déficitaire (donc pas de "salaire perçu") de votre société que vous y etes assujetti?

En clair, si votre société vous avait versé un salaire pour un montant de plus de 10% du PASS (3900 et des poussières), vous n’auriez pas eu de CSM à payer… Est-ce bien ça?

Mais OUI vous avez compris antesite ! en plus d’être assujettis à la CSM les cotisations versées en 2016 au RSI (et les autres peut être aussi MSA…) ne sont pas déduites de l’assiette prise en compte pour le calcul de la cotisation PUMA

@ Antesite

Le taux de 8% est stable depuis le lancement de a CMU en l’an 2000. C’est l’assiette qui a changé, probablement pour contrer des cas minoritaires de contribuables minimisant leur RFR, alors même que ce dernier a intégré au fur et à mesure du temps de plus en plus de revenus virtuels, qui ne correspondent pas à un gain de pouvoir d’achat réel.

En l’absence de plafond, ce décret d’application, qui n’est pas passé à l’épreuve des questions et de la censure du pouvoir législatif, devient possiblement confiscatoire, et donc anticonstitutionnel.  Seul le conseil constitutionnel a le pouvoir de retoquer ce décret, mais les citoyens lambda ne peuvent pas le saisir. Seuls les parlementaires peuvent dénoncer les abus d’un texte écrit à la va vite par un employé ministériel anonyme afin de pouvoir récupérer les cotisations de 2016. Ces dernières années, en l’absence d’autocensure du pouvoir exécutif, les questions de constitutionnalité se sont multipliées. A l’époque pas si lointaine ou les gouvernements suivaient une éthique, avant la novlangue qui dénature les réalités et permet toutes les audaces,  le recours au conseil constitutionnel était exceptionnel.

Je suis tombé récemment sur un extrait intéressant concernant l’obligation de souscription à la sécurité sociale française pour tous les résidents. Il semblerait, contrairement à ce qu’impose la loi PUMA, qu’il y ait des exceptions : "La politique de Macron va vite mais ne va pas assez loin" Jean-Marc Daniel - YouTube écouter à partir de 19:40

"quand on veut faire revenir les gens de Londres et qu’on leur dit vous pouvez vous installer à Paris, nouvelle place financière, parmi les conditions que l’on met pour les attirer, il y a le fait qu’ils ne seront pas obligé d’adhérer à la sécurité sociale française, qu’il pourront se couvrir en terme de dépenses de santé comme ils le font chez eux sur des assurances qui sont des assurances privées, comme quoi c’est possible et comme quoi il y a une conscience au plus haut niveau de l’Etat que le système là aussi est arrivé à bout de souffle"

Dernière modification par Courcheval (31/01/2018 17h18)

Je découvre cette discussion et cette "cotisation sur l’oisiveté" me fait quand même un peu sourire : pour y échapper, il suffit de cumuler 3907€/an de revenus du travail y compris d’éventuelles indemnités de chômage.

Donner quelques cours, faire les vendanges dans le Beaujolais, servir quelques pizzas sur la côte….même avec un taux de chômage élevé, il n’est quand même pas insurmontable de trouver du travail à hauteur de 3907€/an.

Ne paieront donc cette cotisation que les redevables ayant fait le choix de l’oisiveté totale et ne voulant en aucun cas y déroger.

Bah oui et alors ?

Quand bien même vous géreriez 150 ou 1500 logements et en perdriez le sommeil, ce ne serait pas un  travail salarié vous permettant d’échapper au champ de la cotisation PUMA.

Si cette cotisation vous est si insupportable que cela, il vous est loisible créer une SARL pour gérer votre parc et de vous verser un salaire à hauteur du seuil de la cotisation PUMA.

Ce qui me gene sur le principe de cette cotisation est qu’elle appelle des fonds sur lesquels ont deja été prelevés des impots taxe pro, tva, et surtout CSG, et que d’autre part, soit, on peut eventuellement la trouver légitime pour etre assuré secu mais elle ne nous laisse pas le choix, on ne peut choisir d’etre assuré ailleurs, ce qui me pose probleme.
Une assurance auro on paie mais on chosit ou on veut etre assuré, et a quel niveau de garantie..la on vous force a vous assurer meme si vous n’avez pas d’auto et sans choix de l’assureur, de surcroit sans prendre en compte que des cotisations ont deja été payées.
C’est un peu ca la PUMA.
Je m’efforce d’etre un petit rentier, ce qui rapporte des sous a la société sans en couter un seul en aide.On devrait plutot inciter ca, plutot que le punir.

@antesite
Franchement, vous exagerez. Je gère comme vous une bonne vingtaine de biens. Ce n’est certainement pas la gestion qui occupe beaucoup de mon temps. La  rénovation des biens que je fais totalement seul prend du temps certes mais comme c’etait insuffisant, J’ai développé en parallèle une activité de consultant. Cette activité me permet depuis 2017 de dépasser le seuil pour eviter la csm. Et il me reste encore beaucoup de temps libre qui me permettent de rénover ma maison, des biens locatifs de mes parents, m’occuper de mon fils… et quand je compare avec mes amis, je trouve que j’ai une chance inouïe d’être libre et prendre mes vacances quand j’en ai envie et bien plus souvent qu un salarié lambda

Vous ne trouverez personne pour vous plaindre de notre sort de rentier. Je n’imagine pas un instant une manif de rentiers demandant la suppression de la csm, nous serions la risée… donc je crois qu’il faut éviter d’être de mauvaise foi, surtout ici où d’autres personnes, comme vous, ont fait les mêmes choix d’entreprise et connaissent très bien les avantages inconvénients de ce "statut" qui est envié (jalousé?) par beaucoup de monde.

@ colia
Je suis d’accord avec vous sur le début de votre commentaire. Une amie divorcée en 2015 touche une prestation compensatoire mensualisee. Elle était femme au foyer du temps de son mariage et à commencé une formation longue à ses frais pour retravailler. Elle a du payer la csm.

Par contre, la couverture sociale faisant partie du package que tout citoyen français a droit, au même titre que l’éducation par exemple, il me semble logique de payer à hauteur d’un minimum. En comparant avec l’éducation nationale, tout le monde paie, y compris ceux qui n’ont pas d’enfant.

Dernière modification par lachignolecorse (01/02/2018 01h52)

lachignolecorse a écrit :

@antesite
Franchement, vous exagerez. Je gère comme vous une bonne vingtaine de biens. Ce n’est certainement pas la gestion qui occupe beaucoup de mon temps. La  rénovation des biens que je fais totalement seul prend du temps certes mais comme c’etait insuffisant, J’ai développé en parallèle une activité de consultant. Cette activité me permet depuis 2017 de dépasser le seuil pour eviter la csm. Et il me reste encore beaucoup de temps libre qui me permettent de rénover ma maison, des biens locatifs de mes parents, m’occuper de mon fils… et quand je compare avec mes amis, je trouve que j’ai une chance inouïe d’être libre et prendre mes vacances quand j’en ai envie et bien plus souvent qu un salarié lambda

Vous ne trouverez personne pour vous plaindre de notre sort de rentier. Je n’imagine pas un instant une manif de rentiers demandant la suppression de la csm, nous serions la risée… donc je crois qu’il faut éviter d’être de mauvaise foi, surtout ici où d’autres personnes, comme vous, ont fait les mêmes choix d’entreprise et connaissent très bien les avantages inconvénients de ce "statut" qui est envié (jalousé?) par beaucoup de monde.

@ colia
Je suis d’accord avec vous sur le début de votre commentaire. Une amie divorcée en 2015 touche une prestation compensatoire mensualisee. Elle était femme au foyer du temps de son mariage et à commencé une formation longue à ses frais pour retravailler. Elle a du payer la csm.

Par contre, la couverture sociale faisant partie du package que tout citoyen français a droit, au même titre que l’éducation par exemple, il me semble logique de payer à hauteur d’un minimum. En comparant avec l’éducation nationale, tout le monde paie, y compris ceux qui n’ont pas d’enfant.

Bain oui, il suffit d’être consultant pour échapper à la cotisation puma : je ne comprends même pas pourquoi tout les demandeurs d’emploi ne deviennent pas consultant.
C’est une évidence: tout le monde peut devenir consultant; pourquoi je n’y ai pas pensé plus tôt? Monsieur le consultant, expliquez nous votre parcours professionnel, je comprendrais mieux pourquoi vous êtes devenu consultant

stokes a écrit :

Je découvre cette discussion et cette "cotisation sur l’oisiveté" me fait quand même un peu sourire : pour y échapper, il suffit de cumuler 3907€/an de revenus du travail y compris d’éventuelles indemnités de chômage.

Donner quelques cours, faire les vendanges dans le Beaujolais, servir quelques pizzas sur la côte….même avec un taux de chômage élevé, il n’est quand même pas insurmontable de trouver du travail à hauteur de 3907€/an.

Ne paieront donc cette cotisation que les redevables ayant fait le choix de l’oisiveté totale et ne voulant en aucun cas y déroger.

Vous avez déjà fait les vendanges?
Servir des pizzas sur la côte…au soleil; bain oui génial;
Enfin, quel age avez vous? A mon age, je pense que la concurrence sera féroce,je pense que l’on choisira un petit jeune bien plus dynamique!
J’ai trouvé mieux et bien moins fatiguant:  je me pacse avec ma compagne…
Ma compagne en tant que salariée paie une cotisation suffisante à l’urssaf pour m’éviter de payer cette cotisation absurde!
Dommage que l’Urssaf ne nous ait pas prévenu avant, cela m’aurait évité de payer deux ans de cotisation! quelle honte!
Scandaleux pour celui qui n’a pas la chance de pouvoir se pacser avec une personne salariée…
Je vais rester vigilant: il n’est pas impossible que cet avantage soit supprimer en 2019.

Mr Stokes, si vous avez un parc locatif, vous devez savoir que l’on ne peut pas être oisif!
Recherche d’un locataire solvable, réalisation des baux en bon et due forme, état des lieux, gestion des impayés des locataires, réparations suite au départ du locataire: détartrage wc, douche baignoire changement chasse d’eau, peinture, échange des éléments cassés cachés par le locataire et j’en passe… locataires qui partent en trouvant un moyen de réduire le préavis style sensibilité aux ondes wifi… locataire ne voulant pas faire visiter le logement aux nouveaux locataires
Bien sur disponibilité permanente et surtout le soir et le we…
J’ai commencé le locatif, il y a 20 ans parce que je ne trouvais pas de job intéressant; je n’avais pas beaucoup d’argent: j’ai acheté des vieux logements pourris,  j’ai tout rénové seul: dalle béton, placo… A l’époque c’était rentable: locataires respectueux (deux mois de caution, ca aide pour rendre le logement en bon état), pas de CSG CRDS, fiscalité moins élevée. diagnostiques, taxes foncières qui augmentent, assurances…
Le gouvernement a coincé les propriétaires en taxant fortement la plus value immobilière .
Ensuite, il taxe fortement les revenus locatifs;
Je me prépare à arrêter progressivement le locatif; je vais convertir progressivement mon capital!
Je ne comprends même pas que des personnes investissent encore dans le locatif.

On verra dans  5 ans comment va évoluer le parc locatif privé et combien de gens ne trouveront plus de logement!

Dans tout les cas pour en revenir à nos moutons, j’ai bien l’intention de ne pas me laisser faire par l’URSSAF.
Au pire, je récupérerais les impots et la CSG/CRDS qui ont été prélevés sur cette cotisation; puisque l’impot et la CSG/CRDS doivent être prélevés sur les revenus nets de toute cotisation.