Comment se débarrasser d'un immeuble dont on a la charge mais pas le titre de propriété ?

Bonjour,

Pouvez vous expliquer ce qui cause la propriété imparfaite : démembrement ?

Je dois être fatigué car je ne vois pas le comment du pourquoi…? Aïe.
Je partais sur du démembrement éventuel car : "La dame qui occupait les lieux avait créée une activité commerciale en nom propre."

Ne pensez vous pas que clarifier ce point est essentiel dans l’optique de vous débarrasser du bien ? Avez vous consulté un notaire pour vous éclairer ? Ou le service anciennement des hypothèques (les 2 sont gratuits) ?

Votre premier message n’est pas assez précis. Je n’avais pas compris que c’était la dame qui était l’autre indivisaire ; c’est seulement votre avant-dernier message qui le précise.

Si je comprends bien :
- votre père et la dame possédaient le bien en indivision ; sans doute à 50/50 ?
- une vente aux enchères a été réalisée. Logiquement, elle ne devait porter que sur les 50 % de parts de l’indivision de la dame ?
- votre père s’est porté acquéreur. S’il a effectivement acheté l’autre moitié de l’indivision, cela dissolvait de facto l’indivision. Il aurait donc dû se retrouver pleinement propriétaire du bâtiment à ce moment-là. Vous dites que la propriété était imparfaite. Quel a été le problème exactement ? Que vous manque-t-il exactement comme papier, ou comme formalité, qui dirait que votre père était pleinement propriétaire ?

Dernière modification par Bernard2K (21/02/2018 20h02)

Bonsoir Bernard2K,

J’ai retiré auprès du service de la publicité foncière le PV notarié de la vente aux enchères du 27 juillet 1989 ou il est précisé que feu mon père n’est pas considéré adjudicataire du bien , mais l’extinction des feux sur l’enchère de celui-ci vaut engagement de sa part comme de la part de ses colicitants, d’accepter et de faire l’attribution du bien mis en vente dans le partage définitif de l’indivision existant entre Mlle D et
Mr M, pour la somme sus-indiquée de 120.000 Francs.

A ce jour, nous n’avons pas la certitude que le partage de l’indivision ait été réalisé, nous avons fait les recherches nécessaires auprès des services fonciers, notaire et mandataire judiciaire. La demoiselle en question est décédée en 1996 et le notaire de l’époque n’a manifestement pas cherché à clore ce dossier
( d’autant que la liquidation judiciaire avait été prononcé l’année précédente le décès).

Si le partage n’a pas été mené à son terme par le mandataire judiciaire malgré qu’il y avait tout intérêt, il semblerait que nous soyons toujours en indivision avec hypothétiques héritiers de la défunte.

Aujourd’hui je m’intérroge sur la pertinence de la prescription acquisitive de 30 ans.

J’espère avoir répondu à votre question.

Bonjour Bernard2k,

j’ai rencontré plusieurs avocats et notaires et les avis sont partagés quant aux solutions envisagées.

Le peu de valeur du bien et la difficulté de revente font qu’il m’est difficile de me projeter.

l’avocat en droit immobilier m’a demandé à titre d’honoraire 3500,00€ + les frais de curateur de la succession de Mlle D + les frais du généalogiste…. Compter environ 3 ans de procédure pour un bien qui d’après l’agent immobilier local est quasi invendable….

Que faire?

Bienavous29 a écrit :

La toiture a été refaite en 2005 pour 50.000,00€.

Nous sommes redevable de la taxe foncière à hauteur de 2500€ par an d’un bien dont nous ne sommes pas considéré propriétaire (Titre de propriété imparfait).

aucune compagnie d’assurance n’accepte de couvrir le risque.

Des sommes conséquentes ont été mises, rien que pour la toiture.
Tous les ans vous payez une TF.
Et vous n’avez pas d’assurance. Que se passerait il si une tuile s’envole et provoque un dégât ? Qui va être responsable et devoir payer. S’il y a un incendie, …

Même s’il faut payer, car aucun professionnel ne va travailler sur votre dossier, qui semble complexe, à perte, au moins vous serez débarrassé de ce fardeau.

Bonjour,

Donc en résumé:

-Vous n’êtes pas "assez" propriétaire de ce bien pour pouvoir le vendre ou même pour l’assurer.

-Mais vous êtes "suffisamment" propriétaire de ce bien pour refaire la toiture pour 50 000 Euros (somme conséquente), et payer la taxe foncière.

Au fil des messages que vous postez, nous apprenons au fur et a mesure de nouveaux éléments (c’est le but), mais à chaque fois tout est remis en cause.

Au risque de passer pour un abruti fini, et dans un cas comme celui-ci: dans un premier temps j’irais voir celui qui vous dit que vous n’êtes pas propriétaire de ce bien.
Donc le Notaire en charge de la succession, en lui demandant une attestation comme quoi vous n’êtes pas propriétaire de ce bien pour X raisons (enchères pas finies, partage pas fait ou autre).
Puis ensuite utiliser cette attestation en l’opposant à d’éventuels créanciers tels que les impôts: ce qui me choque c’est que vous ayez à payer une taxe foncière alors que vous n’êtes pas propriétaire !
Soit on est propriétaire, soit on ne l’est pas.

Quant à aller voir un avocat: sans vouloir jeter l’opprobre sur cette profession, et je parle par expérience, ils sont surtout là pour encaisser des honoraires, pour parfois un travail ou une valeur ajoutée égale à ZERO.
J’ai eu un avocat qui me prenait 150 Euros de l’heure et 1000 euros de frais d’ouverture de dossier, mais lorsque j’ai pris rendez-vous avec lui, il ne savait même pas ce que mon dossier contenait: forcément, je suis un client sur ses 50 autres clients, alors il ne peut pas tout savoir, le pauvre chou… résultat: une plaidoirie bâclée, j’ai du le reprendre 2 fois durant l’audience, par contre il n’avait pas honte de me réclamer 1500 Euros pour "mise en l’état de l’affaire".

Donc méfiance, votre meilleur avocat, c’est vous! Renseignez vous, recoupez les infos, vérifiez, tel un enquêteur, et par recoupement vous trouverez la vérité.

KC44:

Je ne dis pas qu’il faut tenter de se faire rembourser la TF, mais quand même demander aux impôts sur quoi ils se basent pour envoyer un avis de paiement à une personne qui manifestement n’est pas propriétaire.

Quant aux avocats, qu’on soit clair: je ne dis pas qu’ils sont tous à mettre à l’écart, au contraire.

Un avocat est et reste un professionnel du droit, spécialisé ou non, dans un maquis de lois, décrets, jurisprudences qu’il est dur  pour un professionnel d’appréhender, alors pour un particulier ou profane ce n’est pas la peine.

Je dis juste que, d’une part, et comme vous le confirmez, il faut en trouver un "bon", ce qui n’est pas aisé.

Et ensuite, et surtout, il faut bien surveiller et comprendre (si besoin en prenant des infos ailleurs que chez votre avocat) toute la procédure qui en découle, et en aucun cas suivre aveuglément son "conseil", sous peine d’avoir des déconvenues parfois cuisantes.
En clair, être un client "éclairé". Et faire appel à son propre bon sens.

Un exemple (et je m’avance peut être), mais si le notaire (homme de loi dont les écrits ont valeur de jugement) en charge de la succession de "bienàvous" avait correctement expliqué les choses aux "successeurs", à savoir donc un immeuble dont l’origine de propriété est "foireuse", peut être qu’ils n’auraient pas accepté cette succession.

Je pourrais encore vous citer d’autres exemples, mais ce n’est pas le but ici.
Mais si vous (ou autre intervenant) me demandez, je le ferai avec plaisir, il y a de quoi tomber de votre chaise.

Dernière modification par Antesite (26/02/2018 19h30)

Pas au cadastre mais comme évoqué à l’ancien service des hypothèques ; sur le net vous trouvez la définition des termes employés, après je vous rejoins sur le fait que l’on a beau poser des questions pour essayer d’aider, les infos sont partielles les réponses incomplètes voir absentes ainsi je trouve anormal qu’amoyloin fasse une réponse censée mais n’obtienne qu’une totale indifférence en retour (cf son message du 22/02 de 10h04).
Du coup c’est une histoire incompréhensible (ce qui est dommage, la problématique étant sans doute instructive pour le forum)  qui ne peut déboucher en l’état pour l’instant sur rien de constructif, ça tourne en rond.

Bonjour,

Je reviens vers vous tous,

Premier point:

En ce qui concerne la taxe foncière, il faut savoir que le paiement de l’impôt est à la charge de la personne reconnu par les services fiscaux;
en l’occurrence  mon père considéré indivisaire mais non propriétaire (puisque l’autre personne a été mise en liquidation judiciaire en 1995).

Deuxième point:

L’indivision successorale est représentée par moi-même, mon fils qui est mineur (juge des tutelles) et ma sœur.

troisième point:

Nous sommes dans une succession complexe, à ce jour le notaire chargé du dossier s’est déjugé considérant le dossier en question trop complexe.
(la chambre des notaires ne daignant pas statuer sur ce cas)

Biens immobiliers détenus au travers de SCI, Sarl et biens propres auquel il faut ajouter une douzaine de sociétés dont certaines en liquidations, ajouter à cela que la compagne de mon père a détourné des sommes de la succession (plaintes au civil et au pénal au TGI de Bobigny le plus calamiteux de FRANCE).
Recel de documents comptables, détournement de fonds, vol de biens meublant.

Tout cela pour dire que chaque dossier est embrouillé, et qu’à ce jour bien qu’ayant du emprunter pour payer les droits de succession (le prix d’une belle maison) nous n’avons rien reçu en héritage.

Je précise qu’en matière d’avocat nous avons déjà dépenseé plus de trente mille euros.
(avocat au pénal, avocat d’affaires etc…)

Pour revenir à cette maison de Saône et Loire, j’ai interrogé un notaire et un agent immobilier local afin d’avoir une estimation du bien, quant aux compagnies d’assurances ils refusent catégoriquement d’assurer un bien non habité.

Bien à vous

Une personne physique peut elle être en liquidation ?