Propriétaire d'une place de parking sans titre de propriété !

HommeDesNeiges · #1

Bonjour à la communauté,

mes parents sont confrontés à un problème concernant leur place de parking au sein d’une copropriété.

Ils ont acquis leur appartement en 1980, et utilisent depuis 40 ans la place de parking associée.
Sur leur compromis de vente cette place était mentionnée au côté de l’appartement, mais celle-ci n’a pu être alors portée sur l’acte de vente : la précédente propriétaire ayant acquis l’appartement en 1960 (sur plan, elle était donc la 1ère propriétaire) ne possédait pas de titre de propriété écrit de cette place.

Aujourd’hui, réception d’une lettre du syndic demandant de leur faire parvenir un acte notarié mentionnant le numéro de la place de parking pour « retrouver une cohérence dans leur état descriptif ».

A noter que les impôts correspondant à cette place de parking ont évidemment été payés depuis 40 ans.

Quelle réponse donner dans l’immédiat à ce courrier, ne pouvant fournir d’acte de propriété ?
Vers qui se tourner et quelle démarche faire pour tout mettre en conformité ?
Tout commentaire est le bienvenue.

Mots-clés : copropriété, parking, titre de propriété

Oblible · #2

S’ils l’utilisent depuis plus 30 ans, ils peuvent faire une action en usucapion ( prescription acquisitive ).

Usucapion, ou prescription acquisitive immobilière | Les experts des caves et parkings
Tout savoir sur la prescription acquisitive | justifit.fr
Action en usucapion : la reconnaissance de la propriété immobilière par la prescription - Légavox

fred42 · #3

Le mieux est d’expliquer au syndic la situation en produisant (s’ils l’ont toujours le compromis de vente).

Il faut arguer de la prescription acquisitive trentenaire.

Mais je ne sais pas si cela suffira, sinon, voir avec un notaire pour qu’il fasse un acte de notoriété acquisitive, ce qui sera payant.

philthevet · #4

Dans beaucoup de copropriétés anciennes les places de parking ont été attribuées lors d’une assemblée générale.
C’est le cas de la copropriété dans laquelle j’habite. Les places de parking ont été numérotées et attribuées individuellement lors d’une assemblée générale. Le règlement de copropriété mentionne cette affectation comme étant rattachée à un appartement, mais nous n’avons pas de titre de propriété spécifique, ce qui n’a pas empêché plusieurs ventes d’avoir lieu.
Les syndics sont tenus de conserver les procès verbaux d’ AG. Par contre remonter sur 50 ou 60 ans demande de la patience. La prescription acquisitive semble effectivement une bonne alternative.

Iqce · #5

Bonjour,

A priori la prescription acquisitive semble LA solution. Cependant, dans mon autre vie pro. pour le compte de l’Etat, pour avoir tenté d’accompagner des élus dans le cas à priori simple de la voie qui est construite chez un tiers depuis plus de 30 ans, alors que l’entretien a régulièrement été effectué, j’ai appris que ce n’est pas si simple. Dans le cas présent il me semble que si la place est close par un dispositif dont seul vos parents possèdent la clé - en résumé : par un moyen quelconque ils en ont l’usage exclusif - et que cette situation est patente depuis 30 ans, cela peut fonctionner, autrement ce sera peut-être long et compliqué.

Edit : accords…

Dernière modification par Iqce (16/05/2022 19h00)

Canyonneur75 · #6

Il me semble, dans un premier temps, préférable de se documenter avant de lancer une opération qui sera en tout état de cause longue…

1 - Qu’indiquent le règlement de copropriété et/ou l’état descriptif de division de l’immeuble. Les parkings forment ils des lots distincts ou alors sont ils tous associés à un appartement ? Un article du règlement traite t’il des places de parking ?
L’immeuble étant antérieur à 1965, les appartements et les places de parking peuvent être regroupées dans un même lot.

2 - Qu’indique la fiche du lot que vous possédez ? Vous pouvez l’obtenir auprès du bureau de la publicité foncière compétent - vous obtiendrez par la même occasion la liste des lots et vous pourrez voir si des modifications ont été apportés depuis la publication du règlement / de l’EDD. Une fiche de service public décrit la démarche (demande de renseignements).

3 - Contactez le service des impôts compétent pour obtenir la fiche H2 du parking - elle précisera peut-être le numéro du parking (les informations datent de 1970). Cela n’est pas une preuve de propriété, mais cela pourra toujours servir d’indice. Le parking peut être considéré comme une annexe de l’appartement, dans ce cas il figurera sur la fiche de l’appartement, soit donner lieu à une fiche distincte. La démarche est gratuite.

4 - Contactez vos voisins et le président du conseil syndical pour vérifier si votre cas est isolé ou si tous les copropriétaires sont concernés. Si le problème est général, cela se soldera très vraisemblablement par une attribution qui sera surement actée par une AG.

5 - Expliquez votre cas au syndic et attendez sa réaction.

Canyonneur

PS : vos parents auraient du agir dès 1980… il ne faut pas laisser trainer ce genre de problème qui peut bloquer une vente par la suite. Les notaires sont de plus en plus pointilleux sur la description des biens vendus.

Dernière modification par Canyonneur75 (16/05/2022 18h25)

Bernard2K · #7

Avant toute démarche plus complexe et payante : la plupart des syndic pros ont un extranet où l’on trouve énormément de choses : PV d’AG, règlement initial et modificatif, plans, etc. Si vos parents ne l’ont pas encore fait, vous avez devant vous quelques heures de téléchargement et de lecture pour commencer à comprendre cette copropriété.

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