Petite surface immobilière : douche et WC inclus dans le métrage minimal ?

Aspirant76 · #1

Bonjour à tous,
Nous avons acheté un logement l’année passée d’un peu plus de 10 mètres 2 donc nous sommes dans la loi. Mais en regardant internet ce jour (je n’aurais pas du..), il est précisé sur certains sites que si la pièce de 10 mètres 2 est équipé de toilette et douche, elle ne fait plus 10 mètres 2 en pièce principale..
Sachant que notre logement, il y a une petite pièce ouverte qui fait 90cm *1,5m avec douche et toilette, donc la pièce principale ne fait plus 9 mètres 2…….
Qu’en pensez vous ?
Je vous remercie,

Mots-clés : 9m2 douche, surface, wc

AleaJactaEst · #2

Je crois qu’effectivement dans un logement dit décent au yeux de la loi il faut un cabinet séparé.
Il y a des règles de calculs pour définir la surface en loi carrez.

Quel est la hauteur sous plafond ? en effet le volume est importante, s’il faut plus de 22m², même si la surface au sol n’était que de 8.5m² une fois les toilettes séparées, ca ne serait pas grave.

Aspirant76 · #3

Bonsoir AleaJactaEst
je ne connais pas la hauteur sous plafond mais cela doit faire un peu de 2m50.
Et effectivement la pièce principale doit faire 8,5 mètres au carré maintenant.
Pas grave ?

amoilyon · #4

Lorsque votre locataire va demander les aides APL, vous devez certifier la taille de la pièce principale. Sous 9m², pas d’aide.

Vérifier également le RSD de votre département:
RSD 76 mais vraiment mal scanné
l’article 27-2 ne mentionne pas de surface minimale, mais, de part la piètre qualité du document, je n’ai pas eu le goût de chercher autre part.

Aspirant76 · #5

La chambre est également équipée d’une kitchenette : plan de travail avec 2 plaques et micro onde au dessus.
Est ce également a déduire de la surface de la pièce principale ?
Merci,

lachignolecorse · #6

Aspirant76 a écrit :
La chambre est également équipée d’une kitchenette : plan de travail avec 2 plaques et micro onde au dessus.
Est ce également a déduire de la surface de la pièce principale ?
Merci,

Que dit le diagnostic qui a été fait lors de la vente? Quelle est la surface indiquee sur le diag?

Aspirant76 · #7

Le diagnostic donne une surface de 10,1 m2 sans préciser la présence de douche et wc.

lachignolecorse · #8

Il faut que votre plafond soit à plus de 2,52.

Bernard2K · #9

A mon sens, une pièce est séparée par des cloisons et une porte. Or vous dites que les WC et douche sont dans une partie ouverte, ça s’appelle un renfoncement, une alcove, ce que vous voulez, mais c’est la même pièce. Idem la kitchenette, tant qu’elle n’est pas séparée par une cloison et une porte, elle fait partie de la pièce principale.

Donc, vous avez une pièce principale de 10,1 m². Votre logement est donc "largement" décent de ce point de vue, puisque la pièce principale fait plus de 9 m².

En revanche, la même définition de logement décent dit que le WC doit être "séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas". Pour respecter cela, facile, il suffit de poser une porte entre la partie WC et douche et le reste du logement. Problème, dans ce cas la pièce principale ne fait plus que 8,5 m² environ, ce qui fait qu’il va falloir mesurer précisément la hauteur sous plafond pour vérifier que la pièce fait bien 22 m3 de volume.

Il y a donc un paradoxe : tant que les WC et la douche sont ouverts, la pièce fait 10,1 m² mais ne respecte pas la condition de séparation des Wc ; si vous fermez cette partie, vous respectez la seconde obligation mais pas la première.

Après, tant que les étudiants sont contents de louer votre logement, vous pouvez le louer encore 20 ans sans être inquiété !

Dernière modification par Bernard2K (25/03/2018 23h04)

amoilyon · #10

Les dimensions d’un WC peuvent être 0.70 X 1.40, soit 0.98 m². Y a t-il-possibilité de les fermer, sans pour autant descendre sous le seuil des 9m²?

Auriez vous un plan afin de voir quelles solutions légales et possibles sont réalisables?

Iqce · #11

Tout est dans les articles 2, 3 et surtout 4 du Décret n° 2002 du 30 Janvier 2002 si vous voulez être sur des possibilités, en sus du RSD comme indiqué supra.
Attention, la lecture de ces réglementations diffère suivant si vous avez un problématique CAF ou ANAH : l’ANAH est plus "souple" (on peut discuter si au final le logement est correct) mais fait des contrôles alors que la CAF est plus "raide" (c’est plus administratif).

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