Comment s'opposer à une division parcellaire ?

Merci pour ces commentaires.

Pour répondre à iqce, j’ai placé cette demande dans ce forum après avoir lu ce sujet assez similaire : Comment s’opposer à une division parcellaire ?

Ensuite mon objectif d’habiter à la campagne est d’avoir le moins de nuisance possible, sinon autant habiter dans un lotissement plus proche des commerces…

Ce qui me saoule c’est qu’actuellement le moindre bout de terrain constructible est divisé au max uniquement pour le fric et comme les mairies ont besoin de rentrée d’argent, elles acceptent pratiquement tout…

Bref pour en revenir au sujet, nous avons acheté il y a 2 ans, donc l’endettement est maximum, impossible d’acheter le bois comme le propose justement doubletrouble.

Au niveau des recours, l’affichage est assez flou, recours en préfecture ou tribunal, comment s’y prendre ?

Merci

Bonjour Pryx,

Je crois que vous voulez dire "être plus ouvert d’esprit" que Iqce ?

OK. Pour être constructif dans le sens "rentier" du forum, il convient alors effectivement de tenter de préciser certains points.

On peut ainsi relever une quasi contradiction dans les propos ; en effet si comme moi vous pensez que la démarche est vouée à l’échec (NB : encore que nous ne connaissons rien du projet et du document d’urbanisme, c’est donc juste un apriori statistique) il faut d’une part attaquer en droit administratif et non pas en droit privé pour s’éviter le boomerang et se prendre un recours abusif dans la figure ; perso, je n’hésiterais pas une seconde : on me fait des ennuis ? Je renvoie l’ascenseur et au carré si possible, or un retard dans un programme immobilier ça chiffre très vite.

Plutôt que de retarder l’inéluctable, il n’y a guère que 3 solutions :

- acheter le terrain comme cela est évoqué avec pertinence
- se faire une raison et tenter de minimiser les impacts financiers affectifs en s’inspirant d’un post récent sur ma tentative d’achat immobilier raté par exemple
- et une 3éme que je tairais d’autant plus que je ne connais pas le dossier (d’où le renvoi vers un juriste spécialisé en droit de l’urbanisme).

Dommage que l’on manque d’éléments de contexte ; impact sur l’environnement, pertinence de l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur, insertion dans le grand paysage : des notions qui sont importantes également en tant que capital à préserver pour les générations futures

Espérant avoir "ouvert le débat" sinon l’esprit,

Cordialement, X

taupekiller a écrit :

…

Ce qui me saoule c’est qu’actuellement le moindre bout de terrain constructible est divisé au max uniquement pour le fric et comme les mairies ont besoin de rentrée d’argent, elles acceptent pratiquement tout…

…
Merci

Edit :

1- Les terrains sont divisés car c’est la loi qui l’exige, cf Code de l’Urbanisme ; au rythme de construction actuel dans 50 ans environ il n’y aura plus de terrains disponibles pour l’agriculture par exemple.
Cf loi ALUR. Et là on s’écarte pas du sujet, on est au contraire en plein dedans.

2- Un élu responsable ne cherche pas à accroître sa population si justement cela amène des frais supplémentaires ; la taxation liée au permis ne compense jamais les frais à long terme liés à cet accroissement sauf si l’on est sur un très bon projet : on est donc encore en plein dans le sujet du recours !

Conclusion : le PLU quand il existe est le document majeur de l’évolution d’une commune, la clé de voûte du projet communal.

Dernière modification par Iqce (03/11/2017 11h24)

Bonjour;

La parcelle nouvellement crée est-elle enclavée ? Si c’est le cas, elle est de fait non constructible.

Il appartient à la personne qui en demande le détachement de démontrer l’accessibilité.

L’accessibilité doit répondre aux exigences du PLU en terme de taille (largeur notamment).

Si le chemin dessert plusieurs parcelle il faut en général prévoir un double sens de circulation, et être suffisament large pour assurer l’accès au véhicule de secours, il faut également que l’impasse permette le retournement de ces engins (voir le SDIS de votre département pour le dimensionnement).

Le code de l’urbanisme prévoit qu’un parcelle enclavée soit desenclavée par une servitude de passage dit "Droit de passage".

Vous ne pouvez pas vous y opposer

Source : Service public.fr a écrit :

Le droit de passage est automatique lorsqu’une propriété est enclavée.

Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain du voisin pour accéder à votre maison qui n’est pas desservie par la voie publique.

Le propriétaire du terrain enclavé (le fonds dominant) a alors le droit de passer sur le terrain de son voisin (le fonds servant) et sous réserve de :

prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique,
passer par l’endroit le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant,
et verser au voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice). L’indemnité est déterminée à l’amiable ou par le juge du tribunal de grande instance.

Votre opposition si elle est légitime dans le fond et par bon sens ne peut pas se fonder sur le simple :
"Je ne veux pas de nouvelles constructions proche de moi"

"Je suis propriétaire de ce chemin et je n’ai jamais autoriser a mon voisin a un passage d’un nouveau proprio a une quelconque division " Vous y serrez obligé par le tribunal, mais vous aurez en contrepartie une dédommagement.

"En relisant le PLU je suis en zone UC et il stipulé que les bandes d’accès doivent faire 5m de large et maximum 40m! Or ici mon chemin fait 49M"

C’est ce dernier point qu’il convient de mettre en argument.

Si votre obstruction est abusive vous risquez de payer des dommages et intérets

Article le Moniteur a écrit :

L’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, créé par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, dispose que : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. […]»
Il en ressort que le défendeur à l’instance, bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, peut présenter des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire devant le juge chargé de statuer sur la légalité du permis de construire.

Pour le texte complet  :
Recours abusif contre un permis de construire : une condamnation dissuasive - Règles d’urbanisme

J’espère vous avoir éclairé.

Iqce a écrit :

Pour votre article du PLU : il faut le retranscrire en totalité ; il y a fort à parier qu’il concerne les accès A CREER ?

Je ne suis pas tout à fait du même avis, je pense que cela concerne les accès à créer mais aussi les accès existants dès lors qu’il y a nouvelle construction, pour que le PC puisse être accepté, il faut que l’accès existant réponde au PLU en cours.

Dernière modification par pasdequoi (27/03/2018 13h13)

colo33 a écrit :

[…]Aujourd’hui  je veux m’opposer a cette division parce que :
1- Je ne veux pas de nouvelles constructions proche de moi
2- Je suis propriétaire de ce chemin et je n’ai jamais autoriser a mon voisin a un passage d’un nouveau proprio a une quelconque division
3-Je ne veux pas de dégradation sur ce passage ni un encombrements de véhicules
4-En relisant le PLU je suis en zone UC et il stipulé que les bandes d’accès doivent faire 5m de large et maximum 40m! Or ici mon chemin fait 49M ! […]

Je voudrais savoir que dois-je faire pour la suite , suis-je dans mon droit ? je risque quelque chose

A mon sens, les 1-, 3-, ne sont pas des arguments juridiques, ils ne sont pas opposables.
Le 2-, si j’ai bien compris, la servitude déjà existante permet d’éviter l’enclavement du fonds voisin d’un unique propriétaire. Si, à l’avenir, le fonds voisin est divisé, la servitude demeure, qu’importe le nombre de propriétaires (expérience perso). Quant à l’entretien, à vous de l’organiser avec votre (vos) voisin(s).

Vous pouvez donc contester le PC au seul motif de sa non-conformité au PLU. Si le maire refuse d’annuler le PC, il faudra alors saisir le tribunal administratif.

Iqce a écrit :

La rédaction est maladroite, mais je prends les paris

Je garde mon point de vue, et sui prêt à prendre les paris aussi

pasdequoi a écrit :

Iqce a écrit :

La rédaction est maladroite, mais je prends les paris

Je garde mon point de vue, et sui prêt à prendre les paris aussi

C’est juste que des bandes d’accès avec de telles caractéristiques, on en voit rarement du type génération spontanée dans la nature. Leur création (…) répondant à une volonté spécifique autre que le simple passage d’un engin agricole, ou même des recommandations du SDIS : 5m de chaussée permet le croisement de 2 véhicules. J’argumente mon avis
Edit : et "50m" correspond à une ancienne règle (illégale à mon avis !) de financement des réseaux pris en charge par la collectivité. Au delà des 50m, ce n’est plus possible de prendre en charge.

colo, je suis désolé, mais il est un peu tard pour réaliser la portée de ce que vous avez signé; certes je ne vais pas moissonner de "+1" pour ces écrits, mais que vous dire d’autre ?

De plus vous êtes plus sur un forum d’investisseurs plus qu’autre chose.
Personnellement si je ne voulais pas que le terrain se construise, je sais ce que je ferais, mais sur la base de vos arguments, navrés et sans rien de personnel là dedans, je comprends aussi votre démarche…Si encore vous aviez parlé de respect des paysages, d’arbres remarquables etc
Il faut comprendre que le recours systématique à la justice arrive à lasser au détriment de  du courage financier de l’investisseur qui a eu le bon sens de faire son acte notarié en amont…?

Je vous suggère d’aller voir un avocat, par exemple "j’intuite" si votre extrait d’acte est complet, que vous pourrez négocier tout ce qui concerne le TREFONDS…Au moins vous n’aurez pas tout perdu si cela est exact et vous m’en remercierez j’espère (et reconnaissez moi également le mérite de la franchise).

Bien que le demandeur se soit fait remercier, j’ai continué à réfléchir sur le sujet cela peut servir à d’autres ; je ne reviens pas sur le trefonds, mauvais option dans le cas présent (colo m’a contacté par mail), on oublie.

Cet article en revanche peut servir :

art 682 du code civil a écrit :

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

Une solution très simple : acheter aussi la parcelle du voisin.

En effet, je dois avouer que je suis choqué que vous envisagiez tranquillement d’empêcher votre voisin de jouir comme il l’entend de sa propriété, tant qu’il le fait dans le respect des règles et des lois.

S’il a le droit de diviser, il a le droit, point. C’est à lui, ça vaut un paquet de sous, il a le droit d’en disposer. Si vous voulez qu’il n’ait plus ce droit, le plus sûr moyen est de lui acheter le terrain.

Je peux vous dire que si j’étais votre voisin et que, à peine débarquée, vous souhaitiez me restreindre dans MES droits sur MA propriété, vous n’auriez pas la partie facile !