Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ?

J’ai été dans le même cas que vous. J’ai écrit à mon service des impots car j’ai une personne dans la famille qui y travaille et a pu m’aider à compléter mon dossier.
Voilà mon mail :

J’ai l’honneur de réclamer un crédit d’impôt complémentaire sur les
revenus fonciers perçus à l’étranger, j’avais mis une annotation en
page 4 sur ma déclaration 2042.
Sur ma 2044, j’ai déclaré des revenus fonciers provenant de France et
des revenus fonciers provenant de l’étranger (déclarés en 8TK sur la
2047) soit une somme de xx€ (Allemagne Espagne Slovénie) qui ne doit
pas être soumis à la contribution sociale.
Il fallait donc m’appliquer le code 8TU sur les xx€ fin de m’accorder
un crédit d’impôt sur mes contributions xx*15,5%= xx
Merci de bien vouloir m’accorder ce crédit d’impôt complémentaire.

Bonjour à tous,
Je souhaite investir dans une scpi, j’hésite entre  Novapierre Allemagne et Corum convictions.

Je profite de ce fil pour m’adresser à ceux qui sont déjà détenteurs de parts de Novapierre Allemagne.

Ma question est simple:
Lorsque les dividendes sont versés,  sont-ils net d’impôts en Allemagne?

En 2016 le rendement distribué devrait être de 4,7% (3€/trimestre/part).
J’ai peur d’avoir encore à payer les 15,8% d’impôt en allemagne, ce qui ferait un rendement net d’impôts en Allemagne de seulement 3,95%.. puis l’impôt en France

Je sais que par exemple Corum conviction annonce un rendement de 6,45% mais ensuite il faut payer l’impôts dans les différents pays.. puis l’impôt en france

Est-ce le même fonctionnement avec Novapierre Allemagne?

Merci par avance pour vos réponses.

Bonjour à tous,

Après tous vos calculs, est il possible de recalculer un taux d’imposition permettant de repasser du brut au net afin de déterminer si l’investissement est intéressant (chacun mettant le niveau selon sa sensibilité).

Je ne sais pas si je suis très clair. Mais en faisant abstraction du taux brut versé par la scpi :
Si je perçois 100€ de revenus foncier d’une scpi investie exclusivement en France je déduis la csg et ma TMI et j’obtiens un revenu net (dans mon cas 30% de TMI).
Maintenant si je perçois 100€ de Corum ou de LF Europimmo ou de Novapierre Allemagne peut on calculer combien il va rester en net ?

Merci pour vos éclaircissement.

Bonjour,

Je n’ai toujours pas compris s’il fallait ne déclarer en 4 BA que les revenus de source française, car les documents fournis par Corum, La Française , Sofidy semblent intégrer dans la déclaration 2044 les revenus France et ceux ouvrant droit à un crédit d’impôt : le report du résultat en 420 de la déclaration 2044 alimente la case 4BA de la 2042 , c’est à dire  4 BA = revenus français + 8TK
Moi, je comprends 4BA = ensemble des revenus fonciers imposables dont les revenus étrangers ouvrant droit à un crédit d’impôt indiqués en 8TK

Merci de vos réponses

Dernière modification par ddazin (23/04/2017 11h27)

A noter également la case 4BL dans le formulaire 2042, report de 8TK.

AIDE de l’impôt sur les revenus a écrit :

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, les revenus fonciers donneront lieu aux versements d’acomptes. Cependant, les revenus fonciers de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, qui se trouvent hors du champ d’application du prélèvement à la source, doivent être déclarés dans les cases 4BE ou 4BA (selon le régime applicable) mais également indiqués dans les cases 4BK ou 4BL afin qu’ils ne soient pas retenus pour le calcul des acomptes.

Revenus fonciers

Bonjour,
Voici le fin mot de l’histoire:
Novapierre m’a dit de ne pas tenir compte de leur courrier qui était approximatif (cf. message précédent)
Il fallait bien mettre en:
- 4BA: tous les revenus fonciers donc France + Allemagne.
- 4BL ("revenus de sources étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français"): revenus fonciers allemands uniquement

J’ai rempli également la déclaration 2047 paragraphes 4 et 6 et la ligne 8TK de la 2042 avec le montant des revenus allemands.

Résultat: crédit d’impôt sur revenus étrangers bien calculé sur l’avis d’impôt.

Par contre prélèvements sociaux demandés à tort sur ces revenus étrangers.
=> Réclamation faite sur la messagerie sécurisée des impôts et dégrèvement fait sans problème (j’ai pris pour modèle le courrier de Progfrance sur son message du 09/07/2016).
Merci Progfrance

Bonjour à tous,

je rencontre un problème avec ma declaration concernant les revenus étrangers perçues dans le cadre de mes SCPI.

je n’ai pas d’immobilier physique donc jusqu’à present je déclarais les revenus net en ligne 4BA, mais depuis PERIAL a investi dans des biens a l’étranger…

j’ai rempli la 2044, et d’après leur notice explicative je remplis toujours 4BA ainsi que 4BL
je rajoute la 2047 et je rempli le cadre 4 6 8  ainsi que la cellule 8TK et 8TI

je n’obtiens pas le montant de mon impôts et j’ai l’alerte suivante :

"Vous avez indiqué sur la déclaration de retenue à la source n° 2041E avoir travaillé toute l’année ce qui est incompatible avec le dépôt d’une déclaration des revenus encaissés à l’étranger (n°2047)". Veuillez vérifier.

Avez vous une idée ?

hertell a écrit :

"Vous avez indiqué sur la déclaration de retenue à la source n° 2041E avoir travaillé toute l’année ce qui est incompatible avec le dépôt d’une déclaration des revenus encaissés à l’étranger (n°2047)". Veuillez vérifier.
Avez vous une idée ?

Vous ne pouvez pas à la fois déclarer des revenus comme non-résident fiscal en France (8TA) et déclarer
des revenus de l’étranger par la 2047 car elle est réservée aux domiciliés fiscaux en France.

Avez-vous rempli une déclaration de retenue à la source n° 2041E, comme semble indiquer votre message d’erreur ?

Bon alors c’est un bug avec un message incohérent.
De toute façon en déclarant en 8TK ou (et) 8TI, il n’y a pas de calcul automatique de votre impôt. En revanche je peux vous expliquer comment 8TK et 8 TI sont pris en compte et calculés, si vous le souhaiter.

Comme la plupart des intervenants de ce forum (je suppose…) je n’ai jamais diminué le montant des intérêts d’emprunt déclarés sur la 2044 en fonction des revenus étrangers…. bien qu’évidemment je sache que les intérêts d’emprunt ne sont pas déductibles des revenus fonciers "étrangers"….
Je n’ai jamais eu de soucis en 6 déclarations… mieux l’année dernière j’ai passé 1h avec un contrôleur des impôts dont une bonne partie au sujet des revenus fonciers (pour faire valider le crédit d’impôt et la déductibilité des PS liés aux 8TK) et il n’a rien vu/dit sur les intérêts d’emprunts…

Quelques remarques pour déclarer ses revenus fonciers de SCPI

1) Déductibilité des intérêts d’emprunt des revenus fonciers de source étrangère

Lorsque l’on fait des recherches on trouve généralement qu’ils ne sont pas déductibles… et c’est d’ailleurs ce que j’ai écrit dans un post un peu plus haut…
Néanmoins pour la société Ciloger ils le sont :

Actipierre Europe Bulletin trimestriel Janvier 2018 a écrit :

Déductibilité des intérêts d’emprunt et règle de territorialité
Les associés personnes physiques d’ACTIPIERRE EUROPE sont imposables
en France au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des
revenus fonciers sur l’ensemble de leur quote-part de résultat dans la SCPI (y
inclus les revenus de sources française et étrangère). La doctrine administrative
précise par ailleurs que « les revenus étrangers sont pris en compte pour leur
montant net, c’est-à-dire après déduction des charges exposées en vue de
leur acquisition ou de leur conservation ». Conformément à ces principes, il
est donc possible de considérer que les associés personnes physiques sont
en  droit  de  déduire  de  leurs  revenus  fonciers  la  totalité  de  leurs  intérêts 
d’emprunt souscrit pour l’acquisition de parts d’ACTIPIERRE EUROPE

Cela appuie donc ce que j’écrivais dans mon post précédent :

shagrath a écrit :

Comme la plupart des intervenants de ce forum (je suppose…) je n’ai jamais diminué le montant des intérêts d’emprunt déclarés sur la 2044 en fonction des revenus étrangers […]Je n’ai jamais eu de soucis en 6 déclarations…

En cas de problème il suffira de sortir le bulletin d’Actipierre Europe pour prouver sa bonne foi…

https://www.ciloger.fr/sites/default/fi … e_2018.pdf

2) Déductibilité des frais liés à un nouvel emprunt renégocié

Là encore on trouve parfois qu’il ne sont ont pas déductibles…or le

Conseil d’Etat a écrit :

a jugé que l’indemnité de résiliation anticipée d’un emprunt est déductible sur le fondement du 1 de l’article 13 du CGI, en tant que dépense effectuée en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu, dès lors que le remboursement anticipé de l’emprunt initial et la souscription du nouvel emprunt à un taux moins élevé n’ont eu ni pour objet ni pour effet d’accroître la valeur d’actif mais avaient eu pour finalité la conservation du revenu net foncier de l’emprunteur (CE, arrêt du 5 octobre 2007, n°281658)

https://business.lesechos.fr/entreprene … -31761.php

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d’emprunt

3) Frais d’assurance

Encore une fois ils sont déductibles :

Les charges déductibles des revenus fonciers

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Primes d’assurance

4)PS

Les revenus fonciers de source étrangère n’y sont pas soumis.

La notice de Primonial de cette année le rappelle clairement :

Primonial a écrit :

Dans un post précédent j’ai mis un scan de ma déclaration d’impôt 2016 qui indique comment on doit voir apparaitre le fait que les PS n’ont pas été appliqués…