Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Bon pour info le Conseil d’Etat avait refusé de transmettre une QPC qui portait notamment sur la critique de l’assiette :

Sur l’atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques :

6. Considérant que M. et Mme B…soutiennent que les dispositions contestées sont contraires au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration de 1789 aux motifs que, d’une part, le législateur a omis de prendre en compte les charges de famille du contribuable et que, d’autre part, la contribution litigieuse est assise sur le revenu fiscal de référence, alors que ce dernier comprend des revenus exclus de l’assiette de l’impôt sur le revenu et qu’il a été créé afin de diminuer le montant de la taxe d’habitation et de la taxe foncière et non pour servir d’assiette à une imposition sur les revenus ;

7. Considérant qu’il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu’en particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ;

8. Considérant que le législateur a entendu instituer une contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus ; que cette contribution ne s’applique qu’à une fraction du revenu fiscal de référence excédant des seuils élevés ; que son montant est déterminé selon un barème progressif à deux tranches aux taux, respectivement de 3 % et 4 % ; que le nombre de personnes soumises à imposition commune au sein du foyer est pris en compte pour déterminer l’assujettissement à la contribution ; qu’enfin, un mécanisme de lissage permet d’atténuer les conséquences de la perception de revenus exceptionnels ; qu’eu égard à la volonté du législateur de mettre à contribution, par le biais de cette imposition, les titulaires des revenus les plus élevés, ces critères sont objectifs et rationnels, et n’entraînent pas, eu égard aux revenus en cause, dès lors qu’ils s’appliquent au foyer fiscal et alors même qu’ils ne tiennent pas compte des charges de famille du contribuable, de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ; qu’à cet égard, la circonstance que l’assiette de cette contribution inclut des revenus exclus de l’assiette de l’impôt sur le revenu n’affecte pas sa pertinence au regard de l’appréciation des facultés contributives ;

        Conseil d’État, 8ème / 3ème SSR, 12/11/2015, 392772, Inédit au recueil Lebon | Legifrance

Circulez …

Pour le premier point vous pouvez chercher du côté de la jurisprudence sur les effets de seuils portant une atteinte disproportionnée au principe d’égalité alors qu’un mécanisme de lissage était possible, mais je ne suis pas convaincu car en l’espèce l’objectif de la loi est précisément de créer une cotisation subsidiaire de maladie, donc l’effet de seuil est inévitable (si ce n’est indispensable).
edit: c’est peut être plutôt l’absence de plafonnement qui est critiquable

Pour le risque de faire exploser des mariages vous pouvez toujours  essayer d’articuler sur les points 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 :

"10. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence."

edit: En définitive, je pense qu’il aurait fallu instituer une cotisation fixe, égale aux cotisations maladie dont s’acquitte un "travailleur" au seuil, quitte à relever le seuil et/ou mettre en oeuvre un lissage, et que le RFR ne serve qu’à déterminer si l’on est redevable de cette cotisation, et qu’en l’état c’est une CSG déguisée

Dernière modification par durand18 (04/04/2018 09h35)

Bonjour à Tous,

Je suis cette discussion depuis le mois de Janvier. Je suis dans le même cas que beaucoup d’entre vous, à savoir Mail et courriers recommandés à l’URSSAF  (Languedoc Roussillon) envoyé début février pour contester la validité de mon appel de cotisations et son calcul (pas de déduction de la C S G , pas de déduction 50% sur location meublée, montants de cotisations différents entre mon épouse et moi même alors que nous faisons déclaration commune aux impôts, …….)
Toujours aucune réponse à mon envoi recommandé
Sauf que ce matin à la pharmacie, mon pharmacien m’informe étonné que mes droits (carte vitale) sont fermés ! Ma femme et moi ne serions plus couverts par la sécurité sociale ….
Pensez-vous qu’il soit possible que nos droits soient fermés car je refuse de payer ma cotisation Puma dans l’état actuel des choses alors que qu’aucune réponse ne m’a été donnée par l’URSSAF
Certains d’entre vous ont ils le même problème ?

Merci de m’éclairer

C’est lors de cette mise à jour ce matin que le message "droits fermés" est apparu…
Après 2 tentatives par mon pharmacien, j’attends 2 ou 3 jrs pour refaire une tentative de mise à jour.

Oui, il est obligatoire d’etre assuré social en france.

Petitsioux a écrit :

Bonjour,

Plusieurs d’entre nous ont relayé les questions écrites au gouvernement par des députés ou sénateurs. Bien sûr aucune réponse du gouvernement à ce jour. Ces questions adressées au ministre de l’agriculture demandaient un report ou une annulation de la CSM PUMA pour les agriculteurs assujettis du fait d’exploitations en déficit alors que par ailleurs des cotisations MSA avaient déjà été réglées.

Une nouvelle question écrite a été formulée le 20 février par le député HUYGHE au ministre des comptes publics. Elle demande le remboursement pur et simple de la CSM du fait du non respect de la date d’appel à cotisation. Un député, en charge d’écrire la LOI, met donc ouvertement en cause la légalité de l’appel de cotisation !

Question écrite n° 5656 Assemblée Nationale

Toujours pas de réponse à cette question du 20.02.18.
Pour relancer la ministre concernée afin de répondre à la question 5656 posé par M. Huyghe, voici un formualire de contact :

Nous contacter - Ministère des Solidarités   et de la Santé

A inonder SVP de demandes de réponse.

Paradoxal en effet….

Cela dit, la circulaire DSS/5B/2017/322 dans son annexe 2 en page 15 dit clairement:

"Revenus pris en compte > 25% du PASS (déduction faite de la CSG déductible sur les revenus du patrimoine et de placement - cf. cases 2BH et 6DE de la déclaration 2042)"

En la lisant comme cela est écrit…. il semble logique de déduire les case 2BH et 6DE !

2BH est nettement plus large que cela, puisque cette ligne récapitule l’ensemble des revenus (2DC, 2CH, 2TS, 2TR, 2TT) déjà soumis aux prélèvements sociaux AVEC CSG déductible !

@Saufi

En effet j’ai caché les chiffres pour raison de confidentialité.

En fait nos revenus d’activité, moi en micro BNC et mon épouse en micro BIC, sont tous les deux inférieurs aux 10% du PASS après abattements.
Celui que j’ai caché était celui de ma femme qui après abattement de 50% car micro BIC tombe juste dessous le seuil des 10%PASS. Mon revenu (micro BNC) après abattement de 34% tombe sous les 5% du PASS.
Je pense que vous avez confondu l’abattement de 50% avec "revenu d’activité divisé par 2".
Ma faute, mon post n’était surement pas très clair.

A voir si pour d’autres membres, les URSSAF auront aussi pris comme déduction la totalité de la case 2BH.

Ce qui voudrait dire que pour eux ces revenus ayant déjà généré des cotisations sociales, il n’y a plus matière à les taxer de 8% supplémentaires. A suivre…

Bonjour,

L’erreur de l’administration d’insérer le montant total de 2BH dans le calcul est plus que grossière. (cf message de Snoopy73 #512).
Sachant que mis à part la description de l’entête du tableau de l’annexe 2 page 15 du document précité (ca y est, je parle comme eux !), il n’est pas repris la case 2 BH …

Si vous en restez la, est ce que le mail de l’administration vaut rescrit fiscale ?

Ce qui est certains c’est que si l’administration s’est trompée, c’est vous (et d’autres surment) qui allez avoir un rattrapage … ce n’est pas comme au Monopoly :-)

Et merci pour cette discussion palpitante …

OP

Dernière modification par Zhole (14/04/2018 13h01)

Voici 2 réponses différentes pour la même demande de saisine de la CRA en contestation de l’appel de cotisation subsidiaire maladie :
LRAR envoyé le 13 février 2018 par une personne dépendant de l’Urssaf Limousin
14917_reponse_cra_limousin_suite_saisine_du_13_fevrier_2018.pdf
LRAR envoyé le 14 février 2018 par moi même domiciliée dans le Nord et dépendant de l’Urssaf Centre…
14917_saisine_prematuree_cra_courrier_ss_identifiant0001.pdf

La preuve supplémentaire de l’incompétence des Urssaf ou d’une gestion différente selon les régions ?

Bonjour
après des échanges par mail avec l’urrsaf ils ont conclu que je ne suis pas redevable car mes revenus sont que étrangères et ils vont me radier…..

Je ne conteste pas la décision car cette situation me convient, je vais m’assurer ailleurs et ça me revient moins cher que  de payer la Puma et je serai mieux assurée.

J’ai juste un doute car ils m’ont communiqué ça que par mail mais pas par courrier postale. Devrais je solliciter un courrier postal ou bien le mail est suffisant?
Pour l’instant j’ai vérifié mon compte auprès de la ram et mes droits sont toujours ouverts.

Un peu contradictoire comme situation….