Non-résident travaillant en France : régularisation retenue à la source de 12% ?

Bonjour je ne pense pas que la retenue "s’ajoute à l’IR" comme vous le dites, de mémoire il y a retenue à 0/12/20 et le retenues à 0% et 12% sont libératoires de l’impot sur le revenu (normalement ce sont des revenus publics et la convention fiscale doit en attribuer l’imposition à la France mais je ne connais pas celle du Luxembourg). Pour ce qui est taxé à 20% par contre il y a application du barême avec minimum de 20% et la retenue est déduite du montant dû au final. Par contre je ne retrouve pas mes sources à l’instant, je vais explorer mes archives.

Edit:
1. L’article 182A du CGI V précise que "La retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A."
2. cet article fait référence à un BOFIP du 26/12/2014 qui rappellerait que « pour la fraction n’excédant pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20% est applicable, la retenue à la source prélevée au taux de 12% est libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Non, le plus simple est de lire la notice de la 2041-E, page 5.

Notice 2041-E a écrit :

Seule la fraction des revenus excédant la dernière tranche est imposée au barème progressif, avec les autres revenus de source française. Les revenus sont imposés dans les conditions prévues à l’article 197 A du code général des impôts, c’est-à-dire avec application d’un taux minimum égal à 20 %. La retenue à la source  prélevée au taux de 20 % est imputée sur le montant de l’impôt ainsi déterminé.

Donc rien de ce qui est imposé à la source à 12% n’est ensuite imposé au barème avec le min de 20% (sauf si vous avez plusieurs sources de revenus, dans ce cas ils rectifient pour ne pas donner plusieurs fois le forfait de 42000 euros).

Je ne pense pas que vous ayez compris. Si votre compagne a 10000 euros de revenus annuels de source publique française et qu’on a oublié de lui décompter au départ les 12% de retenue à la source

Côté français
1) vous allez devoir régulariser le prélèvement et payer 12% soit 1200 euros (je ne sais pas quand, ça ne m’est jamais arrivé)
2) Ces 10000 euros ne seront PAS inclus dans l’assiette utilisée pour calculer l’IR française de l’année, les 12% sont libératoires. Vous n’aurez dans l’assiette de l’IR en France que ce qui dépasse le plancher de la tranche à 20%, et vous paierez sur cette assiette min (20%, taux moyen après barème).
3) Si vous n’avez que des retenues à 12% je ne sais pas si vous êtes même obligé de déposer une déclaration, à vous de vérifier (j’ai toujours dépassé). Si oui il faut quand même porter tout ça sur la déclaration, et surtout n’oubliez pas de remplir la déclaration 2041E et la case 8TA car les retenues faites par la main gauche de l’Etat sont ignorées de sa main droite.

Côté luxembourgeois
3) vous devez regarder ce qui se passe au titre de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, parce que classiquement les revenus étrangers sont exonérés sous réserve de la progressivité de l’imposition, i.e. ils peuvent calculer un taux moyen sur tous vos revenus y compris les 10000 mais ne l’appliquer qu’au revenus imposables par le Luxembourg.

Je dois préciser que j’ai pratiqué à trois reprises ces histoires de retenues mais que je n’ai aucun diplome dans le domaine. Mais ça m’a donné l’occasion de constater que le fisc pouvait se tromper assez souvent aussi, et sachez que le service des non résidents dont vous dépendez maintenant est submergé et ne répond jamais aux questions - c’est un sujet de grogne permanent des expatriés.

Pour la raison de la retenue à la source : mettez-vous à la place du fisc, la plupart des assujettis payent ainsi l’essentiel de ce qu’ils doivent immédiatement, ça limite le risque de devoir joindre leurs collègues étrangers pour organiser une saisie. Et ça fait de la trésorerie à l’Etat sans faire pleurer le contribuable métropolitain.

Cf notice 2041E en lien ci-dessus. Si c’est un revenu versé tout au long de l’année vous paierez :
(27000 - 10% forfaitaires - 14461 tranche à 0%) * 12% = 1180,68 €. De mémoire c’est un prélèvement par personne, pas de quotient familial. Si c’est sur une période plus courte cf. tranches trimestrielles/mensuelles etc. de la page 5.

Notez que normalement vous êtes domicilié à l’étranger donc pas assujettis à CSG/CRDS (sauf revenus immo) même si cotisant à la SS française. Si on ne vous a pas prélevé d’impôt à la source vous avez sans doute payé les PS et pouvez en demander le remboursement. J’ai fait cette demande récemment dans un cas un peu différent (résident FR assujetti à SS étrangère) et ça n’a pas pris plus d’un mois.

NB code SS L136-1 a écrit :

Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :
1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ;

Faites votre propre lettre en citant l’article du CSS et en indiquant votre domiciliation au Luxembourg. Le destinataire naturel c’est l’organisme payeur du salaire de Madame qui a retenu la CSG en premier lieu, il trouvera à qui passer le mistigri si besoin. Vous dites que vous venez de faire une année complète au LU, n’oubliez pas que les mois précédents aussi sont CSG free si passés à l’étranger.

L’essentiel c’est d’être court et clair et surtout de n’oublier aucun justificatif en PJ (et faites le calcul pour eux des PS à rembourser…). Typiquement copie de feuilles de paie ou du récapitulatif annuel reçu pour les impôts, copie de la page internet demandant à régulariser le prélèvement à la source puisqu’elle montre bien que vous êtes considérés comme non résidents, et pour bétonner facture d’électricité à votre adresse au Luxembourg comme justificatif de domicile.

Bonsoir kmo, Tssm,

Merci on va faire cela

Tssm a écrit :

Votre épouse devrait se renseigner pour aller travailler à l’école française, salaire supérieur et cadre different de l’école française frontalière

Elle a fait les démarches mais dans sa discipline c’est bouché (prof d’eps).
Ça fait trois ans qu’elle essaie mais refus à chaque fois, les candidatures spontanées sont également refusée

Après y a l’AEFE mais c’est que pour une durée limitée (5 ou 8 ans sur toute une carrière) ensuite direction académie d’orgine … l’académie Nancy-Metz est grande et elle risque de se retrouver dans les Vosges ou à perpette (et rebolotte demande de mutation intra académie,… )
(déjà que pour venir de Paris à l’académie Nancy-Metz ça à mis 7 ans …)