Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

@tatin

Bonjour, voir dans le commentaire de durand18 hier  en ce qui concerne la décision du conseil d’état à propos de la CSG/CRDS

" la cour administrative d’appel de Paris n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que ces prélèvements ont le caractère d’impositions de toute nature et non celui de cotisations de sécurité sociale, au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales "

Si la CSG avait un caractère de cotisation elle serait déductible du revenu imposable dans sa totalité

@julesdelyle

c’est totalement bancal cette histoire de date de paiement…. normalement la PUMA aurait du être appelé au plus tard le dernier jour de novembre pour un paiement avant le 31/12…. or l’appel a été effectué pour la quasi totalité courant décembre pour un paiement au 19/01….

au niveau des sociétés pour déterminer le résultats on déduit les charges relatives au CA de l’exercice…. que les charges aient déjà été appelé ou pas…..

Une même notion peut revêtir des qualifications différentes selon les législations applicables, entraînant éventuellement un conflit entre norme interne et internationale, mais au cas présent la cotisation PUMA ne s’applique qu’aux résidents sur le territoire français, et surtout les règles de calcul de l’impôt sur le revenu (déductibilité des charges) sont un sujet strictement national donc a priori le droit de l’UE n’a pas vocation à entrer en ligne de compte.

Même raisonnement sur la non déductibilité de la CSG CRDS, le Conseil d’Etat prend acte des décisions de la CJUE mais il n’en tient pas compte en tant que juge de l’impôt.

Bonjour,

Donc, à vous lire, vous confirmez que la cotisation CSM est déductible en son intégralité des revenus imposables, et son montant est à reporter en case 6 DD de la déclaration 2042.

Ceci, dans la mesure où il s’agit bien d’une "cotisation" ouvrant à des droits, en l’occurrence la couverture maladie.

J’ai bon?

Si la CSG avait un caractère de cotisation elle serait déductible du revenu imposable dans sa totalité

Même raisonnement sur la non déductibilité de la CSG CRDS, le Conseil d’Etat prend acte des décisions de la CJUE mais il n’en tient pas compte en tant que juge de l’impôt.

Pour info la CSG est un impôt pour la Conseil constitutionnel, et comme une cotisation sociale par la la CJUE et le conseil d’Etat (source)

cela prouve encore une fois si nécessaire, l’idiotie de la chose….. ou comment notre législateur prend des 1/2 décisions (l’existence mais pas le taux) sans en mesurer aucunement la portée !

Maintenant il va bien falloir que les services fiscaux se penchent sur le problème….. et donnent leur version…. impôt ou cotisation ?!

@durand18

Très intéressant cet article 111-1…. si l’on s’en tient au pied de la lettre les accidents (hors accident du travail) ne rentrent pas dans le champ de couverture de la SS….

Antesite a écrit :

Bonjour,

Donc, à vous lire, vous confirmez que la cotisation CSM est déductible en son intégralité des revenus imposables, et son montant est à reporter en case 6 DD de la déclaration 2042.

Ceci, dans la mesure où il s’agit bien d’une "cotisation" ouvrant à des droits, en l’occurrence la couverture maladie.

J’ai bon?

C’est exact c’est ce que dit de façon explicite la lettre des impôts (DGFP) en réponse à ma demande de régularisation éventuelle de la déclaration de 2016:
"Hors au vu de la date d’envoi du courrier par l’Urssaf, il apparaît que le versement à lieu en 2017 ou en 2018. De ce fait il faudra déclarer la somme en 6DD lors de la déclaration de l’année du versement à l’Urssaf."

La notice explicative sur le site des impôts précise que pour cette case, le montant ne doit pas avoir été déduit par ailleurs.

Je vois que les réponses divergent, les avis sont incertains… y compris du coté des impots.

Déduire ou ne pas déduire, telle est la question…

A une semaine de la limite de dépôt  de la déclaration de revenus, le délai est court, mais pour ma part, et je conseille à tous ceux qui veulent avoir une réponse "fiable" sur laquelle vous pourrez compter de faire ainsi, je vais faire ceci:

Dans l’espace personnel des impôts, il existe une messagerie interne, vous pouvez poser vos questions et les impôts y répondent rapidement, à chaque fois j’ai eu une réponse en 48h (jours ouvrés), et c’est le contrôleur général des impots qui m’a répondu à chaque fois(avec son nom indiqué).

Je vais donc poser la question de la déductibilité ou non de cette cotisation CSM, et en fonction de la réponse obtenue, je ferai la nécessaire sur ma déclaration de revenus.

Et si l’on me confirme bien cette déductibilité, mais que par la suite en cas de contrôle on m’en fait le reproche, je ressortirai la réponse faite sur cette messagerie (les messages restent archivés) en guise de défense.

Si vous souhaitez faire de même, je vous invite à faire cette procédure rapidement, puis de faire un retour ici-même, afin de confronter les différentes réponses et voir si les impôts sont aussi divergents que le sont les Urssaf au sujet de cette CSM.

Oui TASS saisi de mon côté après le délai de non réponse de la CRA.
A ce jour je n’ai rien payé

Bonjour

Je me présente.  Je suis retraité étranger.  Je suis tombé dans cette chose fou.  Pour partager:  J’ai écrit a URRSAF car le calcul était incorrect.  Ils ont accuse mes messages et font une seul correction.  Après ça j’étais oblige d’écrire a CRA.  J’ai reçu une lettre des eux comme accuse de réception.  Jusqu’à maintenant pas plus.  Donc maintenant je suis force de saisir le TASS.

Il me semble qu’il y a beaucoup de gens ici dans le même bateau. 

Est-ce que quelqu’un a reçu encore un réponse de TASS?  Je ne pense pas.

Voila c’est ça pour l’instant.

Au sujet de la déductibilité de la PUMA en déclaration d’impôts IR 2017 via la case 6 DD ( avec "mention expresse : selon Bofip Art 2.6.1. A et B") :

Je viens de faire la simulation concernant mon IR avec et sans déduction de la PUMA réclamée :
aucune incidence pour moi, au vu de la faiblesse des revenus (qui fait d’ailleurs qu’on est soumis à cette taxe "non-égaux" !). J’ai surtout à payer la CSG/CRDS, peu d’IR déjà couvert par autres déductions.

Il s’agit donc bien en totalité d’un nouvel impôt pour moi.

Pour pouvoir profiter de la déductibilité, il faudra au moins qu’elle soit déductible de la CSG/CRDS à payer sur nos revenus fonciers et BIC !

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Par ailleurs, la Ministre n’a toujours pas répondue à la question 5656 :
Question n°5656 - Assemblée nationale
De quelle manière on peut forcer une réponse dans cette institution ?

Bonjour,

Votre courrier de saisine du TASS n’a pas besoin d’exposer de motifs  ni de pièces jointes dans la mesure où la procédure est dite orale.

Vous exposerez vos arguments durant l’audience. Ceci ne vous dispense évidemment pas de faire des conclusions écrites. (vivement conseillées)

Arverne63 a écrit :

Mon courrier de saisine du TASS (en RAR) ne faisait que mentionner chronologiquement mes courriers envoyés à la CRA avec la date d’envoi et l’objet de la saisine de la CRA.

Puis j’ai joint en annexe les copies des courriers envoyés à la CRA.

C’est donc un courrier très court

Et en conclusion :

"
L’URSSAF n’a pas daigné me répondre dans le délai légal de 1 mois, ce qui équivaut à un rejet de mon recours. je suis donc contraint de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale afin de demander l’annulation de cet appel à cotisation.
"

J’ai reçu très rapidement un courrier en lettre simple du service contentieux de la SS - TASS - accusant réception min recours et que je serai convoqué ultérieurement devant le tribunal et que je pourrai me faire assister d’un avocat.

Selon les échos, cela pourrait être dans quelques années tant les tribunaux sont encombrés !

Bonjour,

La procédure est suspensive mais il arrive fréquemment que l’URSSAF essaye de passer outre et envoie des mises en demeure et émette une contrainte à laquelle il conviendra de faire opposition dans les 15 jours à réception.

Selon les TASS, il faut compter environ entre 2 et 3 ans avant d’avoir un jugement. Dans ce délai sont inclus les différents renvois qui ne manqueront pas d’être demandés par l’une ou l’autre des partie.

Si je peux me permettre un conseil, n’envoyez jamais rien du tout en lettre simple.

Dans vos conclusions n’hésitez pas à demander des dommages et intérêts et le remboursement des frais que vous aurez engagés. Car selon l’adage, qui ne demande rien n’aura jamais rien.

Antesite a écrit :

Bonjour,

Arverne63 a écrit :

A ce jour je n’ai rien payé (…) et: Selon les échos, cela pourrait être dans quelques années tant les tribunaux sont encombrés !

J’espère pour vous que la procédure est suspensive (sommes appelées + pénalités éventuelles), et que vous gagnerez.

Car dans le cas contraire, je n’ose imaginer le montant global de la facture finale si vous perdez et êtes condamné in fine à payer toutes les cotisations demandées dont le montant se sera cumulé et accumulé au fil du temps, majorées de pénalités de retard… Surtout si cela dure des années comme vous dites (et je veux bien vous croire sur l’engorgement des tribunaux…).