Déclaration d'impôt - Pinel : le parking est-il une surface annexe ?

L’exemple en point 380 du Bofip montre que ces 12 m² sont en fait une déduction sur une surface d’annexe pouvant être utilisée en stationnement : IR - Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d’application - Conditions de mise en location

L’exemple est : 90 m² de sous-sol, dont 12 m² considérés forfaitement comme du stationnement dont 12 m² qui ne comptent pas comme annexe.

A part ça, j’espère que vous n’avez pas fait 4 Pinel, c’est limité à deux par an.

Malheureusement si 4 pinel je me suis mal renseigné.

Très mal renseigné. Pour une construction neuve, c’est la date d’achèvement qui compte. Sachant qu’elle doit intervenir dans les 30 mois maxi du dépôt de permis de construire. En décalant les constructions pour avoir 2 maisons achevées en 2017 et 2 en 2018 (par exemple), vous auriez eu droit à vos 4 Pinel.

Sur le stationnement, vous avez manifestement un problème de compréhension.

- un stationnement ne se déduit des annexes que s’il est dans une annexe !
- il se déduit, c’est à dire que ça fait de la surface d’annexe EN MOINS. Je ne comprends pas votre empressement à DEDUIRE quelque chose pour faire baisser le loyer plafond !

3 exemples pour être bien clair (je ne parle que de stationnement, en supposant que la maison n’a pas une terrasse, un balcon ou un comble aménageable, car cela compliquerait le propos) :
- maison individuelle de 90 m² habitable, place de parking extérieure. Il n’y a rien à déduire ou à ajouter, puisque c’est une place de parking extérieure. La surface à retenir pour le loyer est donc 90 m². Je pense que vous êtes dans ce cas-là.
- maison individuelle de 90 m² habitable, avec un sous-sol accessible aux voitures de 40 m². Il faut déduire 12 m² de stationnement sur la surface de l’annexe, il y a donc 90 m² habitable + 28 m² d’annexe. Les annexes comptant pour moitié, dans la limite de 8 m², le calcul est donc : 28 m² d’annexe comptent pour 14 m², mais c’est limité à 8 m², donc au total on retient 90 + 8 = 98 m² de surface utile. Les 12 m² en moins ne changent rien au calcul car la surface de l’annexe est suffisamment grande pour que ça soit le plafonnement à 8 m² qui soit effectif.
- maison individuelle de 90 m² habitable, avec un sous-sol accessible aux voitures de 22 m². Il faut déduire 12 m² de la surface de l’annexe, il y a donc 90 m² habitable + 10 m² d’annexe. Les annexes comptant pour moitié, dans la limite de 8 m², le calcul est donc : 10 m² d’annexe comptent pour 5 m², ce qui est inférieur aux 8 m² maxi ajoutés par les annexes, donc au total on retient 90 + 5 = 95 m² de surface utile. Les 12 m² en moins changent le calcul car le sous-sol est petit et ces 12 m² en moins restreignent effectivement la surface d’annexe prise en compte pour le calcul de la surface utile.

Je ne peux pas être plus précis !

Dernière modification par Bernard2K (19/05/2018 10h06)