Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Concernant la question 5656 à l’Assemblée Nationale, j’ai écrit au député M. HUYGHE  afin qu’il fasse une relance en direction de la Ministre - voici sa réponse.

"Nous ne pouvons relancer la question que trois mois après l’avoir posée. Si nous n’obtenons pas de réponse d’ici là, je réinterrogerai donc le gouvernement sur ce sujet la semaine prochaine, la question ayant été posée le 20 février."

Bonsoir,

Pour faire suite à mon précédent message:

J’ai contacté centre des impôts duquel je dépends,afin de savoir si cette cotisation CSM est déductible ou non des revenus.

Dans un premier temps ils ne savaient pas me répondre, car je suis -parait-il- le premier à leur poser cette question.

Après quelques recherches, Dieu - pardon, le contrôleur principal des z’impots en personne- me confirme que cette cotisation CSM est bel et bien déductible, pour les raisons suivantes:

-Caractère obligatoire du paiement de cette cotisation.
-Ouverture des droits à l’assurance maladie et financement de celle-ci.
Et:
-Accessoirement, bien avoir payé cette cotisation en 2017…

Le montant de cette cotisation est donc à reporter dans son intégralité en case 6 DD de la déclaration 2042…

En espérant que ce retour pourra servir à certains lecteurs…

A+

Merci à tous pour votre aide. Les deux jurisprudences citées sont valables pour des personnes sans revenus professionnels. Étant agriculteur bien vouloir m’excuser pour avoir pris ces exemples.

A. Contraire à articles 1, 6 et 13 de la DDHC et l’article 34 de la Constitution : EFFET DE SEUIL.
(Conseil constitutionnel. Décision n° 2015-498 du 20 novembre 2015):

7. "Considérant, toutefois, que, par l’effet du paragraphe II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale dans la rédaction que lui a donné le paragraphe I de l’article 17 de la loi du 22 décembre 2014, la contribution additionnelle s’applique au taux de 45 % à l’intégralité du montant de la rente versée au cours de l’année dès lors que ce montant excède huit fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; qu’aucun mécanisme n’atténue l’effet de seuil provoqué par l’application de ce taux ; que, pour apprécier l’ampleur d’un effet de seuil résultant de l’imposition principale et d’une imposition additionnelle, il convient de rapporter cet effet au total de cette imposition additionnelle et de l’imposition principale ; qu’en l’espèce, les effets de seuil qui résultent de l’institution de la contribution additionnelle au taux de 45 % sont excessifs, quelle que soit l’option retenue par l’employeur pour le calcul de la contribution prévue au paragraphe I de l’article L. 137-11 ; qu’ainsi, les dispositions contestées créent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ; que, par suite et pour ce motif, les dispositions du paragraphe II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution."

Le seuil de 3.861 euros (année 2016) exonère de la CSM les personnes ayant un revenu professionnel par rapport aux personnes ne travaillant pas ou à celle travaillant mais ayant réalisé un faible bénéfice ou des pertes.

- Un individu (agriculteur dans mon cas) ayant réalisé un bénéfice agricole de 4.000 euros et ayant des revenus patrimoniaux pour 50.000 euros donc une capacité contributive de 54.000 € paiera une cotisation maladie de 3,04% x 4.000 = 122 euros

- Un agriculteur ayant subit une perte agricole de 4.000 euros et ayant des revenus fonciers pour 58.000 euros donc une capacité contributive de 54.000 € paiera une CSG supérieure et en plus une cotisation maladie de 3.867 euros contre 122 euros pour le premier
(Selon le cas adapter l’exemple a un individu A avec revenus professionnels de 4.000 et un individu B ne travaillant pas)

B. Contraire à article 4 de la CEDH

Selon le 2 de l’article 4 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, « nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ». La Cour considère que l’expression «travail forcé ou obligatoire » désigne « tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son plein gré. » La CEDH a reconnu qu’une peine pouvait ne pas résulter d’un texte pénal, une majoration d’impôt constituant une peine (CEDH Jussila c/ Finlande, n° 7053/01).

Or la cotisation subsidiaire maladie revêt un caractère coercitif et peut accentuer la pression sur un individu l’obligeant à travailler ou à travailler au-delà du raisonnable pour éviter une contribution.

Considérons un agriculteur qui a fait de mauvaises récoltes et a réalisé une perte de 4.000 euros sans compter ses cotisations obligatoires forfaitaires minimum a la MSA pour 2.500 euros
Toutefois, prévoyant il s’était constitué un petit patrimoine, et a eu des revenus fonciers pour 20.000 euros soit pour l’année un résultat de 20.000 – 4.000 -2.500 = 13.500 €.

Il devra payer 17,2% de CSG sur 20.000 € soit = 3.440,00 €
Il lui restera donc pour vivre 13.500 – 3.440 = 10.060 €
soit 838 euros par mois

Et L’URSSAF va exiger une cotisation maladie de 8% basée sur 20.000 € de revenus fonciers diminués de 9.659 €, soit
(20.000 – 9.659) x 8% = 827 € supplémentaires
laissant  769 € par mois pour vivre.

Que va faire cet individu l’année suivante: il se trouvera contraint, pour éviter l’assujettissement à une cotisation excessive, d’accepter de travailler dans des conditions inhumaines pour que son revenu professionnel atteigne le seuil fatidique de 3.861 euros.

Candy a écrit :

Je viens de recevoir un mail de l’Urssaf me demandant la copie de ma declaration d’impots.
J’avais payé le montant que j’avais moi meme calculé et non le montant demandé. Pourquoi demandent ils la copie de notre IR puisque c’est justement là dessus qu’ils se sont appuyé pour nous taxer (sans prendre les bons chiffres!)?
En plus une demande par mail pour un calcul d’impot, je trouve cela léger…
Mais, on ne peut pas répondre au mail par mail, non, nous il faut répondre papier! Et un timbre en plus…
J’ai l’impression qu’ils sont completement dépassé par le travail qu’engendre cet impot…

Bonjour,

Vous n’avez pas à fournir le moindre de vos documents fiscaux à un organisme… Ils peuvent tout simplement se rapprocher eux même auprès des services fiscaux, s’ils en ont le droit , bien entendu ?

Nous ne sommes ni voyou, ni bandit… nous payons grassement nos impôts… Alors, en plus venir nous demander des documents privés… En tout cas, c’est ce que j’ai répondu perso.

Nous devenons un pays de délation…

Cordialement.

Bonjour,

A mon humble avis, votre courrier est trop long et trop détaillé à ce stade.

Le fait de dire que le non réponse de la CRA dans les temps impartis motive la saisine du TASS est amplement suffisant.

Si vous voulez y joindre une copie de votre courrier à la CRA vous pouvez.

Vous rentrerez dans les détails de vos arguments lors des conclusions écrites que vous ne manquerez pas de rédiger en 2 exemplaires et d’en envoyer 1 exemplaire à la partie adverse (principe du contradictoire oblige).

C’est à ce moment que vous rentrerez dans les détails de votre argumentation.

Les TASS sont complètement submergés et moins vous leur en donnez à lire mieux c’est.

Bonjour,

J’ai changé et vu le courrier que j’avais envoyé à la CRA que je joins, effectivement il fallait faire plus simple

Merci du conseil ! c’est envoyé.

saisinetass_2.pdf

Je peux difficilement faire plus court vu le nombre d’erreurs me concernant.

Ci après le lien de la circulaire du 15 novembre 2017

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p … _42757.pdf

Pour info, et histoire de rire un peu……

J’ai reçu en LRAR hier (le 15), un courrier des URSSAF de Clermont-Ferrand envoyé avant hier (le 14) daté du 7 mai accusant réception de ma demande auprès de la CRA faite le 5 avril !

Ce courrier, qui n’a aucun caractère personnel et n’est qu’une circulaire, me dit explicitement que j’ai la faculté dans un délais de 2 mois à compter:

-soit de l’expiration du délai d’un mois qui suit la réception par mes soins de ce présent courrier…..

de saisir le TASS

Or il me semble que "normalement" la CRA doit répondre dans le mois qui suit sa saisine, et qu’en l’absence de réponse dans ce délais, on a 2 mois pour saisir le TASS…

Non seulement la notification suite à ma saisine de la CRA intervient hors délais,  mais en plus elle ne respecte même pas les textes de loi !

Que du bonheur je vous dis !

Il est très étonnant :

1° que vous ayez reçu une réponse

2° que ce soit en LRAR pour seulement accuser réception ? Le rédacteur de ce courrier va se faire taper sur les doigts par son sous chef de service

De quoi se plaint-on ?

Gardez-la précieusement car dans quelques années cette LRAR de l’URSSAF vaudra beaucoup d’argent. 

Ne la laissez pas à l’air libre pour qu’elle ne se dégrade pas dans le temps. et produit

lechienraleur a écrit :

@tatin

Dans mon courrier de saisine je leur avais "gentiment" demandé d’accuser réception de ma demande…. j’en déduis donc qu’au moins une personne a lu mon courrier !

Maintenant effectivement je ne leur en demandais pas tant ;-)

Le souci c’est qu’aucune sanction n’est attachée au non respect de ce délai. Il reviendra à la jurisprudence de trancher s’il s’agit ou non d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Je vous renvoie à cette analyse d’un conseiller à la Cour de Cassation qui considère qu’il convient d’appliquer les principes de procédure civile en matière de mises en demeure des URSSAF (le raisonnement étant probablement transposable aux appels de cotisation) :

La mise en demeure du droit de la sécurité sociale étant un acte de procédure civile et/ou pénale, dont le juge administratif ne peut connaître en aucune circonstance, c’est au regard du droit commun de la procédure devant les juridictions judiciaires qu’il convient d’apprécier les conséquences de l’omission des mentions requises par l’article 4 alinéa 2 de la loi du 12 avril 2000.

Rapport de Mme GuihalConseiller rapporteur | Cour de cassation

Ceci étant dit, peut être bien que ce délai est d’ordre public mais pour moi ça n’a rien d’évident d’autant que ça raccourcirait le délai de prescription des cotisations de 3 ans, qui lui est de valeur législative.