Conformité du tout à l'égout et achat immobilier ?

Bonjour,

Oui bien sur ; ce fût un de mes boulots dans l’ancien temps comme on dit.
Recherche des eaux claires parasites…Par contrôle aléatoire avec test à la fumée, mais surtout si l’on constate des dysfonctionnements au niveau de la Step qui peut être lessivée suite aux orages avec arrivée massive d’eaux claires pendant les orages tout simplement.

Bref, par contre je n’ai jamais vu d’amende ni de PV juste des mises en demeure de faire les travaux.

A votre place, je ferais faire les travaux au préalable ou je négocierais le prix car le juridique est toujours long et compliqué et en attendant c’est vous qui serez dans les ennuis.

bonjour lachignolecorse,

Il est probable que la communauté urbaine publie un règlement concernant l’assainissement.

Procurez vous le document (sur leur site web parfois) pour savoir en quoi vous pourriez être concerné.
Éventuellement demandez un rdv avec le service assainissement ou un contrôle de raccordement en votre présence (parfois facturé 50-100€).

L’évacuation des eaux pluviales doit être assurée et maîtrisée en
permanence

Ce genre de phrase n’a, à mon humble avis, pas de valeur juridique. Surtout pour une construction existante.

Pour le reste je trouve l’acte plutôt normal et pas spécialement inquiétant.

edit orthographe.

Dernière modification par Nathanael (29/05/2015 15h10)

Juste un éclairage sur la forme plutôt que le fond : j’ai dans mon acte notarié exactement le même commentaire au mot près alors qu’il n’y a pas de problème particulier, n’y voyez donc pas une volonté explicite du vendeur de se couvrir après la transaction mais bien un devoir d’information standard du notaire envers le vendeur, au même titre que la tirade sur le PLU et en particulier le rappel des règles concernant la réalisation d’aires de stationnement en cas de division, ainsi que les droits et devoirs en cas d’achat en indivision.

Bonjour,

Je rebondis sur ce sujet car je dois signer l’acte authentique pour une maison mardi prochain et j’ai une problématique similaire.

Dans le compromis de vente, il y a la clause :

Assainissement - Le VENDEUR déclare sous sa seule responsabilité que l’immeuble vendu est
raccordé au réseau d’assainissement

Le notaire du vendeur (c’est le notaire du vendeur qui tient la plume dans ma région) a préparé un projet indiquant

Assainissement - Le VENDEUR déclare sous sa seule responsabilité que l’immeuble vendu est
raccordé au réseau d’assainissement, mais ne garantit aucunement la conformité de
l’installation aux normes actuellement en vigueur.
Il déclare également :
- ne rencontrer actuellement aucune difficulté particulière avec cette
installation ;
- qu’il n’a pas reçu des services compétents de mise en demeure de mettre
l’installation en conformité avec les normes existantes.
L’ACQUEREUR, dûment informé de l’obligation faite à tout propriétaire de
maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages nécessaires pour amener les
eaux usées à la partie publique du branchement, déclare être averti que la Commune
peut contrôler la qualité de l’exécution de ces ouvrages et vérifier leur maintien en bon
état de fonctionnement. Faute de respecter les obligations édictées ci-dessus, la
Commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé
aux travaux indispensables.
Il est précisé que le système d’écoulement des eaux pluviales doit être distinct
de l’installation d’évacuation des eaux usées, étant précisé que le régime d’évacuation
des eaux pluviales est fixé par le règlement sanitaire départemental.
L’évacuation des eaux pluviales doit être assurée et maîtrisée en
permanence, elles ne doivent pas être versées sur les fonds voisins et la voie
publique.

Un peu naïf peut-être, lorsque j’ai signé le compromis, j’ai lu la déclaration du vendeur comme le fait qu’en cas de non conformité aux normes en vigueur, il en serait de la responsabilité du vendeur de payer la remise au normes.

Ayant eu l’agence au téléphone, le discours est que par la clause du compromis, le vendeur ne s’engage que sur le fait qu’il y a un raccordement, mais pas sur le fait que ce raccordement est conforme.

Personnellement, cela me choque que l’on dispense le vendeur de son obligation légale une heure avant la vente pour ensuite rappeler les obligations légales que l’acquéreur devra respecter après la vente ;

Mon compromis ne contient en effet aucune limitation de responsabilité par rapport au respect des normes en vigueur, et le vendeur n’apporte rien pour prouver le bon entretien des ouvrages de raccordement.

Selon moi, le notaire du vendeur devrait, pour lever la responsabilité du vendeur, apporter une preuve du bon raccordement.

J’ai déjà fait cette remarque à mon notaire, et je soupçonne qu’il botte en touche (par un artifice d’emails, il a essayé de m’endormir ce sujet pour finalement me faire remarquer que "la clause concernant l’assainissement figure bien dans le projet de compromis" tout cela envoyé le samedi à 12h30, qu’il est fermé le lundi, et que la vente a lieu mardi)

Je m’apprète donc à aller à la réunion de signature mardi sans encore trop savoir comment aborder la réunion.

Puis-je d’après vous refuser la clause telle que rédigée par le notaire du vendeur et imposer que la clause du compromis soit reprise telle quelle, sans modifications ni ajoût ?

A ce stade, j’ai envoyé une proposition de clause à mon notaire (qui ne l’aura sans doute que mardi matin) disant

Le VENDEUR déclare sous sa seule responsabilité que l’immeuble vendu est raccordé au réseau d’assainissement.
Le VENDEUR déclare, conformément à l’obligation faite à tout propriétaire, avoir maintenu en bon état de fonctionnement les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement.
Il est précisé que le système d’écoulement des eaux pluviales doit être distinct de l’installation d’évacuation des eaux usées, étant précisé que le régime d’évacuation des eaux pluviales est fixé par le règlement sanitaire départemental. L’évacuation des eaux pluviales doit être assurée et maîtrisée en permanence, elles ne doivent pas être versées sur les fonds voisins et la voie publique.

L’ACQUEREUR, dûment informé de l’obligation faite à tout propriétaire de maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, déclare être averti que la Commune peut contrôler la qualité de l’exécution de ces ouvrages et vérifier leur maintien en bon état de fonctionnement. Faute de respecter les obligations édictées ci-dessus, la Commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables.
Il est précisé que le système d’écoulement des eaux pluviales doit être distinct de l’installation d’évacuation des eaux usées, étant précisé que le régime d’évacuation des eaux pluviales est fixé par le règlement sanitaire départemental. L’évacuation des eaux pluviales doit être assurée et maîtrisée en permanence, elles ne doivent pas être versées sur les fonds voisins et la voie publique.

Je doute qu’elle soit acceptée dans la mesure où elle met le vendeur devant son obligation actuelle et lui fait effectivement porter une part de responsabilité.

J’ai également essayé de voir si je pouvais déclencher un contrôle de la mairie avant la vente, mais la mairie n’a pas de ressources pour faire les contrôles.

Je pense, d’après mes lectures, que les diagnostic de conformité vont devenir obligatoires à l’avenir dans le cadre de l’assainissement collectif et tant qu’à devoir faire une remise aux normes, je préfèrerais faire participer un peu le vendeur ;-)

suite du message:
J’ai trouvé un document récent qui explique assez bien la problématique : http://www.charte-assainissement56.org/ … _-seul.pdf

Dans mon cas, j’ai l’impression que je ne peux pas espérer grand chose et que si un jour je dois remettre aux normes, ce sera pour ma pomme.

La subtile différence résiderait dans la notion de
- "raccordement" : le fait de relier des installations privées de collecte des eaux usées ou pluviales au(x) réseau(x) public(s) d’assainissement.
- versus la notion de "branchement" : l’ensemble des éléments d’évacuation des eaux usées ou pluviales qui va de la propriété privée au réseau public.

La question de la conformité se pose uniquement par rapport au branchement et pas au raccordement.

Ma maison est donc sans doute bien raccordée, mais j’ai bien peur que le branchement ne soit pas conforme..j’aurais appris quelque chose.

Mon conseil sur vos compromis (nb: je ne suis pas un professionnel)
exigez que
- Le VENDEUR déclare sous sa seule responsabilité que l’immeuble vendu est raccordé au réseau d’assainissement et que le branchement est conforme aux normes en vigueur.

Dernière modification par tikou (19/07/2015 21h46)

Bonjour,
Avez vous vérifie physiquement si un raccordement aux réseaux collectifs TAE existait? Ce sont des plaques en fonte, la taille diffère selon les régions et sont dans le domaine publique sur le trottoir face à l’immeuble. Le risque je pense c’est que les eaux pluviales soient également au TAE, et la vous pouvez avoir des soucis ensuite (remettre l’installation aux normes) Rapprochez vous d’un plombier, il sera vous dire si l’installation est aux normes et vous libérera du doute. Il serait dommage de rater un achat alors que la vérification est assez simple à faire.
Bon courage

Bonjour,

Il est quand même plutôt rare aujourd’hui qu’un SGA n’ait pas été réalisé avec tests à la fumée à la clé quand on parle d’une commune assez conséquente ; allez voir en Mairie avec ces termes, si ça se trouve vous aurez toutes vos réponses et soit vous serez serein, soit vous saurez quoi faire inscrire dans l’acte.

NB : vous pouvez également faire le test à la fumée avec le vendeur…En partant de préférence d’un regard à l’intérieur de la propriété en obturant coté réseau public.

C’est comme beaucoup de sujet en immobilier… il y a la théorie et il y a la pratique.

Je ne connais aucun immeuble ancien, même ayant fait l’objet d’une rénovation où il y a séparation des eaux usées et eaux pluviales. Je ne sais pas ce qu’en pensent ceux qui connaissent bien les réglementations de voirie, mais à priori, personne ne se soucie de ce paragraphe, à commencer par les notaires (à qui j’avais posé la question à l’époque). Mon notaire m’avait répondu : on le met parce que c’est obligatoire mais personne ne fait de travaux pour se mettre en conformité.

Bonsoir !

J’ai un contre-exemple. Dans mon lotissement, la mairie avait fait venir une entreprise spécialisée, qui a fait une analyse complète des circuits d’eaux usées et d’eaux pluviales (en envoyant une sorte de fumée pour voir si les circuits étaient bien séparés). Cela a pris huit jours.

Ensuite, tous les propriétaires où il y avait le moindre doute ont été mis en demeure de faire des travaux de (re)mise en conformité, avec astreintes et pénalités en cas de non exécution dans des délais rapides.

Et la Mairie a aussi fait des travaux pour les parties publiques (communes). 

Il faut dire que d’autres lotissements plus récents, situés en amont, avaient branché leurs circuits d’eau sur ceux de mon lotissement, et que du coup, en cas de fortes pluies, ça débordait dans les maisons les plus basses.

Iqce a probablement raison sur le manque de prise en considération par les notaires de ce point. De toute façon, ils l’ont mis dans l’acte car c’est la loi et ce ne sera pas eux qui paieront la mise en conformité.

Apparemment les responsabilités des mairies  évoluent dans ce domaine voir ici

Quelques informations sur le test de fumée ici

Je crois que cela dépend beaucoup des habitudes locales, indépendamment des réglementations qui elle, deviennent de plus en plus précises.

J’ai une maison avec une dépendance branchée sur une fosse septique. Un contrôleur vient vérifier de temps en temps le bon état (je ne sais pas ce qu’il contrôle car la fosse est enterrée et je ne sais même pas où est le regard). Il a décidé de supprimer ce contrôle car nous avons prévu de passer au tout à l’égout dans 1 ou 2 ans (les tuyaux sont amenés mais pas raccordés). donc contrôle plutôt léger…

Sur mes autres biens, il n’y a aucune séparation entre les eaux pluviales et eaux usées. Sur 10 biens achetés, aucun n’a jamais eu cette séparation. y compris les 4 biens que j’ai acheté depuis 3 ans. Il est clair que les mairies mettront un jour la pression sur les propriétaires pour séparer les flux le jour où ils trouveront un intérêt économique à le faire (comme dans le cas de M07 suite à des inondations).

Dans le cas de nouvelles constructions, c’est assez facile à faire. Par contre, je n’ose imaginer le chantier si on impose cela dans des villes comme Lille où aucune maison ancienne n’est raccordée aux eaux pluviales ( en gros, il faudrait traverser la maison avec un tuyau de 100 à côté du tout à l’égout…)

perecastor a écrit :

D’ailleurs, où est-ce qu’il faut faire déboucher ce nouveau tuyau ? au caniveau de la rue ? il me semble avoir vu un gros regard en fonte devant l’immeuble, avec un peu de chance il suffit de s’y brancher pour rejoindre le caniveau (et non avoir à demander à la mairie d’ouvrir une tranchée dans le trottoir).

Il faut se renseigner auprès du syndicat des eaux  ou de la mairie pour savoir si les raccordement eaux pluviale ont été séparées dans la rue. Si c’est séparé, il faut se brancher sur le bon tuyau mais attention, ce sont des travaux sur rue, donc réalisés par des sociétés qui ont l’habitude (j’imagine qu’il y a des autorisations à demander).

Par contre, s’il n’y a pas de conduite eaux pluviales dans la rue, vous mettez un collecteur sur vos 2 tuyaux en limite de propriété et vous envoyez au tout à l’égout. Ce sera à la mairie de modifier le branchement lorsqu’ils sépareront les eaux.