Vendeur qui ne veut plus vendre malgré compromis de vente signé ?

REITERATION AUTHENTIQUE
En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la
signature de l’acte authentique de vente aura lieu au plus tard le
par le ministère de Maître X notaire à DUNKERQUE
moyennant le versement du prix stipulé payable comptant et des frais par virement.
L’attention de l’ACQUEREUR est particulièrement attirée sur les points
suivants :
 l’obligation de paiement par virement et non par chèque même s’il est de
banque résulte des dispositions de l’article L 112-6-1 du Code monétaire et
financier ;
 il lui sera imposé de fournir une attestation émanant de la banque qui aura
émis le virement et justifiant de l’origine des fonds sauf si ces fonds résultent
d’un ou plusieurs prêts constatés dans l’acte authentique de vente ou dans un
acte authentique séparé.
Il est précisé que les conditions suspensives devront être levées dans le délai
de réalisation des présentes sauf à tenir compte de délais et procédures spécifiques
convenus entre les parties.
Ce délai sera automatiquement prorogé jusqu’à réception des pièces
administratives nécessaires à la perfection de l’acte authentique, et sans que la liste
qui suit soit limitative : renonciation expresse ou tacite à un droit de préemption, notes
d’urbanisme, certificats d’urbanisme, arrêtés d’alignement, état hypothécaire en cours
de validité, cadastre modèle "1", répertoire civil.
En toute hypothèse, cette prorogation ne pourra excéder le .
La date d’expiration de ce délai, ou de sa prorogation n’est pas extinctive mais
constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties
pourra obliger l’autre à s’exécuter.
En conséquence, si l’une des parties vient à refuser de signer l’acte
authentique de vente, l’autre pourra saisir le Tribunal compétent dans le délai d’un
mois de la constatation de refus (mise en demeure non suivie d’effet, procès-verbal de
non-comparution…) afin de faire constater la vente par décision de Justice, la partie
défaillante supportant les frais de justice, nonobstant la mise en oeuvre de la
stipulation de pénalité stipulée aux présentes.
Si le défaut de réitération à la date prévue de réalisation dûment constaté
provient de la défaillance de l’ACQUEREUR, le VENDEUR pourra toujours renoncer à
poursuivre l’exécution de la vente en informant l’ACQUEREUR de sa renonciation par
lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier faisant foi, ou par exploit
d’huissier. Les parties seront alors libérées de plein droit de tout engagement sauf à
tenir compte de la responsabilité de l’ACQUEREUR par la faute duquel le contrat n’a
pu être exécuté, avec les conséquences financières y attachées notamment la mise
en oeuvre de la stipulation de pénalité, et de dommages-intérêts si le VENDEUR subit
un préjudice direct distinct de celui couvert par la clause.

Je confirme que vous n’avez rien à négocier avec lui. Et s’il le faut c’est vous qui le mettrez en demeure…

J’imagine que vous n’avez pas de notaire propre … Ceci étant, s’il n’y a qu’un seul notaire, il doit conseiller les deux parties avec impartialité !

(D’ailleurs ce ne sont plus des pourparlers après la signature du compromis)