Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV

Bonjour et merci de m’avoir répondu M07,

Je crains malheureusement que le document que m’a envoyé Belfius (pour ne pas la nommer) ne soit pas suffisant.
En bref, il mentionne des revenus nets de dividendes et intérêts dans différentes devises, sans mention d’impôts ou de prélèvements à la source.
Il indique aussi des montants de cessions de différents instruments : actions, fonds, obligations, bons de caisse, sans historique de pv ou mv, juste des montants bruts.
Même la déclaration 2047 me parait difficile à remplir.

Bon je vais continuer ma quête d’infos.

Bon week-end.

Bonjour,

J’ai contacté mon centre des impôts concernant ce formulaire voici la réponse si cela peut aider quelqu’un :

Les impôts a écrit :

Bonjour,

Le prélèvement forfaitaire non libératoire qui constitue un acompte d’impôt sur le revenu est applicable aux revenus payés par un établissement domicilié hors de France. Celui-ci doit être déclaré et payé par le bénéficiaire des revenus sur la déclaration 2778 déposée auprès du SIE du domicile du bénéficiaire.

Pour les revenus payés par un établissement hors de France, ce prélèvement n’est pas applicable aux personnes dont le revenu fiscal déclaré en France de l’avant dernière année est inférieur à 50 000€ pour un célibataire ou 75 000€ pour un couple. Si vous étiez domicilié à l’étranger, on considère que votre revenu fiscal français est nul.

Dans le cas contraire il vous appartient de déclarer et payer ce prélèvement forfaitaire au moyen de la déclaration 2778. Compte tenu du faible montant annuel perçu vous pouvez nous déposer une déclaration avant le 15/12/2018 comprenant la totalité des revenus 2018.

Cordialement,

Par contre on ne m’a pas répondu si je dois payer les PS chaque mois comme j’ai un revenu fiscal inférieur à 50 000€  …

A priori je dirai oui vu la reponse globale, a priori ca englobe tout (revenus payés par un établissement hors de France) , mais difficile d’en etre certain car ce point n’est pas evoqué specifiquement…Vous devriez redemander et poser une question precise precise pour en etre sur.

Bonjour,

Pour info en contrôlant mon avis d’impôts que je viens enfin de recevoir j’ai eu une bonne surprise sur les prélèvements sociaux de mes dividendes perçus à l’étranger (CTO Degiro) :

BOI-REC-PART-10-10-10-20180216 a écrit :

Les impositions initiales établies au titre de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d’impôt, est inférieur au seuil prévu par le 1 bis de l’article 1657 du CGI.

Source E-40

1 bis de l’article 1657 du CGI a écrit :

1 bis. Les cotisations initiales d’impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d’impôt, est inférieur à 61 €.

Source CGI

Autant je le savais pour l’IR, autant je le découvre pour les prélèvements sociaux. Un petit avantage pour les CTO étrangers pour lesquels les PS sur dividendes ne sont pas prélevés à la source (et pour ceux qui passent sous les seuils d’obligation de déclaration via le 2778 DIV).

Néo avait eu une surprise similaire pour des PV de cession

Bonjour Niceday,

La différence est qu’il me semble que du simple fait de votre RFR vous êtes contraint de remplir mensuellement le 2778-DIV.

Je n’ai pas souvenir dans la notice du formulaire qu’un montant minimum de recouvrement soit précisé. Il faudrait la relire.

Je ne connais pas le reste des textes et peut-être est-ce différent dans le cas d’un RFR comme le votre.

Vous pourriez demander par email à votre centre de recouvrement s’ils vous autorisent à vous abstenir de déclarer mensuellement vos PS via le 2778 DIV (ça a déjà été autorisé à d’autres forumeurs dans les archives du forum de mémoire), du fait du faible montant (= sûrement plus coûteux à traiter administrativement que ce que cela ne leur rapportent) et du fait de ce seuil annuel de 61 € que vous ne dépassez pas.

Vous verrez bien ce qu’ils vous répondent, vous avez tout à gagner (quelques euros mais surtout du temps de paperasse !).

Bonsoir !

Ce qui m’énerve, moi, c’est que la 2778 ne soit pas disponible par Internet. Qu’il faille obligatoirement remplir un formulaire (à) imprimé(r), joindre un chèque, et envoyer le tout par LaPoste.

@NiceDay, la première fois que j’ai déposé une 2778, le Centre des Impôts m’avait rappelé, pour essayer de comprendre…  Nous avions pris rendez-vous, et la personne que j’avais rencontré en connaissait moins que moi, ne faisant que lire et relire la notice d’utilisation.
Alors, pour obtenir une réponse qualifiée, je vous souhaite une bonne chance !

En effet, j’ai aussi dématérialisée cette année.

J’envoie également les pdf scanés (tous les 2-3 mois) via la messagerie de mon compte sur le site des impôts.
Exemple de mon message :

Objet: Déclaration et paiement du Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les revenus distribués payés par une personne établie hors de France
Formulaire : 2778-DIV-SD

Bonjour,

Comme convenu avec le Trésor de XXXXX, j’attache à ce message les formulaires 2778-DIV-SD pour le mois de mars et le mois d’avril 2018.

Le paiement de 7 EURO a été effectué (le 14 mai 2018) par virement au RIB qui m’a été communiqué (SIE de XXXXX (FR24 3000 1009 034864 XX XXXX XXX) ; sous les références : « 2778-DIV-SD NIF06XxXXXXXXXXX »
·       4€ pour AVRIL 2018
·       3€ pour MARS 2018

Cordialement,
Niceday

Sauf que mes messages sont toujours avec le statut (depuis mi-mai (1er email)) : "En attente de traitement par la DGFiP".

Les sommes sont encaissés mais pas de nouvelles.

D’ailleurs, il faudrait que je le fasse pour le mois de juillet et aout.

Bonjour,

Le cerfa n’est pas encore sorti (à la date de mon message). Il devrait être disponible ici: Formulaire n°2778-DIV-SD | impots.gouv.fr
Mais, vu que la LF2019 ne change rien, il sera identique à 2018 …

Concernant le prélèvement forfaitaire non libératoire, pour obtenir une "dérogation" du centre des impôts, je vous recommande de prendre directement rendez vous et demander un écrit (rescrit fiscal). Par email, vous obtiendrez plutôt des informations.

Dernier point, le contact est le SIE (Service des Impots des Entreprises) et non SIP (Particulier), paradoxalement.

OP

Zhole a écrit :

Bonjour,

Le cerfa n’est pas encore sorti (à la date de mon message). Il devrait être disponible ici: Formulaire n°2778-DIV-SD | impots.gouv.fr
Mais, vu que la LF2019 ne change rien, il sera identique à 2018 …

Concernant le prélèvement forfaitaire non libératoire, pour obtenir une "dérogation" du centre des impôts, je vous recommande de prendre directement rendez vous et demander un écrit (rescrit fiscal). Par email, vous obtiendrez plutôt des informations.

Dernier point, le contact est le SIE (Service des Impots des Entreprises) et non SIP (Particulier), paradoxalement.

OP

Toujours pas de 2778 pour 2019 ni de réponse de mon SIE par rapport à mon interrogation

J’ai finalement eu un rendez-vous au SIE et le contrôleur qui n’avait jamais entendu parler de ces formulaires ( il a cherché sur google devant moi, pour se renseigner ! ) a demandé à un collègue plus ancien  qui a demandé au contrôleur principal qui a donné plusieurs coups de téléphone ( à Paris sans doute ) et la conclusion est qu’ils n’en savent rien : personne ne sait qui met à jour ce formulaire ni à quelle date il sera disponible.

Pour le moment ils me proposent d’utiliser le formulaire papier 2018 et n’indiquer que le total dû ( le montant des prélèvements sociaux ne change pas entre 2018 et 2019 mais leur répartition elle, change ) et payer par virement, en attendant un hypothétique retour de leurs collègues Parisiens … dans les prochaines semaines/mois.

Les personnes à qui j’ai eu affaire étaient vraiment aimables mais je les sentais un peu perdues, elles doivent reprendre le travail de plusieurs SIE de la région qui ont été fermés, être polyvalents sans avoir les formations adéquates, bref la démotivation planait dans l’air

Je viens juste de rentrer en France donc c’est une de mes premières démarches auprès du SIE et j’avais l’impression de quémander pour payer mes impôts

Je me demande surtout ce qu’ils vont faire de ce formulaire une fois qu’ils vont le recevoir, vu qu’ils n’en ont jamais entendu parler.

Est ce que les chiffres inscrits dans la 2778 sont rentrés dans un système informatique quelque part ? Ce serait un comble, c’est à dire qu’on paierait des gens à recevoir un formulaire en papier pour l’encoder dans un ordinateur, ça me rappellerait l’époque où des milliers de petits bras saisissaient manuellement les feuilles de maladie à la CPAM.