Interdiction des professions libérales ou commerciales dans un lot d'une copropriété ?

anthonyb3 · #1

Bonjour,

Dans une copropriété dont je suis copropriétaire depuis environ 3 ans, je viens de voir dans le procès verbal de l’AG de 2014, que les copropriétaires avaient décidé de ne plus autoriser l’occupation d’un lot donné (pas le mien mais peu importe) par des professions libérales ou commerciales.

D’après ce que j’ai compris en discutant avec des copropriétaires, celui de ce lot recevait des clients de temps en temps dans la journée pour son travail (je n’ai pas plus d’infos) ce qui gênaient les autres copropriétaires (ascenseur utilisé, etc).

Cette décision ne me concerne pas directement mais je me demande si elle est bien légale:

1) est-il légal d’interdire les professions libérales ou commerciales dans un lot donné ce qui sous entend que le voisin de palier, lui, peut le faire. La décision ne devrait-elle pas être prise pour l’ensemble des lots?

2) cette décision avait été prise par majorité de l’article 25-1 (tiers des voix de tous les copropriétaires) ce qui me parait étonnant car cela a revient a changer la destination du lot en question. Pour changer la destination de l’immeuble de façon générale, il faut l’unanimité des coproprietaires "Si la modification du règlement de copropriété porte sur la destination de l’immeuble, l’unanimité des copropriétaires est requise" donc pourquoi pour changer la destination de ce lot il suffisait de la majorité de l’article 25-1? Avec cette logique, on pourrait appliquer cette interdiction a tous les lots un par un et au final l’immeuble entier serait concerné par cette interdiction sans jamais avoir eu l’unanimité de tous les copropriétaires.

3) est-ce que le fait que l’interdiction concernait un lot donné confirme qu’il est donc possible d’exercer une profession libérale dans les autres lots?

S’il s’avère que cette décision est illégale cela signifie que le copropriétaire du lot en question a subi un préjudice car il a été forcé d’arrêté son activité professionnelle.

Merci pour vos réponses.

Mots-clés : copropriété, interdiction, professions libérales

Canyonneur75 · #2

Bonsoir,

Une modification de l’utilisation d’un lot est possible si (référence):
- elle n’est pas contraire à la destination de l’immeuble
- elle n’est pas prohibée par le règlement de copropriété

Vous ne précisez pas la destination de l’immeuble.

Si l’immeuble est destiné à l’habitation, l’activité d’une activité libérale ou commerciale est prohibée. Tout changement d’affectation ne pouvant plus être contesté après un délai de 10 ans, la résolution était peut être une première étape avant d’aller vers une démarche contentieuse et donc une sorte de rappel au règlement

Si l’immeuble est à usage mixte, la résolution semble contestable, mais le copropriétaire (s’il était opposant ou défaillant lors de l’AG en question) aurait du la contester dans le délai de 2 mois après la réception du PV de l’AG …

Canyonneur

Bernard2K · #3

Voici une page qui devrait vous fournir toutes les informations nécessaires : Le changement d?affectation des parties privatives - Maître joan dray

Après, si même après la lecture de ces informations pourtant excellentes (et qu’on trouve en moins de 30 secondes avec Google), vous n’arrivez pas à résoudre votre cas, je n’y peux rien.

Vous semblez nous demandez d’expertiser votre cas à distance, mais c’est impossible car il faut une lecture très attentive du réglement de copro, de l’EDD, de la décision d’AG… C’est une expertise pointue sur un cas particulier, qui relève d’un professionnel du droit, tel qu’un avocat spécialisé en immobilier. J’espère que le professionnel qui a dû cesser son activité à cause de cette décision de copro a pris l’appui d’un tel professionnel, car c’était bien lui qui était concerné au premier chef…

anthonyb3 · #4

Merci pour vos réponses.

La règlement de copropriété ne précise pas la destination de l’immeuble. Il date d’octobre 1940 et n’a pas été modifié depuis.
Le fait que l’AG ait voté une résolution interdisant toute activité commerciale dans le lot en question sous-entend que le règlement de copropriété ne l’interdit pas sinon quel serait l’intérêt de voter cette résolution? Un simple rappel du règlement au copropriétaire en question aurait suffit. L’AG n’a pas pour but de voter ce qui est déjà défini dans le règlement intérieur.

Si le copropriétaire avait effectivement le droit d’avoir une activité commerciale dans son lot, cette résolution en a changé sa destination (d’activité commerciale à usage résidentiel uniquement). Pour changer l’usage d’un lot, il faut l’unanimité des copropriétaires:
https://www.service-public.fr/particuli … oits/F3107
or cette résolution avait été voté par majorité de l’article 25-1 (tiers des voix de tous les copropriétaires).

Bernard2K, cela ne me concerne pas directement donc je ne compte pas contacter un avocat spécialisé en immobilier. Ceci dit, cela m’intrigue et je voulais simplement savoir si cette résolution était bien légale dans le fond mais aussi dans la forme. S’il suffit de la majorité de l’article 25-1 (⅓ des voix) pour changer la destination d’un lot, dans ce cas rien n’empêche de voter à nouveau cette résolution pour un autre lot, puis un autre, etc. Au final la destination de l’immeuble entier aura été changé sans unanimité.

Ce syndic a déjà, par le passé, autorisé certains copropriétaires avoir plus du total des voix autorisées lors d’une AG. Ce que je ne voudrais pas c’est que les quelques propriétaires qui sont présents lors de l’AG prennent les décisions qui les arrangent sans se soucier de la légalité de leur décision. Le syndic, de son côté, a l’air de tout accepté. C’est donc simplement pour cela que je me suis replongé dans les PV des AG des 5 dernières années. Si des choses illégales se sont produites, je préfère le savoir (et donc je me renseigne maintenant) pour éviter que cela se reproduise à l’avenir et cette interdiction de toute activité commerciale dans un lot donné votée par majorité de l’article 25-1 me paraît quelque peu bizarre.

Dernière modification par anthonyb3 (31/10/2018 14h36)

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