Assujettissement d'une SCI à la TVA lors de sa création sans bail commercial ?

DrMinimal · #1

Bonsoir,

j’acquiers un local professionnel vide nécessitant des travaux lourds via une SCI que je crée pour l’occasion, et je souhaite être éligible à la TVA pour récupérer un crédit de TVA sur ces travaux, puis je louerai ce local à une société exerçant une activité assujettie à la TVA.

Le cabinet qui se charge de la création et de l’immatriculation de ma SCI m’assure que je peux opter pour l’option d’être assujetti à la TVA dès la création de la SCI même si le local n’est pas encore loué via un bail commercial.

Le site des impôts ne mentionne pas que l’assujettissement à la TVA soit conditionnée à l’existence d’un bail commercial en cours, mais de nombreuses ressources sur internet disent de mentionner l’existence d’un bail et le nom de la société locataire sur le courrier de choix de l’option d’assujettissement à la TVA.

Ma question est donc : dois-je signer un bail commercial avant la réalisation des travaux pour pouvoir opter à l’assujettissement à la TVA, ou le fait que le local soit un local professionnel me suffit pour avoir droit à l’option, même vide ?

Merci, bien à vous,

Dr. Minimal

Mots-clés : assujettissement, bail commercial, tva

DrMinimal · #2

Je n’ai pas trouvé de nouvelles informations sur ce sujet. Je vais donc par précaution créer ma SAS et le bail qui va avec avant la réalisation des travaux et faire une déclaration d’assujettissement à la TVA pour éviter les mauvaises surprises.

Bien à vous,

Dr. Minimal

Bernard2K · #3

Vous avez raison de créer la SAS et de signer le bail d’abord.

En effet, il faut lire l’article d’où viennent ces dispositions :
Code général des impôts - Article 260 | Legifrance

Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée :
(…)
2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité (…)

Première condition : donner en location.

Une SCI qui possède un immeuble mais ne le loue pas ne peut pas opter pour la TVA.

Isa6068 · #4

Bonjour,

C’est une SAS ou une SCI qui achète le local à rénover ?
Dans le cas d’une SCI, pour moi votre conseiller a raison : vous pouvez opter pour la TVA à la création de la SCI, et donc récupérer la TVA sur l’achat et les travaux sous forme de remboursement avant de louer et de faire le bail. Il faut que l’intention de louer avec TVA soit "certaine" dès le départ vis-à-vis de l’administration fiscale.

DrMinimal · #5

Bonjour,

C’est une SCI qui achète le local.

J’ai la même lecture que Bernard2K, Isa6068 auriez-vous un texte officiel qui précise votre réponse?

Les montants en jeux sont importants donc le montage doit être irréprochable.

Bien à vous,

Dr. Minimal

Isa6068 · #6

De mémoire, il faut que les statuts mentionnent bien en objet l’acquisition en vue de la location d’immeubles à usage pro, et faire la déclaration d’assujettissement à la TVA dès le démarrage de la SCI.
On peut demander le remboursement de crédit de tva dès le début des travaux et d’ailleurs dès l’acquisition d’un terrain nu sur une ZI le cas échéant.
Si l’intention de louer est clairement établie, et que la mise en location se fait dans un délai raisonnable, on peut même mettre en charges déductibles les intérêts d’emprunt dès le début.
Je ne me souviens pas qu’il ait fallu mentionner le nom du futur locataire ?
Parmi les sci que je gère, et celles d’amis dont je connais le fonctionnement, il y a eu une fois un problème de TVA : achat d’un terrain, récupération de TVA, dépôt de permis de construire et … pas de construction. Revente du terrain : obligation de reverser la TVA, pénalités.
Le plus simple à mon avis est de consulter le SIE et de leur demander confirmation.

Arkade · #7

Il me semble que l’assujetissement ne vaut que pour la location de locaux professionnels aménagés, si ce n’est pas le cas ce n’est qu’une option et encore uniquement pour la location à des professionnels eux-mêmes soumis à TVA.

Dans votre cas cela ne me semble pas possible mais à vérifier effectivement directement auprès des impôts.

Société civile immobilière | impots.gouv.fr

Isa6068 · #8

L’option est tout à fait possible dans le cas exposé par Dr Minimal, cf lien

TVA - Champ d’application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières

Sur le formulaire M0, à la déclaration de création de la SCI, il faut opter pour le régime TVA au réel.

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