Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Bonsoir,
l’abattement relatif à la durée de détention impacte votre IR, là il s’agit de cotisation sociale donc sans rapport….

La CPAM doit s’assurer de votre identité (pas de votre nationalité, qui n’a pas d’impact sur vos droits au niveau de la CPAM), d’où sa demande. Ça sera pareil à chaque fois qu’on veut s’assurer de votre identité (par ex pour ouvrir un compte bancaire).

Pour la PUMA, il suffit d’être résident en France pour en être potentiellement redevable. La aussi, ça n’est pas lié à votre nationalité. (Et j’ignore par quel croisement de fichier l’URSSAF a déterminé à qui réclamer le paiement de la PUMA).

Pour le TGI, ce n’est pas l’URSSAF qui vous y convoque, mais le TGI qui vous convoque en même temps que l’URSSAF. Hélas, la justice en France (et pas qu’en France) a des délais fort long (et pas que pour vous, et pas que pour des litiges avec l’URSSAF).

Donc tout ce que vous expérimentez est assez "normal", et ne devrait guère vous interpeller (ni justifier d’enfiler un gilet de couleur puma).

Tout ceci ne signifie pas que je considère que la manière dont le recouvrement de la PUMA fonctionne soit normal. Je pense même le contraire. L’URSSAF semble toujours bien souvent à côté de la plaque à ce niveau (même si c’est moins que l’an passé), et ceux qui ont voté la PUMA n’ont sans doute pas pris la mesure des moyens qu’il faudrait mettre en place pour que ça fonctionne correctement.

Pour info…..

Reçu ce jour (2 fois par mail à 2’ d’intervalle)…..

La RAM…..
"Réforme de la protection sociale des indépendants, en 2019 la RAM continuera de rembourser vos soins de santé
Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie ne s’effectuera qu’en 2020…"

Pas simple la "fusion" des régimes d’assurances santé !

Pour confirmer que l’Urssaf et ses agents ne sont pas des fiscalistes et qu’ils sont bien incapable de calculer le RFR malgré la circulaire de novembre 2017 qui a tenté de faire d’eux des pro du calcul du RFR

J’ai tout simplement en 2017 mis mes revenus de location meublée ligne 5 NP au lieu de suivre le chemin tout tracé de la location meublée lors de la déclaration des revenus (comme je faisais il y a quelques années avant qu’ils programment une ligne spécifiquement dédiée aux locations meublées)

Aucun changement sur mon avis d’imposition, cela correspond bien toujours a des revenus de location meublée imposables

MAIS les Urssaf sont perdues donc n’ont pas comptabilisées cette année cette ligne pour le calcul de la CSM ! dans la circulaire il est juste noté cadre 5 sans précision des lignes à prendre en compte… 

Ce qui confirme que leurs calculs sont totalement aléatoire et qu’ils ne sont pas formés pour cela !

En complément aucune nouvelle des fameux "défenseurs des droits"

-> attention par contre quand on déclare en ligne 5NP il faut en plus compléter le cadre 5 HY ! je ne fraude pas !
mais dans mon cas ce sont les impôts qui m’ont dit de remplir cette case puisque j’avais déjà des prélèvement sociaux non remboursés (le problème de ma triple imposition sur les dividendes étrangères… non remboursées n’ayant pas de revenus imposables permettant le remboursement de ce "crédit d’impôt"…

Pour l’anecdote, un proche est également redevable de la PUMA… car l’éducation nationale a payé avec plusieurs mois de retard (soit janvier 2018) une prestation réalisée en 2016/2017. Donc non seulement vous êtes payés en retard, mais en plus vous avez droit à la PUMA.

Question réglable par la comptabilité (comptabilité d’exercice) ou en faisant une révsion de la déclaration ? Vous avez trois ans pour le faire, non ?

"Un honoraire prenant en partie en compte l’intérêt en jeu leur sera proposé."

Faut-il engager un avocat avant le TGI ?

On peut faire soi-même jusqu’à la décision de la CRA (presque toujours implicitement négative pas le silence).

Et je ne suis pas convaincu par les arguments de Bornhauser.

1) "transfert massif d’informations fiscales réputées confidentielles au profit d’un organisme non habilité à les recevoir."

Que penser alors du décret du 3 nov 2017 qui permet tous les échanges de données imaginable ?

2) "l’URSSAF n’a rien changé à son dispositif.Elle traite avec la même totale indifférence la « réserve d’interprétation » formulée par le Conseil Constitutionnel "

-- Aucune précision dans la réserve sur ce qu’il faut changer.

-- Aucune date d’entrer en vigueur de ce devrait changer.

-- Aucune indication que ce serait l’Urssaf l’organisme competent pour effectuer les changements.

InvestisseurHeureux a écrit :

Pour l’anecdote, un proche est également redevable de la PUMA… car l’éducation nationale a payé avec plusieurs mois de retard (soit janvier 2018) une prestation réalisée en 2016/2017. Donc non seulement vous êtes payés en retard, mais en plus vous avez droit à la PUMA. Quel pays !

Si ça vaut le coup votre proche pourrait tenter un recours en responsabilité contre l’Etat. Il faut faire une demande d’indemnisation préalable au Rectorat et saisir le Tribunal administratif en cas de refus, mais avocat obligatoire.

saufi a écrit :

@gadfly
Mais Le cabinet Bornhauser a raison il y a eu une réserve du Conseil Constitutionnel qui a par ailleurs été quasi totalement affirmée dans le PLFSS 2019, ils ont juste omis la date d’exécution des rectifications.

Voici le texte de la réserve :

"19. Enfin, la seule absence de plafonnement d’une cotisation dont
les modalités de détermination de l’assiette ainsi que le taux sont fixés par
voie réglementaire n’est pas, en elle-même, constitutive d’une rupture
caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Toutefois, il appartient
au pouvoir réglementaire de fixer ce taux et ces modalités de façon à ce que
la cotisation n’entraîne pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les
charges publiques."

C’est un peu contradictoire et assez flou (constitutionnel mais de mauvais goût).

Pensez-vous qu’un avocat peut convaincre l’Urssaf ou la CRA de prévoir le changement voté dans le budget pour 2019 (ce qui affectera le calcul de la CSM à la fin de 2020) et d’obliger l’l’Urssaf d’appliquer ces changements en 2018 et 2019? En d’autres termes, chaque CRA assumera-t-elle la responsabilité d’interpréter la réserve du CC?

@gadfly

Bonjour, les URSSAF, au même titre que les CRA n’ont strictement rien à faire de ce que peux dire un avocat…..

La seule voie pour éventuellement obtenir gain de cause, est la voie contentieuse…. donc saisine et attente de convocation.

@gadfly

Bornhauser prêche pour sa paroisse…. on ne peut les en blâmer ;-)

En ce qui concerne les montants, effectivement le virage se fait sur 4 000 €

Vous nous faites tous retenir notre souffle jusqu’à demain !

Ils sont plutôt rapide sur Lille !

@ovni

L’ abattement dont vous parlez est relatif à la fiscalité

Le CC a confirmé que la CSM n’entrait pas dans la case "impôts de toutes natures" il s’agit d’une cotisation sociale…. Les retraits sur les contrats d’assurance vie sont toujours sans fiscalité, mais pas sans cotisation sociale…. Je connais un petit peu de monde dans le milieu des assurances puisque c’est mon métier depuis plus de 20 ans !

@saufi

Ce principe a été évoqué quelques pages en arrière, par je ne sais plus quel intervenant….. mais je vais aller chercher  ;-) !

Retrouvée ! page 31 intervention de tatin #759 !
Envoi des conclusions écrites au moins 15 jours avant la date d’audience à la partie adverse (URSSAF) ainsi qu’au greffe du tribunal

Dernière modification par lechienraleur (12/12/2018 12h50)