Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

@Ovni

Sur le point "égalité devant les impôts" les CRA ne sont pas "équipées" pour juger de cela…. donc l’absence de réponse sur ce point est logique….

D’après votre message, il semblerait que vous soyez dans le cas du pôle social du TGI suite à la réforme des TASS.

Sauf indication contraire, la procédure devant le TASS est orale et la théorie ne vous fait pas obligation de faire connaître vos conclusions à la partie adverse avant l’audience.

Cà c’est la théorie, la pratique veut que vous envoyiez les pièces que vous comptez produire à l’audience à la partie adverse ainsi qu’au greffe du TASS. Donc pièces à fournir en 2 exemplaires

Voir plus d’infos ci-dessous :
procédure orale

saufi a écrit :

Donc c’est bien une convocation du TASS de Lille pour le Jeudi 10 Janvier 2019 !

Question :

Il est noté sur la convocation que les parties peuvent prendre connaissance du dossier au secrétariat du pole social du tribunal

PUIS derrière
Vous devez respecter le principe du contradictoire imposé par l’article 15 du code de procédure civile…

Vous devez donc transmettre à votre adversaire copie des éléments de preuve dont vous ferez état à l’audience pour justifier votre demande et lui faire connaître les moyens de droit que vous invoquerez.

DONC je dois envoyer mon dossier à l’Urssaf ? ou au Tribunal et il sera consultable sur place ?

J’ai bien compris ce que vous appelez une contradiction. Vous ne pouvez pas consulter au greffe les pièces  de la partie adverse si elle n’est pas tenue des les produire avant. Cela fait partie des nombreux dysfonctionnements à tous les niveaux.

Quoiqu’il en soit vous avez donc 2 stratégies :

1) la classique : vous envoyez vos conclusions écrites à l’URSAFF et au greffe du TGI au moins 10 jours avant l’audience en LRAR. Lors de l’audience vous demanderez le remboursement de ces frais au visa de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile comme indiqué dans le courrier.

2) Celle qui peut vous faire gagner du temps si tant est que vous le vouliez : vous apportez vos pièces (en 2 exemplaires) le jour de l’audience comme indiqué dans le courrier que vous avez reçu. Il est fort probable que si l’ursaff a un avocat, il ne manquera pas de demander le report de l’audience à une date ultérieure invoquant le fait qu’il n’a pas eu le temps de préparer sa défense.

Quand vous en serez là, n’hésitez pas à poster sur le forum votre projet de défense afin que nous puissions vous aider au maximum.

Si vous voulez soulever la question de convention de mutualisation, il vous faudra l’évoquer en premier lieu tant à l’oral qu’à l’écrit

Je ne comprends pas bien la question. Vous ne voulez pas imprimer vos conclusions ou juste les textes de lois ?

saufi a écrit :

Donc c’est bien une convocation du TASS de Lille pour le Jeudi 10 Janvier 2019 !

Et pourtant les TASS doivent cesser d’exister après le 31 déc.  ?

Bonjour

Est-ce que quelqu’un a compris si les auto-entrepreneurs avec un tout petit chiffre d’affaires annuel (mon cas, environ 1000€) mais des revenus fonciers, sont concernés par la phrase :

"Pour les indépendants et agriculteurs redevables de la cotisation minimale à titre professionnel, les revenus pris en compte pour déterminer s’ils sont redevables de la CSM sont ceux correspondant à l’assiette minimale des cotisations lorsqu’ils sont inférieurs à ceux déclarés fiscalement."

En tant qu’autoentrepreneur, je suis TNS, mais je n’ai pas de cotisation minimale à payer puisque les cotisations se font en fonction du CA … Quel statut faudrait il que je prenne pour être exonérée ?

Merci d’avance

@M1960

Bonjour, vu que vous êtes la seule sur le forum avant moi qui a été convoqué par le TASS et que vous avez eu une réponse de l’Urssaf "bizarre", ^pouvez vous nous informer si vous avez eu un courrier du TASS acceptant votre demande de report ?
L’important c’est tout de même le TASS et non pas ce courrier totalement aléatoire de l’Urssaf

Merci de nous tenir au courant et de m’aider pour mon propre dossier devant le TASS sachant que je n’ai jamais eu de réponse de la CRA à ma saisine

Merci Ovni pour votre réponse ! si vous pouviez envoyer le document sans vos coordonnées qui prouve que votre Urssaf a bien déduit la CSG déductible ce serait SUPER !

Et pour info je ne comprenais pas pourquoi le TASS (ancien pole social) me dirige sur l’Urssaf du Loiret… donc j’ai fait des recherches et l’Urssaf du Loiret n’existe plus….

Donc on me met en défendeur une Urssaf qui n’existe plus ? et tous mes courriers ont été fait à Urssaf centre val de loire. L’URSSAF DU LOIRET A été fermé en 2013 au répertoire SIREN

urssaf_loiret_cessee_au_31_12_20130001.pdf

urssaf_centre_val_de_loire_active_au_01_10_20140001.pdf

@tatin

je me pose surtout la question de la légitimité de l’accusé de réception de ma saisine auprès du TASS et de la légitimité de ma convocation auprès du Pôle social avec comme défendeur l’Urssaf du Loiret qui n’existe plus…

Mes appels de cotisations ont bien été effectués par Urssaf centre val de loire,ainsi que mes demandes diverses sur la CSM  seul le TASS a noté dès mon accusé de réception de saisine l’urssaf du Loiret qui n’existe PAS §

Je vous joins (je vous avais déjà donné ce document) les détails de calculs établis par l’URSSAF (05/2018) avant que la CRA ne me réponde

Pour moi il semble bon.

05-2018_courrier_urssaf.pdf

Bonjour,

j’ai une question purement pratique pour le paiement de cette cotisation PUMA : à quel ordre faut-il libeller le chèque ? Parce que même en cherchant bien, je n’ai pas trouvé sur le papier que j’ai reçu. Peut-être que l’URSSAF ne précise pas ce genre de choses, parce que pour eux c’est "évident", mais moi j’hésite entre mettre URSSAF ou bien Trésor Public.

Donc merci d’avance, et désolé pour cette question "bas de gamme".

Bonjour et merci,

Puisque vous êtes sûr de vous, je vais mettre ça