Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Bonjour Saufi.
Je n’ai reçu aucune réponse du TASS à ce jour pour ma demande de report d’audience.La seule réponse est venue de l’URSSAF comme précisé précédemment.
A ce jour je n’ai toujours pas reçu l’appel de  cotisation pour 2017 malgré la lettre d’information reçue le 9 novembre 2018.
A votre disposition pour d’autres renseignements.

Je vous précise que je n’ai rien payé.Il me paraît bizarre que personne n’ait encore comparu devant le TASS…

M1960 a écrit :

… malgré la lettre d’information reçue le 9 novembre 2018.
A votre disposition pour d’autres renseignements.

Je n’ai pas reçu cette lettre d’info, de quoi s’agit-il ?
Et pas d’appel de cotisation pour 2017 non plus.

J’ai bien réglé pour 2016 mais en exprimant des "réserves" dans une lettre jointe :

Je vous joins mon chèque de paiement de XXX E pour CSM 2016 mais en exprimant toutes mes réserves à cause des procédures légales en cours qui la concernent (anti-constitutionalité notamment, problèmes de date d’appel tardive, non respect de l’Egalité des citoyens devant l’impôt…).
La CRA n’a notamment fait aucune réponse concernant ce point :
« EGALITE DES CITYOYES DEVANT L’IMPOT NON RESPECTE
Pour clore, je persisterai à contester cette cotisation. Cette cotisation instaure une différence de traitement entre contribuables et caractérise une rupture d’égalité devant les charges publiques qui exige que toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l’égard du service public soient régies par les mêmes règles, dans la mesure où les revenus fonciers ou de capital de ceux qui gagnent plus de 3862 € de revenus professionnels ne subissent aucune cotisation sociale analogue. »
En cas de décisions de jurisprudence remettant en cause cette cotisation et ces modalités d’appel, je vous prie de me rembourser ma cotisation 2016.

Au moins, je me suis exprimée !

Bilen,
l’ordre est bien "URSSAF", c’est marqué sur le premier appel de cotisation que j’avais reçu.

@Ovni

s’exprimer c’est bien, et si ça peut éviter un cancer à l’an** comme disait Bigard tant mieux !

Maintenant et certain pourront vous le confirmer, preuve à l’appui beaucoup mieux que moi, quand bien même, par miracle, les cotisations dues pour 2016 devenaient "inconstitutionnelles", à partir du moment ou c’est payé, c’est trop tard

@M1960

Vous parlez de pénalités ou d’intérêts de retard ?

Il me semble que lors de procédures contentieuses, les intérêts de retard sont "figés"

Vous avez reçu une mise en demeure ?

Bonjour

Moi aussi, je suis surpris de recevoir un recommandé aujourd’hui de la CRA qui ne répond qu’à une partie de mes doléances et m’indique que je peux contester la décision devant le TGI de LILLE.
Ma demande de saisine de la CRA a été reçue le 2 juillet par la CRA.
Vous pensez bien que n’ayant eu aucune réponse de la CRA dans les délais impartis, j’avais déjà saisi le TASS qui a accusé réception de ma demande dans un premier temps et m’a ensuite indiqué que ma demande était transférée au TGI de DOUAI.
Est ce que je dois saisir le TGI de LILLE? Comme cela si ma demande n’aboutit pas au TGI de DOUAI, je pourrais à nouveau m’expliquer  devant le TGI de LILLE…
Cela montre une fois de plus l’incompétence de l’URSSAF: avant de m’envoyer le courrier recommandé, la CRA aurait pu consulter mon dossier et constater que celui-ci était déjà transféré au tribunal de Douai!
Mais en fait, je pense que leur réponse est une réponse standard qu’ils envoient à l’ensemble des réfractaires à la cotisation PUMA.
Ce courrier indique:
Le cotisant conteste plusieurs points: la tardivité de l’appel de cotisation, la cotisation repose sur une assiette déjà soumise aux prélèvement sociaux, la rupture d’égalité devant les charges publiques.
Mes autres doléances ne figurent pas dans ce courrier!
Bien sur, cette année, je vais encore envoyer un nouveau recommandé avec mon paiement pour contester cette cotisation…
L’année prochaine, je ne paierais rien puisque pacsé depuis ce début d’année avec une salariée qui cotise suffisamment. Mais en quoi le fait d’être pacsé ou non change quelque chose; et puis de toute façon, j’ai décidé d’arrêter le locatif, trop taxé! Dans ma toute petite commune , d’autre personnes revendent leurs immeubles.

@cotispuma

Non, si le tribunal qui a la charge de votre dossier est à Douai, inutile de faire une demande au Tribunal de LIlle. Par contre c’est encore un vice de forme des Urssaf…

@durand18

Si je comprend bien il faut mieux payer et imaginer un remboursement dans 3 ans ?

@tous
avez vous vu la réponse de la CRA pour moi, je viens de la publier sur le site… ils ont entre autre zappé la décision du Conseil Constitutionnel de septembre 2018 et totalement évincé ma demande sur l’assiette.

Bonjour,

Si vous voulez ne pas laisser faire ce type de dysfonctionnement, vous pouvez porter plainte contre le représentant légal de votre caisse URSSAF pour délit de concussion.

délit de concussion

Votre cas rentre parfaitement dans ce cadre. Sachant que la jurisprudence, s’agissant de professionnel, présume l’acte volontaire.

En règle générale cela les calme un peu car si reconnu réprimé fortement

saufi a écrit :

Je viens de recevoir ce matin une LRAR de la CRA !

Avec tout le bla bla  de rejet de mes demandes et un nouveau calcul.

Ils me demandent maintenant 1 184 € au lieu de 1588 € …

Hallucinant tout de même leur incompétence ! répondre le 19 décembre 2018 à une saisine du 14 février 2018…

Apparemment les lois ne sont pas pour les URSSAF.

decision_cra_sans_identifiant0001.pdf

Bonjour
Non je n’ai pas reçu de mise en demeure.Je viens d’appeler l’URSSAF.Je peux régler l’appel de cotisation
de 2016 sans pénalités d’après mon interlocutrice et on va me renvoyer l’appel de 2017 apparement égaré…
Après mûre réflexion je pense que je vais tout régler et continuer de contester car je me méfie malgré tout des paroles de l’URSSAF et je suis lasse de tous ces courriers et de la lenteur de ces administrations…
Je me refuse à engager des frais d’avocats qui seront surement supérieurs ( vu mon expérience ) aux sommes dues auprès de l’ URSSAF.Voila ou j’en suis aujourd’hui…
Cordialement.

@tatin
Si j’ai envoyé la convention de mutualisation sur le site que je renvoie

convention_de_mutualisation_signee_le_11_decembre_20170001.pdf

Et je ne sais pas pourquoi ils me parlent de convention entre l’ile de France et le Centre val de Loire vu que je suis du NORD et pas du tout de Paris… mais Bref la convention a été signé trop tard et ils n’avaient aucune compétence pour faire un appel de cotisation

à suivre…

Dernière modification par saufi (19/12/2018 17h03)

@durand18 et @tatin
oui oui… et sachez que je ne suis pas du tout procédurière à la base comme tout le monde j’apprécie que les lois soient respectées et exécutées par tous. Et je demande juste le respect de ces lois, preuve de ma bonne foi j’ai payé une partie de la cotisation demandée en 2016
Je n’ai pas du tout envie d’aller au pénal.. donc je vais abandonner le délit de concussion…

@averne63
Dégoûtée ils nous épuisent !

Donc je cherche pacs ! grrrr
it’s a joke ! malheureusement si un jour je me pacs ce sera avec un "contribuable Puma" donc aucune chance d’échapper à la CSM

La Puma semble calculée individuellement et non pas au niveau d’un foyer fiscale

PUMa : Devez vous payer la « Cotisation Maladie Subsidiaire (CMS) » de 8% de vos revenus du patrimoine ?

"La cotisation maladie subsidiaire est individuelle : Elle est due par chaque assuré à titre personnel sur ses revenus du capital. Ainsi, dans le cas d’un foyer fiscal composé de deux personnes inactives, deux cotisations sont dues (sur des revenus distincts)."

En d’autres termes : mariages, PACS, chômage et Cie ne servent pas à échapper à la Puma si un membre du foyer fiscal y est assujetti … ?
… Et que seule la personne au chômage du couple serait exonéré de la Puma mais pas l’autre personne si assujettie individuellement…

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Et des infos contradictoires
Taxe PUMa : une nouvelle cotisation réclamée par les Urssaf à 45.000 personnes - Capital.fr
"Concrètement, les personnes redevables sont celles dont les revenus d’activité du conjoint, en cas de mariage ou de Pacs, sont également inférieurs à 10% du plafond de la Sécurité sociale"

Y a t’il parmi vous des personnes ayant des informations sur une position "claire" de l’URSSAF ?