Report de la date de livraison en VEFA : quelle indemnisation possible ?

Jeuneloup · #1

Chers tous,

J’ai signé un contrat de réservation pour un VEFA dont la livraison était prévue au plus tard fin mars 2021. Ce dernier m’a été envoyé par LRAR.

Aujourd’hui, je reçois un simple mail qui m’annonce qu’en raison de la reconsidération du planning travaux, la livraison serait décalée d’un semestre.
Je suis supposé signer l’acte authentique d’ici un mois et ce retard va me coûter 3 mois supplémentaires d’intérêts intercalaires et de loyers (location RP).

L’un d’entre vous a-t-il connaissance d’éventuels recours afin d’être indemnisé pour ce retard ?

Merci par avance pour votre aide.

Mots-clés : date, livraison, vefa

GoodbyLenine · #2

Avant signature de l’acte authentique, vous devez juste avoir signé un contrat de réservation, qui ne vous garanti rien sur la date de livraison (relisez-le….). Donc aucun recours (mais sans doute le droit de renoncer à l’acquisition, en raison des changements intervenus depuis le contrat de réservation, en respectant les formes et delais, mais je doute que ce soit ce que vous souhaitez). Cette signature sera d’ailleurs peut-être aussi décalés…

Après signature de l’acte authentique, c’est différent, mais le promoteur peut encore invoquer pas mal de "motifs légitimes" pour excuser un retard (et ne pas vous indemniser) : ce sera détaillé dans le texte de l’acte authentique.

La VEFA est une longue aventure, avec souvent des aléas. (Vous en trouverez tout un florilège sur internet).

PS: pas sur que ce délai ne génère plus d’intérêts intercalaires, car vos paiements (et donc les déblocages du prêt) eux seront aussi décalés.

Jeuneloup · #3

Je vous remerc’iepour votre réponse.

Je vais contacter mon notaire ainsi qu’un service de protection juridique pour connaître les éventuels droits à compensation.

Bonne journée

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