Date d'effet du bail et remise des clés APRES la date d'effet…

Effectivement, si l’on en reste stricto sensu à la loi, c’est le fait d’avoir la jouissance d’un logement meublé au 1er janvier de l’année qui déclenche la taxation.

Et oui, c’est le bail qui fait foi ; le fait que la remise des clés et/ou l’état des lieux de sortie ait eu lieu après le 1er janvier ne suffit malheureusement pas à prouver la situation inverse.

Et les "assermentés" ne se déplacent plus (sauf petit village ou connaissance à la mairie) pour constater. D’autant que cela n’a pas valeur de preuve, juste que cela peut arranger votre cas si vous pouvez apporter la preuve que vous n’habitiez pas là au 01/01 (ex: assurance, éléctricité, eau qui commenceraient au 11/01 par exemple).

Et même dans ce cas de figure il vous faudrait prouver où vous résidiez exactement au 01/01 avec le risque d’assujettir ou d’augmenter la taxe d’habitation de la personne qui vous aurait hébergé (si tel était bien le cas).

Sky a écrit :

Il est de jurisprudence constante que c’est la remise et la restitution des clés qui symbolise la jouissance (ou la fin de jouissance) de la chose louée. Donc côté fiscal vous aurez de la paperasse mais vous ne devriez pas payer la taxe d’habitation de ce nouveau logement tant que vous pouvez en justifier.

Pour m’être intéressé à la question il y a de cela quelques temps, la jurisprudence ne m’avait alors pas parue assimiler la jouissance à la remise des clés. D’autant que dans ce cas de figure la non remise des clés n’est pas imputable au propriétaire. Auriez-vous par hasard quelques éléments sur la question ?

Sky a écrit :

Il vous faut donc maintenant rassembler un maximum de justificatifs que vous produirez en temps et en heures aux services fiscaux comme indiqué par coyote.

Lors de la remise des clés et de l’état des lieux d’entrée veillez à ce que la date soit bien au 11 janvier.

Il est de jurisprudence constante que c’est la remise et la restitution des clés qui symbolise la jouissance (ou la fin de jouissance) de la chose louée. Donc côté fiscal vous aurez de la paperasse mais vous ne devriez pas payer la taxe d’habitation de ce nouveau logement tant que vous pouvez en justifier.

D’autre part, le bailleur a l’obligation de délivrance (art.6 de la loi de 89) qui se fait par la remise des clés évidemment ; mais comme il sera aisé à votre bailleur de prouver que la non délivrance est due à un manquement de votre part face à ses exigences, il ne vous reste que l’arrangement amiable pour obtenir le remboursement prorata temporis de la période entre la signature du bail et la réception des clés.

Le centre des impôts confirme tout ce que vous dîtes.

Je dois récupérer une attestation de remise des clés + état des lieux datés et en informé avec un courrier explicatif le centre des impôts de la commune.

Dans le cas contraire, j’aurais semble-t-il à payer deux taxes d’habitation, dont une super taxe au titre d’une Résidence Secondaire !

Services des impôts des entreprises a écrit :

Monsieur,

Suite à votre courrier électronique, c’est l’adresse que vous indiquerez sur votre déclaration sur les revenus 2012, dans la rubrique adresse au 1er Janvier 2013, qui déterminera votre résidence principale et en déduira la taxe d’habitation 2013.
Cependant, si vous recevez une taxe d’habitation 2013 en résidence secondaire concernant cet appartement, il conviendra de nous fournir l’état des lieux entrant à la date du 11/01/2013 pour annuler la taxe.

Cordialement.

Bonsoir

Expérience vécue de cette TH :

En septembre 1994, propriétaire d’un appartement sur Bordeaux, je déménage et loue un logement à 140 km de là. En même temps, mon appartement est mis en location/vente, et au 1er janvier 1995, toujours pas de locataire ni d’acheteur. Je me vois donc assujeti à la TH.

Vers septembre 1995, je fais un courrier (simple) en précisant ma situation (appartement vide) et en demandant si je peux être exempté de cette TH.

Eh bien, bonne surprise, je n’ai pas eu d’avis d’imposition pour cette TH ! J’ai évidemment payé cette année la taxe foncière, étant tj propriétaire.

Je précise que j’avais fait cette démarche "au hasard", sans argument "légal" (du moins connu de moi) (Qui ne tente rien n’a rien !).

Le centre des impôts ne m’a demandé aucun justificatif. De mon coté, J’ai du envoyé quelques papiers (genre taxe d’habitation de mon nouveau logement, attestion de travail, facture d’EDF, téléphone…), mais je ne m’en souviens plus.

A noter aussi que l’abonnement d’électricité de l’appartement courrait toujours au 1er janvier 1995.

Au final, j’ai plutôt ressenti cette exemption comme une "tolérance" de la personne ayant reçu mon courrier de demande d’exemption…

BorderLine a écrit :

L’autre question intéressante, l’agence vous a t’elle demandée de payer la durée comprise entre le 22 décembre et le 11 janvier?

Absolument oui.

Et si je n’avais pas besoin un grand besoin de cet appartement pour des raisons personnelles, je les aurais envoyer se faire fo#### avec forte condescendance.

Il faut savoir qu’il y un dégât des eaux dans l’appartement mais que j’avais proposé de rentrer au plus vite dedans (et subir les prochains travaux) afin de faire pencher la balance en ma faveur s’ils y avaient d’autres personnes intéressées.

Mais au final, car je n’avais qu’une caution solidaire au lieu de deux, on ne m’a pas donné les clés le jour dit. Pour l’anecdote, le loyer est de 1200 EUR et mes revenus fiscaux hors dividendes etc sont de + de 60 000 EUR à l’année depuis 5 ans. Je gagne donc 4 fois plus que le loyer.

Mais ça n’est même pas encore suffisant, même avec une caution solidaire. Il en faut deux ou une caution bancaire !

C’est délirant, mais je m’y attendais. Freelance/Entrepreneur en France, vous êtes rien du tout par rapport à un fonctionnaire ou un CDI quand il s’agit de trouver un logement.