Rachat partiel d'une seule UC sur une assurance vie : quelle fiscalité ?

Bonjour,

Par principe, les sommes rachetées sont prélevées proportionnellement sur les différents supports sur lesquels vous êtes investis dans le contrat.

Si vous ne souhaitez pas que ce soit le cas, il y a 2 possibilités :
- procéder à des arbitrages avant la demande de rachat
- préciser à votre assureur, par écrit, sur quel support vous souhaitez que le rachat partiel soit affecté.

Le plus simple est peut-être de contacter votre courtier (et/ou votre assureur) pour leur demander si vous avez le choix des supports.

Le code des assurances précise sans doute ces modalités.

Maxicool.

EDIT : j’étais en train de modifier mon message lorsque Rylorin a posté le sien ;-)

Bonjour,

Merci pour vos réponses messieurs !
Connaissez-vous l’article de loi qui détermine cela ?

S’il me parait, à la réflexion, effectivement plutôt logique que les sommes considérées soient les sommes globales, je n’ai, malgré mes recherches, pas trouver de texte abordant cela dans le Code des Assurances et le C.G.I.

Bonjour Padriaan,

Merci de votre réponse.
Je me suis justement penché sur ce bulletin (et les bulletins qui y sont mentionnés) deux bonnes heures cette nuit, et n’ai pas trouvé la partie qui édicte la règle précédemment mentionnée.

Je ne voudrais pas abuser, mais pouvez-vous m’indiquer la partie de ce document dans laquelle est édicté ce principe ?

D’avance merci !

EDITION : Dans ce document par ailleurs, est mentionné la chose suivante "Les sommes remboursées sont les sommes perçues par le bénéficiaire, lors du dénouement du contrat ou à l’occasion d’un rachat partiel.".

Il y a la notion de perception. Ainsi, si je ne rachète qu’une UC, je ne percevrai que les intérêts qui y sont liés ? Les intérêts des autres supports seront des plus values constatées, mais pour autant non perçues donc toujours des plus-values latentes ?

Pour être tout à fait honnête avec vous, je suis dans un cursus de BTS Assurance.
Nous avons cet exemple en étude de cas en épargne assurantielle dans laquelle le client effectue un rachat partiel de 4 000€ (sur une UC seulement) puis un rachat total par la suite sur un contrat multisupport composé en tout de fonds € et de 3 UC.
Le formateur a établi sa correction de la manière suivante :

Premièrement, il n’a pris dans son calcul en compte que les sommes investies et les intérêts générés par l’UC en question.

Il indique, je cite "Or il n’est  touché ni aux autres UC ni au fonds euro lors de cette opération de rachat donc aucune plus value n’est réalisée sur cette partie (qui reste en plus value latente) ce qui veut dire que la plus value ne peut se calculer que sur cette UC".

=> Vous avez à priori démontrer que ce n’était pas la procédure appliquée par l’administration fiscale

Deuxièmement, pour le compartiment des primes versées, il n’a pris en compte que ce qui a été réellement investi.

Or,  L’article 125-0 A du code des impôts indique : "« Les produits en cause sont constitués par la différence entre, d’une part, les sommes remboursées au bénéficiaire et, d’autre part, le montant des primes versées, le cas échéant, depuis l’acquisition de ce bon ou contrat, augmenté, dans ce cas, du prix d’acquisition du bon ou contrat. »

Le bulletin officiel des finances publiques (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3951-PGP) précise : "Les primes versées sont les sommes réellement versées par le souscripteur, ou l’adhérent, s’il s’agit d’un contrat de groupe. Ces sommes comprennent donc les frais ou chargement rémunérant l’émetteur du contrat."

=> Il faut donc à mon sens se baser sur le total des sommes versées par le clients (frais d’entrée compris)

Troisièmement, lors du rachat total, il a calculée les primes versées (toujours sans prendre en compte les frais d’entrée) en leur retirant 4 000€ (montant total du rachat partiel). En effet, le bulletin officiel des finances publiques (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3951-PGP) indique :

"Lorsque le contrat a fait l’objet antérieurement d’un rachat partiel, une partie des primes a déjà été prise en compte pour l’imposition du rachat. En conséquence, pour la détermination ultérieure de l’assiette, seul le solde des primes versées est déduit des sommes remboursées."

" En cas de rachats partiels successifs, le montant total des primes versées retenu pour le calcul de cette proportion s’entend des primes versées qui n’ont pas fait l’objet d’un remboursement en capital lors d’un ou plusieurs rachats partiels antérieurs "

"Le montant des primes déjà remboursées correspond à la fraction des sommes remboursées qui n’ont pas été imposables (cf. I-B1 § 80 et 90). "

Or, sur ce rachat partiel, le client a racheté une partie de primes versées et une partie d’intérêt.

=> Il ne faut donc, à mon sens, ne retirer que la partie correspondant aux primes versées. C’est donc le compartiment de remboursement des primes versées qui doit être déduit, et non la totalité du rachat partiel à mon sens

C’est la démonstration que je lui ai fait parvenir par mail, je ne sais pas si elle est exacte, mais il me semble intéressant de la partager ici.

L’exercice est déjà réalisé, et a été rendu au formateur vendredi soir à 20h.
Je ne viens donc pas demander au forum de réaliser l’exercice à ma place.
J’ai par ailleurs reçu la correction de cette étude de cas, comme précisé dans mon précédent message.

Je me permettais initialement de vous solliciter afin d’obtenir la procédure à suivre et le fondement juridique sur lequel elle s’appuie.

Il m’a semblé, par ailleurs, intéressant de vous partager l’ensemble du cas, et éventuellement d’obtenir des retours sur les inexactitudes, ce pour appréhender parfaitement les règles lors d’un tel événement (ce qui pourra éventuellement être utile à d’autres ?).

Mon enseignant m’a d’ores et déjà répondu, il m’indique concernant la déduction des fractions de primes déjà remboursées, que le bulletin officiel des impôts édicte, ne s’applique uniquement que lors de rachats partiels successifs et non dans notre cas (rachat partiel puis rachat total plus tard).

Cela est à mon sens incohérent. Les intérêts étant calculés par la différence entre les primes versées et la valeur acquise. Nous étant précisé que lors d’un rachat partiel le client rachète du capital et des intérêts, qui sont fiscalisés. Les primes versées s’entendraient donc par l’ensemble des versements effectués par le client déduit des fractions de primes déjà remboursées. Et ce, qu’il s’agisse de plusieurs rachats partiels successifs ou d’un cas comme le nôtre.

EDIT : Maxicool, Je ne sais pas pourquoi vous cherchez à me mettre en faute…. En revanche, j’aurais sûrement du vous préciser cela dès l’ouverture du topic et je m’en excuse, même si je ne vois pas ce que ça change.

Le post #1 et le post #10 n’apportent absolument pas les mêmes précisions sur votre étude de cas.
Bonne après-midi.

EDIT (suite à votre EDIT)

Comme dit plus haut, étant enseignant, je suis attaché au travail personnel fourni par mes élèves.
Un travail personnel qui globalement, et bien malheureusement, est en déclin…

Vous auriez précisé dès le post #1 qu’il s’agissait qu’un exercice de BTS, je n’aurais pas répondu (désolé) et je vous aurais laissé chercher.
Dans le post 1, vous restez assez vague, et surtout vous postez explicitement "JE VEUX RACHETER…" (sous entendu : vous êtes confronté à un problème personnel (et non un exercice scolaire). Et vous êtes bien moins complet que dans le post 10.
Je ne cherche pas à vous "mettre en faute". Il y a seulement une chose que j’ai du mal à comprendre, c’est la différence de contenu entre le post initial (#1) et le post #10.

Par respect pour mon enseignant, et ne sachant pas s’il serait d’accord pour que le sujet qu’il réalise lui-même soit diffusé sur internet,

Expliquez lui que vous avez demandé l’avis d’un forum, afin de vérifier ses dires.
Demandez lui si vous pouvez publier sa correction… afin que la communauté du forum puisse en profiter.

Merci !