LMP vs LMNP : avantages et inconvénients entre les statuts LMP et LMNP…

Le notaire va juste traiter (et collecter pour le compte du fisc) la fiscalité sur la plus-value si le vendeur est une personne physique (ou, si c’est une société fiscalement transparente (par ex une SCPI), sur la quote-part de plus-values concernant des personnes physiques).

Le comptable établira les comptes de l’activité (en fin d’exercice, et si l’exercice ne correspond pas à l’année civile ca se complique !). Ces comptes comporteront, le cas échéant, des plus-values à court et long terme. Ces comptes seront (télé)transmis au fisc, et éventuellement déposés au RCS.

La personne physique concernée (LMP par exemple) déclarera ses revenus d’indépendant (dont son BIC) )pour une année civile) à la SSI avant le (environ) 7 juin de l’année suivante (cette déclaration sociale est en sus de la déclaration de revenus faite pour l’IRPP, les salariés n’ont pas à la faire car leur employeur s’en occupe déjà), et ceci servira à déterminer l’assiette de ses cotisations à la SSI (payées sur la base d’une estimation sur l’assiette de l’année passée - ou forfaitaire la 1ère annee- tant que l’assiette nest pas connue, puis régularisé une fois l’assiette connue). Il faudra bien sûr au préalable s’être immatriculé à la SSI (une complication de plus pour le LMNP qui devient LMP, et des soucis en cas d’oubli, car la SSI finira par se réveiller un jour).

Bonjour,

du coup comme ça se passe pour la CT soumise à l’IR (là pas d’abattements au delà de 126 k€) et la LT (soumise au taux de 16%) ?

AMHA le notaire ne s’occupe pas des PV quand il s’agit d’entreprises? Ca sera plutôt votre EC puisque tout est à déclarer sur la liasse fiscale de l’entreprise BIC et à reporter sur votre déclaration de revenus.

Sans entrer dans le détail, la PV CT est dans le résultat fiscal de l’entreprise donc vous le déclarez dans vos revenus BIC, la PV LT est retraitée extra comptablement sur un feuillet de la liasse pour être sorties du résultat fiscal et elle est à reporter sur la 2042-C-PRO.

Egalement petite précision il me semble que le taux unifié des PV LT est passé à 12.8% non ?

Afin de mettre en avant le PDF très intéressant fourni par Bernard2K le 17 mai 2019 sur ce file, et dans la mesure où, depuis le BOFIP du 20 mars 2019 supprimant la condition d’inscription au RCS pour être requalifié LMP, beaucoup d’entre nous risquent de basculer obligatoirement vers ce statut (la mise à jour des textes SSI ne saurait tarder), ne devrions nous pas compléter la synthèse ci dessous du 5 avril 2018 (sur le file LMP vs LMNP) de

François136 a écrit :

Peut-on dire que si l’on nous oblige à passer en LMP, les principaux inconvénients seraient :

- Cotisations sociales RSI sur les résultats de l’activité (ne seraient pas concernées les activités déficitaires)
- En cas de vente d’un bien : cotisations sociales RSI sur les plus-value en tenant compte des amortissements

de la manière suivante :

- Cotisations sociales SSI (remplacant le RSI) sur les résultats de l’activité (ne seraient pas concernées les activités déficitaires qui ne payent que le minimum forfaitaire SSI) ;

- En cas de vente d’un bien :

a) si recettes < 90 k€ et au moins 5 ans d’activité même non consécutive de LMP, cotisations sociales SSI (à priori taux de 40 à 44,2% ) sur les plus-values court terme (correspondant au maximum au total des amortissements déduits précédemment pour le bien vendu si détention >2 ans) ; pas d’imposition sur les plus values CT ; pas d’imposition ni de SSI pour les plus values long terme

Dans le cas des LMNP basculant obligatoirement en LMP il ne faut pas se tromper en continuant par négligence à faire sa déclaration annuelle en tant que LMNP ; sinon le compteur des 5 années ne tourne peut-être pas ; même si d’après le texte nous le sommes obligatoirement…, afin de nous taxer plus, le fisc pour argumenter que nous avions mal déclaré… du coup litige… et imposition sur plus value CT/LT

b) si les recettes >90 k€ et < 126 k€  idem ci dessus pour SSI et application du barème IR pour les plus values court terme (correspondant au maximum au total des amortissements déduits précédemment pour le bien vendu si détention >2 ans)
SSI et IR sur plus value long terme calculée aorès un abattement de 10% par an ( donc une exonération totale si détention > 15 ans du bien vendu) ; nota : seuil porté de 90 et 126 k€ à 250 et 350 k€ pour les chambres d’hôtes

c) si les recettes > 126 k€ (350 k€ pour chambres d’hôtes) : plus value CT soumise à barème IR + SSI ; et plus value LT soumise à IR fixe de 12,8 % + SSI

On lit parfois sur le forum qu’en LMP on ne paie pas d’impots sur la plus value ; ceci n’est vrai que pour ceux ayant des recettes < 90 k€

Ce serait l’expert comptable qui établirait le calcul de la plus value et sa ventilation CT/LT ; et transmettrait les montants au fisc (le notaire ne s’occupant que des documents de transfert de propriété et taxes de mutation)

J’attend les remarques de ceux ayant déjà réellement une expérience de la vente de biens en LMP (ne l’ayant pas moi même, mais tentant d’anticiper les choses)

Selon vous le BOFIP ne suffirait pas au fisc pour cela ?
C’est possible ; après recherche sur le site de la Direction générale des finances publiques, on trouve ceci :
"Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), quant à lui, est une base documentaire unique à la disposition des usagers.
Depuis le 12 septembre 2012, cette base est le support de diffusion dématérialisé de l’ensemble de la doctrine fiscale opposable par le contribuable à l’administration"

Donc il semblerait que ce soit en effet un outil pour le contribuable pour se défendre vis à vis du fisc ; et le CGI étant la base du fisc opposable au contribuable ; je cite :
"Le Code Général des Impôts (CGI) est la base légale opposable à tous".

Et je viens de trouver ceci : https://www.riviereavocats.com/publicat … pas-la-loi
qui dit cependant qu’il est fréquent que le fisc utilise le BOFIP pour pratiquer des redressements et qu’il faudra aller se défendre devant le juge….

Ce qui a, à ma connaissance, été dit sur le site, c’est que l’avis du CC en 2017 n’était pas suffisant ; mais là il s’agit du BOFIP d’il y a 2 mois
Et pensez-vous sincèrement que le SSI va tarder avant de nous tomber dessus même s’il doit auparavant modifier ses textes (ce qui ne tardera peut-être pas)

Et même si c’est le cas, dans le doute et par précaution, j’aimerais avoir votre validation du seul texte que j’ai écrit sur les différents cas qui se présentent à un "LMP" en fonction de ses seuils de recettes

PS : Et n’a-t-il pas été dit également très souvent sur le forum que l’avantage "LMP" de déduction fiscale d’un déficit BIC sur le revenu général était quelque peu illusoire en pratique, car ce déficit étant calculé hors amortissements (stockés en "ARD"), l’activité est rarement déficitaire… sinon cela voudrait dire que les simples charges hors amortissements sont > aux loyers ce qui serait inquiétant…
Et être "LMP" est défavorable dès que l’on dépasse 90 000 € de recettes si l’on n’a pas de gros déficits hors amortissements

Dernière modification par vieausoleil (23/05/2019 20h46)

Je vous remercie de me citer à un mois d’écart et de montrer ainsi que je tiens un discours parfaitement cohérent : je pense qu’il suffit toujours de ne pas remplir l’une des trois conditions de l’article 155 du CGI pour rester LMNP. Je pense pour autant que c’est à chacun de prendre ses responsabilités, vu que c’est lui qui signe en bas. Ce qui est valable pas seulement sur ce point précis, mais d’une manière générale.

Je ne vois pas ce que vous pourriez espérer de mieux sur un forum d’entraide gratuit. Ca fait plusieurs jours que vous "harcelez" le forum pour obtenir des réponses hyper pointues et "garanties", en saupoudrant vos questions sur plusieurs fils.

Si vous cherchez un professionnel qui ait envers vous un devoir d’information et de conseil, duquel vous pouvez obtenir une véritable co-responsabilité dans les déclarations fiscales et sociales, au point d’espérer en obtenir un dédommagement financier en cas de redressement suite à son travail, allez donc voir votre expert-comptable ! Nous, les foreumeurs, n’en avons ni le diplôme, ni les assurances professionnelles, ni la rémunération !

Il ne faut pas pousser mémé dans les orties !

Bonsoir à tous,

Je m’excuse par avance si cette question à déjà été posée, et surtout si la réponse à déjà été donnée, mais après quelques heures de recherches sur le net et sur le forum je ne suis pas parvenu à trouver.

Ma question est la suivante:

Est-on obligé de cotiser au SSI si on est LMP?

D’après ce que j’ai compris, on peut être LMP en étant inscrit au RCS, de ce fait les cotisations au SSI semblent être obligatoires.

Mais on peut également, depuis les modifications de mars 2018, être LMP sans être inscrit au RCS, et il semble qu’il ne soit alors pas obligatoire (voir pas possible?) de cotiser au SSI?

Qu’en pensez-vous?

@François136 : c’est ce que j’avais lu également.

Pour formuler la question différemment, y a t-il parmi vous, à ce jour, des LMP qui ne cotisent pas au SSI?

Si oui, comment faites-vous?

Je ne pense pas que ce soit au RCS qu’il faille aller pour s’inscrire à la SSI, surtout que vous ne serez pas immatriculé au RCS.

C’est plutôt ….. auprès du SSI, même si je ne saurais trop vous dire comment procéder (surtout à la lecture de Comment s’affilier à la Sécu des indépendants (ex RSI) ?). Peut-être au CFE (si j’en crois Centre de Formalités des Entreprises), sachant qu’un LMP est assimilé à un commerçant. Pour ma part, c’est mon expoert-comptable qui s’était chargé des démarches (sans doute différentes de celles d’aujourd’hui), il y a plus de 15 ans.

Les cotisations SSI, c’est "pas mal" plus compliqué qu’un simple pourcentage, et ça comporte aussi de la CSG. Lire Cotisations et contributions  (LMP = assimilé commerçant).

J’ai une question sur la condition de passage du LMNP au LMP.

service-public.fr a écrit :

ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC).

Donc les salaires ici c’est du net imposable ou bien après la déduction 10% ou frais réel?
Je me souviens avoir lu une explication très détaillée sur les revenus pris en compte par quelqu’un sur le forum mais je n’arrive plus à retrouver malgré une heure de recherche…
Je me pose cette question car je suis un peu à la limite de ce passage.

Réponse trouvée sur BOFIP:

BOFIP a écrit :

Il convient de retenir le revenu net de chacune de ces catégories d’imposition, c’est-à-dire après déduction des charges ou abattements. Les revenus exonérés d’impôt ne sont pas retenus. Les déficits éventuels doivent être pris en compte au titre de l’année au cours de laquelle ils sont réalisés à hauteur de leur montant imputable sur le revenu global en application des dispositions de l’article 156 du CGI. Les déficits des années antérieures ne sont pas pris en compte

Dernière modification par LeFrigo (28/01/2020 00h26)

Bonjour,

Comme déjà évoqué plus haut mais je n’ai pas retrouvé le message, les cotisations au SSI sont considérées comme des charges et donc viennent en déduction du résultat pour le calcul de l’impôt.

Bonjour ojal,

Cette file traite du sujet et devrait vous intéresser.

Sans doute autant que demander à votre patron de diminuer votre salaire (pour payer moins d’impôts) ou faire des travaux peu utiles dans un immeuble (pour avoir plus de déficit foncier) ou …/…

En général il vaut mieux augmenter encore plus les recettes et diminuer les charges peu utiles, sans trop se focaliser sur l’impact fiscal ou similaire (souvent assez marginal).