LMNP et interdiction d'activité complémentaire dans mon contrat de travail ?

Bonsoir

L’interdiction de cumul porte sur les seules activités professionnelles ; le statut de LMNP n’entre donc pas dans le champ de cette interdiction. En revanche, le statut de LMP pourrait en effet poser problème au regard de cette interdiction.

Bonjour,

Peut être êtes vous concerné par :

Fonction publique : cumul d’activités d’un agent à temps complet | service-public.fr

Pour avoir connu ce secteur, le mieux est de poser la question (cf lien, en bas) ; mais cela rentre dans la catégorie "gestion de patrimoine" et activité commerciale, il doit y avoir une nuance qui permet cette activité.
En tout cas, tous les autres documents trouvés sur le net vont en ce sens.

Même si "non professionnelle", la location de meublés est une activité commerciale (puisque déclarée en BIC). La question se pose donc, à mon avis.

Vous avez 3 approches possibles :
1) vous le faites quand même, en vous disant que ce n’est pas une activité professionnelle. Comme dit juste au-dessus, je ne suis pas 100% convaincu.

2) vous le faites quand même, en vous disant que cette clause ne tiendra pas devant les juges si ça devait aller jusque là.
En effet, cette clause
"- doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
- doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir ;
- doit être proportionnée au but recherché."
Clause d’exclusivité en droit du travail

En excluant toute autre forme d’activité, cette clause est trop vaste. En effet, on ne voit pas comment un peu de gestion de location meublée peut nuire aux intérêts légitimes de l’entreprise. La clause aurait donc dû justifier en quoi et dans quelles mesures vos autres activités nuiraient à l’intérêt légitime de l’entreprise, et peut-être définir une liste d’activités exclues, ou des secteurs d’activités exclus.

La logique à l’oeuvre dans ce cas est "je n’ai pas à appliquer une clause illégitime donc réputée non écrite".

3) Vous demandez par courrier l’autorisation de votre employeur, en lui expliquant la nature de l’activité. On voit mal pourquoi il refuserait. Ca me semble le plus simple et le plus carré !

A noter quand même : certaines professions excluent les activités commerciales, par déontologie et risque de conflits d’intérêt. Vérifiez que vous n’êtes pas dans ce cas.

Le bouquin "Les nouvelles règles de la location meublée" de Maître le Boulc’h est hyper précis sur tous ces aspects légaux et fiscaux ; je vous le recommande (dans sa 3e édition).

tof1973 a écrit :

Merci pour ces réponses. Je précise que ne suis pas dans la fonction publique.

Cette activité ne perturbera en rien mon employeur car  je m’en occuperai le week-end.

C’est plus une question de réglementation qu’autre chose.

Déjà, la clause en question est trop peu délimitée pour avoir une quelconque validité légale.

Mais quand même, sincèrement qu’est-ce qu’on s’en fiche !

Ce n’est pas la première fois sur nos forums que je vois des personnes qui veulent à tout prix respecter les "règles".

Par exemple, en location, il faut normalement avertir le bailleur si on utilise l’adresse en question à des fins de domiciliations professionnelles. Il ne peut refuser, sauf au-delà de 5 ans.

Mais pourquoi diable l’avertir ? Qui va aller vérifier ? C’est vraiment donner le fouet pour aller se faire battre.

Là franchement c’est pareil. Vous faites bien ce que vous voulez dans votre coin, comment voulez-vous que votre employeur le sache ?

A mon avis vous ne craignez absolument rien s’il s’agit d’une location "non professionnelle" ; si toute activité commerciale vous était interdite par votre employeur, vous ne pourriez même pas vendre une paire de chaussettes sur "le bon coin".

Si jamais votre employeur parvenait à avoir connaissance de votre activité LMNP, ce qui n’a rien d’évident, et en prenait prétexte pour vous licencier, vous toucheriez le jackpot devant les prudhommes.

Il va en revanche sans dire que cette activité doit être exercée en dehors du temps de travail et sans utiliser les outils informatiques mis à disposition par votre employeur.

Le fait que vous soyez agent de droit privé ou fonctionnaire ne change rien à l’affaire.

Il me semble que la location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil, et est fiscalement considérée comme commerciale (cf ici par exemple). Allez savoir pourquoi les juristes et fiscalistes préfèrent le compliqué au simple… Vous n’avez rien à signaler à votre employeur à mon avis, pour cette activité de LMNP qui est juste la gestion de votre patrimoine, et pas une activité professionnelle de votre part.

Votre question n’a rien de bête, vous pouvez par contre y trouver réponse par vous-même en copiant-collant le titre de votre sujet dans un moteur de recherche…

De mon côté, le troisième résultat est sur ce forum : Fonctionnaire : quelle structure juridique pour de la location meublée ?

Je vous invite à vous investir un peu plus dans vos recherches à l’avenir.

Je profite de cette remontée pour faire mon mea culpa. Dans mon message #6, j’ai dit de grosses bêtises.

C’est bien sûr GoodByeLenine qui a raison quand il écrit :

la location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil, et est fiscalement considérée comme commerciale (…) juste la gestion de votre patrimoine, et pas une activité professionnelle de votre part

SIREN : inscription Insee. On peut avoir un SIREN en tant que plein de choses (SCI, syndicat de copro, association loi 1901…)
RCS: registre du commerce et des sociétés.
Deux choses bien différentes.