Protection sociale d'un rentier/retraité précoce résident en France…

Votre lien ne fonctionne pas, et il n’existe pas de QPC portant le n°417919.

Je suppose que vous faites référence à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2018, de renvoyer une QPC relative à PUMA au Conseil Constitutionnel, qui a déjà été évoquée sur ce forum (avec une peu plus de détails, voir : Loi PUMA (Protection Universelle Maladie) et ses effets sur le rentier…).

Merci de continuer la discussion sur PUMA dans la file dédiée à ce thème.

Bonjour,
J’ai 52 ans et ai crée toutes ces dernières années un patrimoine immobilier locatif qui va me permettre de démissionner et vivre de mes rentes.
Se pose le problème de la cotisation des 4 trimestres "retraite" annuels afin de toucher ma retraite sans trop de décote à mes 62 ans, et de l’assurance Santé..
Comme suite notamment à la lecture de ce post, j’ai bien noté qu’il était en France impossible d’acheter directement les trimestres, et que l’on pouvait concernant l’assurance Santé cotiser 8% de ses revenus pour y souscrire.
J’ai bien noté aussi qu’en 2018 il fallait sur statut micro-entreprise (statut auto-entreprise) en libérale toucher environ 9000€ pour cotiser pour 4 trimestres.

La gestion des locations me prenant du temps, j’ai imaginé monter une micro-entreprise de prestations de service (gestion immobilière ou multiservice), et de consacrer environ 9000€ de mes revenus fonciers à la gestion de l’immobilier locatif.

De cette manière, au niveau des impôts sur le revenus, je pourrais déduire la charge de gestion immobilière (9000€), de mes revenus locatifs et de l’autre coté déclarer ces 9000€ en revenus après avoir enlevé les charges d’entreprise.

Cela aurait pour avantage de me permettre de cotiser pour les trimestres de retraite et à l’assurance Santé sans être doublement imposé.

Ce montage vous parait-il possible ?
La question en résumé est la suivante : Est-il possible de rémunérer soit même sa propre entreprise pour une mission ?

Je vous remercie d’avance beaucoup pour vos éléments de réponse qui me permettrons d’avancer dans ma recherche de solutions.

Bien à vous
Bleuciel

Bonjour,

j’y ai pensé mais comme ma femme travail et a un bon salaire, il m’est impossible d’arriver au 50% de revenus en LMP sur le foyer fiscal.

Bien à vous.

Bleuciel33, si vous avez lu cette file, vous avez pu voir que j’ai mis en place la stratégie de micro-entrepreneur dans le but de cotiser des trimestres.

Sauf, que depuis le gouvernement envisage un remodelage complet des systèmes de retraites. (une file a été crée d’ailleurs sur le forum)
Les pistes évoquées dans les futures évolutions feraient disparaître purement et simplement le système des trimestres.

Si ces évolutions aboutissent, la cotisation a minima pour cotiser des trimestres n’aura plus aucune utilité!

D’après les informations actuelles, nos générations seraient intégrées au nouveau dispositif.

Nous aurons la réponse définitive dans 1 an environ, si le calendrier est respecté. Pour vous il est surement urgent de patienter.

bleuciel33 a écrit :

Mon idée est plutôt de créer une microentreprise de gestion locative, sans gestion d’argent pour éviter l’obligation de carte pro d’agent immobilier, et que cette microentreprise me fasse une facture de gestion à la hauteur du minimum nécessaire pour la cotisation des 4 trimestres annuels (à voir, entre 9000€ et 12000€).

Cette solution a deja été évoquée de nombreuses fois sur le forum. Personne n’a la certitude de la légalité car vous vous refacturez à vous même ce qui n’est pas légal en principe.

Pour ma part, je n’ai pas lu tout le forum à ce sujet et n’ai pas les réponses définitives mais m’essaye à une argumentation logique.

D’abord, je ne vois pas ce qui pourrait interdire de vous facturer à vous même. Ça existe et vous fournissez d’ailleurs les sources adéquates dans votre post..

Les sommes doivent évidemment être justifiées. S’aligner sur les tarifs standards des agences immobilières pour le même service devrait régler le (potentiel) problème.

Ce qui me chatouille plus est que la micro-entreprise serait créée pour l’occasion et n’aurait qu’un seul client. Les deux questions qui se posent sont :
Est-ce que ça peut être requalifié en contrat de travail?
y a t-il abus de droit?

A la première question, la réponse est en toute logique NON. Vous êtes client particulier et fournisseur. Donc il ne peut exister de lien de subordination. Donc il ne peut pas exister de contrat de travail.

A la seconde, je ne suis pas sûr. Abus de droit social? Certainement pas puisque le but est justement de payer des cotisations. Abus de droit fiscal? Peut être mais quel serait votre intérêt fiscal dans ce montage? Clairement, l’objet principal du montage est social (pas fiscal). Et si comme vous l’expliquez, la différence d’imposition (y compris PS) est quasi-nulle avec ou sans le montage, je ne vois pas ce que l’administration pourrait vous reprocher.

Donc à mon sens, ça ne pose pas de problèmes.

Mais attention hein : analyse à confronter à d’autres avis, dont un homme de l’art.

Ce message date de juin 2014 :
Protection sociale d’un rentier/retraité précoce résident en France…
Les choses ont changé depuis début 2016 sur les ayants droit, je vous conseille de bien vous renseigner et lire ce qui suit :
Peut-on encore être ayant droit pour la sécurité sociale ? | service-public.fr

Bonsoir à tous,

Je suis toujours en réflexion pour ma part, très actif dans la gestion de mes portefeuilles mobiliers mais dans le flou pour la suite niveau protection sociale et validation de trimestre retraite.

Un point me taraude: la complémentaire santé.
C’est un coût de 100 à 300€ mensuel pour un famille donc pas négligeable, facilement 2000€ annuel.

Ceux qui ont franchi le pas, vous avez souscrit une complémentaire en sus?
Dans le cadre d’une société (type SAS) , passage de la complémentaire santé dans la société?

Amicalement.

Bonjour,

Cette solution vous semble-t-elle envisageable ? :

Via une microentreprise, en tant que coursier à vélo, il faut faire un chiffre d’affaire de 12030 euros pour valider les 4 trimestres de retraite sur 1 an.
Je pensais à ce que ma conjointe me fasse des virements reguliers sur mon compte de micro entreprise, jusqu’à ce que le total du CA atteigne 12030 euros (ou un peu plus).
Moi, je lui rembourse ce qu’elle m’a avancé via un ou plusieurs virement de type "cadeau de noel" par exemple puis je déclare le chiffre d’affaire et paye la totalité des cotisations demandées pour valider les 4 trimestres de retraites.

Tous les détails de l’activité de ma microentreprise ci-dessous.
Par "transport de repas", on pourrait même penser à transporter les repas fait maison d’un ami qui se trouve à quelques kilomètres, sans être obligé de passer par les ubereats, deliveroo et restaurants officiels.. Qu’en pensez vous ?

Code NAF : 5320Z
Sous-classe 53.20Z : Autres activités de poste et de courrier

NOMENCLATURES

Dernière mise à jour le : 01/01/2008

Cette sous-classe comprend

la levée, le tri, l’acheminement et la distribution (nationale ou internationale) de lettres et de colis et petits paquets (assimilés à du courrier) par des entreprises opérant en dehors de l’obligation de service universel. Il peut être fait appel à un ou à plusieurs modes de transport et l’acheminement peut s’effectuer par un moyen de transport détenu en propre (privé) ou par un moyen de transport public.
Cette sous-classe comprend aussi

les services de livraison à domicile
les activités des coursiers urbains et taxis-marchandises
la livraison de pizzas chaudes sans fabrication
le transport de repas (sans fabrication) pour compte de tiers
le portage de journaux si desserte en porte à porte du client final
Cette sous-classe ne comprend pas

le transport de fret (cf. 49.20Z, 49.4, 50.20Z, 50.40Z, 51.2)
les activités de routage et la messagerie urbaine de la presse (cf. 82.19Z)
la livraison associée à la fabrication de pizzas chaudes (cf. 56.10C)
le portage de journaux si desserte des revendeurs (cf. 82.19Z)

Pouvez-vous développer s’il vous plait avec des chiffres si possible.
La question de monter une société bidon pour ne pas payer la PUMa a déjà été évoquée par le passé sans conclusion aussi évidente que vous le laissez entendre.

Bonjour,

Travaillant la FPT, je n’ai jamais eu le cas d’un collègue en disponibilité pour convenances personnelles qui souhaite cotiser "volontaire".

D’après le lien ci-dessous, il semble que cela ne soit pas possible (de cotiser durant une "dispo")…
Lien

Par contre, durant une disponibilité pour convenances personnelles, vous pouvez travailler ailleurs (dans le privée… et aussi ailleurs dans la fonction publique) et dans ce cas vous cotiserez à la retraite du régime du nouveau travail.

Si vous le souhaitez, je pourrais poser la question à la prochaine réunion syndicale (ou dès demain à la manif’ si présence d’un représentant syndical !).

NB: La disponibilité pour convenances personnelles est limitée à 10 ans en tout au cours d’une carrière. Suivant votre situation, vous pourriez aussi prendre une disponibilité pour élever des enfants de moins de 8 ans ou pour création d’entreprise… Bref, beaucoup de possibilité,…

Si tout le monde pouvait cotiser au régime de retraite des fonctionnaires, vous pensez bien qu’il y aurait une jolie file d’attente.

Trahcoh a écrit :

Si tout le monde pouvait cotiser au régime de retraite des fonctionnaires, vous pensez bien qu’il y aurait une jolie file d’attente.

En l’occurence, c’est l’inverse ! pour un fonctionnaire qui démissionne, il s’agit de passer au régime général !