Achat d'un immeuble dont le changement de destination n'a pas été effectué ?

Bonjour,

Cela semble compliqué…
Vous dites officieusement c’est un seul lot, maison d’habitation, je dirais plutot officiellement.

Mais tout depend de ce que vous comptez faire et vous ne le mentionnez pas… y’a t’il des baux en cours ?
Vous mentionnez que l’immeuble est un seul lot de maison d’habitation[+commerce], occupé par le propriétaire, y’a t’il d’autres appartements?

Vou souhaitez acheter l’immeuble pour le rénover? Est il en Etat de louer? Découper, revendre?
Y’a t’il des commerces autour?

Sans informations précises personne ne pourra vous renseigner, le changement de destination d’un local et le cadastrer n’on rien a voir.

Bonjour,

Je suis d’accord avec FVHR : cela n’a rien à voir.

Pour la partie changement de destination, le service instructeur instruira sur la base de votre déclaration : c’est ce que l’on appelle un "régime déclaratif".
Mais attention :

1- en cas d’erreur ou de fausse déclaration flagrante le dit service peut refuser la demande (par ex : vous faites une maison, vous déclarez une surface de plancher de 20 m2 mais les plans sont cotés à 8X10 m2 au sol sur 3 niveaux).
2- toute autorisation obtenue par fraude ou fausse déclaration est nulle (et peut être retirée à tout moment) : quid d’une revente dans ces conditions ? Dormirez vous tranquille en cas de revente ?

Personnellement j’irais interroger le service et je rencontrerais un élus si besoin et jouerais franc jeu. L’un des principaux écueil est peut être l’impossibilité de créer des places de stationnements i le document d’urbanisme l’exige? Oui mais…La loi évolue et les élus peuvent anticiper une mise à jour de ce document, afin de résoudre une situation qui existe de fait et n’est pas de votre ressort.

Une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment par l’administration (Conseil d’Etat) - Cabinet Gossement Avocats

De plus le propriétaire qui vend pour rester locataire je n’y crois pas trop et je me méfierais si j’étais vous…

Après si c’est pour faire du locatif vous pouvez laisser « tel quel »… vous faites un bail pour le RDC commercial, et un bail pour la collocation.
Dans ce cas il vous faut deux compteurs.

Cependant a long terme, si vous envisagez la revente, ce sera compliqué.

Vous revendez comme le vendeur en un seul lot.

Mai si vous faites les démarches de découpe une fois que vous êtes propriétaire vous n’avez aucune garantie qu’elles aboutissent.

Surtout comme le précisait X pour le stationnement si il y a plusieurs logements.

Bonjour IQCE,

J’en ai discuté avec mon notaire. Il fera la vente à condition que le changement d’usage soit effectué par le vendeur. on mettra donc une clause suspensive dans le compromis.
Il faut noter que le rdc a été transformé depuis une dizaine d’années en local commercial, sans changement d’usage habitation à commercial et sans permis de construire.
C’est un peu complexe.
J’attends la réaction du vendeur.
S’il refuse de faire les démarches nécessaires auprès de la mairie je vais me retirer.