Toucher les dividendes de la SASU ou les remonter vers la SC ?

En effet une personne morale peut avoir un cc débiteur dans une société par action.

Et qu’est-ce qui empêcherait une SASU de prêter de l’argent à une SC, même si elle n’est pas son actionnaire ?

Oblible a écrit :

Bonjour,

je souhaiterais avoir des avis sur cette situation : j’ai une SASU qui pourrait verser dans les 100ke de dividendes après clôture du bilan l’année prochaine et j’ai en même temps une SC qui a déjà un CTO.

Je cherche le meilleur moyen de transférer les 100ke de la SASU à la SC et je vois trois solutions dont chacune a ses avantages comme ses inconvénients :

- mettre en place un régime mère-fille, qui permettrait de transférer les dividendes sans aucune fiscalité ( sauf les 5% de quote-part )

- faire rentrer la SC comme actionnaire de la SASU et mettre en place un compte courant d’associé débiteur SASU => SC ( c’est légal pour un actionnaire personne morale mais pas pour personne physiques ).

- toucher 70ke de dividendes à titre personnel et les mettre sur le compte courant d’associé de la SC.

Qu’en pensez-vous ? ( je n’ai pas encore eu de retour de mon EC )

Bonjour Oblibe

Dans l’option 1, je comprend que vous apportez (ou cédez) les parts de la sasu à la sc > puis faites remonter les dividendes de la sasu vers la sc. Efficace et avec une simple convention de trésorerie, vous pouvez ensuite bouger tout le cash que vous voulez de la sasu vers la sc (et inversement), sans autre forme de procès que des mouvements en compte courant d’associé.
Maintenant : avez-vous évalué les frais d’apport? Et si vous faites un apport pur et simple de la sasu vers la SC et que vous contrôlez cette dernière : ça créé un report d’imposition. Avez-vous bien appréhendé les tenants et aboutissants de ce mécanisme?

Option 2 : je ne comprend pas la différence p/ option 1?

Option 3 : la plus simple et la plus directe. Les deux premières dépendent de plusieurs paramètres. Notamment, la Sasu est-elle cessible à terme (cession envisageable et/ou envisagée)? Auquel cas, figer la PV en report au travers d’un apport rend le montage plus intéressant. Également, on parle d’un ’one off’ ou de remontées annuelles et régulières de dividendes? (pour un ’one-off’, ça ressemblerait fort à sortir la grosse artillerie pour tuer une mouche).

Bonjour,

Quel est le régime fiscal de la SASU ? Et de la SC ? IR ou IS ?
Si ce transfert de 100kEUR a pour seul but d’être investi dans un CTO, pourquoi ne pas en ouvrir un nouveau dans votre SASU ?
Pas de juridique à établir (sauf si objet social restreint) ni de problèmes de fiscalité sur distribution/transfert.

Solution 1

En cas de cession, la SC sera actionnaire à 100%, et de ce fait indirectement vous et votre épouse serez donc associés à 50/50 (vous "perdez" le contrôle total sur la SASU en cas de problème ultérieur - même si je ne le souhaite pas, c’est tout de même un point à souligner).

Solution 2

==> Pour info la loi PACTE a supprimé le seuil de détention de 5% (Article 76).
Cependant, attention : il faut veiller à rémunérer cette avance en courant-courant d’associé (selon le taux légal) sinon risque de requalification d’abus de bien social + il ne faut pas tomber sous l’acte anormal de gestion.

Solution 3

Le plus simple mais pas le plus optimisé

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wipow

N’y aurait il pas une autre piste à considérer : que la SASU devienne associé de la SC ?

Après discussion avec mes experts comptables cette semaine ( celui de la SAS et celui de la SC ), je vais toucher les dividendes 2019 à titre personnel et les injecter dans la SC via le CCA.

L’argument qui a fini par me convaincre est la flat-tax qui risque de disparaitre si Macron n’est pas réélu et l’habituelle instabilité fiscale en France, ce qui risquerait de compliquer la sortie de dividendes de la SC dans 10 ou 15 ans.

Il vaut mieux payer 30% maintenant que garder l’argent dans la SC et devoir payer 45% + PS + xxx% dans le futur.

M.erci à tous pour vos contributions